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INCRIMINATIONS protégeant LA VIE

LA PROHIBITION DU DUEL

(selon la science criminelle)

La vie entre dans la catégorie des valeurs morales inviolables et des intérêts juridiques indisponibles.

Dès lors le consentement donné par chacune des parties à un duel est inopérant,
 et ce combat constitue un crime
.

 

Actes

PRINCIPAUX

ACCESSOIRES

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Délits d’intention (résolution criminelle)

Le fait de provoquer en duel

Ancien droit français : Celui qui, se croyant offensé, fait un appel de duel, doit tenir prison deux ans…

Code criminel du Canada, a 71 : Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de deux ans quiconque … défie une autre personne à se battre en duel.

Code criminel du Queensland (Australie), a. 73 : Toute personne qui défie les autres pour se battre en duel, ou essaye de provoquer les autres pour se battre en duel, ou essaye de provoquer toute personne pour défier les autres de se battre en duel, est coupable d'un délit, et encourt l’emprisonnement.

Le fait d’accepter de se battre en duel

Code criminel du Canada, a 71 : Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de deux ans quiconque … accepte un défi à se battre en duel.

Code pénal du Luxembourg, a. 423 : La provocation en duel et l'acceptation de cette provocation seront punies...

Délits obstacles (actes préparatoires)

Se rendre sur le lieu du duel, avec un arme de combat

A défaut de disposition particulière, on peut appliquer le texte incriminant le port d’une arme de nature à causer la mort.

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1° antérieurs ou concomitants au fait principal

Délits d’intention

Délit d’instigation

Code criminel du Canada, a 71 : Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de deux ans quiconque … provoque quelqu'un à défier une autre personne à se battre en duel.

Code pénal du Luxembourg, a. 424 : Seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à trois mois ceux qui auront décrié publiquement ou injurié une personne pour avoir refusé un duel.

Code pénal du Chili, a. 405 : Encourt la prison celui qui insulte ou outrage publiquement une personne pour avoir refusé un duel.

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Délits obstacles

L’aide antérieure

Édit de St Germain d’août 1679 : Ceux qui porteront sciemment des billets d’appel ou qui conduiront au lieu du duel … seront punis du fouet.

Code pénal néerlandais de 1881, a. 152 : Est puni d’un emprisonnement de six mois au plus celui qui transmet délibérément une provocation au duel, si ce dernier s’ensuit.

Aide et assistance (les témoins)

Code pénal du Luxembourg, a. 432 : Les témoins (du duel) seront punis d'un emprisonnement …

Code pénal du Chili, a 408. Les parrains d'un duel qui se déroule encourent la peine de la réclusion...

La simple présence approbative

Édit de St Germain d’août 1679 : Ceux qui sont spectateurs d’un duel, s’ils sont venus exprès, doivent être privés pour toujours des charges, dignités et pensions qu’ils possèdent.

Non-dénonciation d’un duel à venir

Édit de St Germain d’août 1679 : Ceux qui assisteront à des discours offensant l’honneur seront tenus d’en avertir les maréchaux de France… sous peine d’être réputés complices desdites offenses, pour ne pas s’être mis en devoir d’en empêcher les mauvaises suites.

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A défaut de texte spécial, application des règles de la complicité

Les instigateurs et les « témoins » sont ordinairement traités en coauteurs.

Code pénal du Luxembourg, a. 431. Ceux qui … auront excité au duel, seront punis des mêmes peines que les auteurs. Dans le cas où le duel n'aurait pas eu lieu, ils encourront un emprisonnement d'un mois à un an …

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Excuse absolutoire :

Code pénal du Lichtenstein (1859), a. 165 : Le crime de duel sera exempt de peine pour les complices qui, avec zèle, se seront activé pour obtenir une renonciation au duel, dès lors que celui-ci n’a effectivement pas eu lieu.

Code pénal des Pays-Bas de 1888, a. 156 : Les médecins qui assistent à un duel ne sont pas punis.

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Délit de base – Attentat (commencement d’exécution)

Puisqu’il est ordinairement précédé d’un commencement d’exécution très net, le duel peut être incriminé en tant que délit formel.

Notion de duel :

Code de Porto Rico, a. 98 : Constitue un duel le combat armé entre deux personnes, qui a été précédé d’un défi relevé ou d’un cartel.

Attentat simple

Code pénal du Luxembourg, a. 426 :  Celui qui, dans un duel, aura fait usage de ses armes contre son adversaire, sans qu'il soit résulté du combat ni homicide ni blessure, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à six mois.

Code pénal des Philippines, a 260 (Responsabilité des duellistes lorsqu’il n’y aura ni décès ni blessure) : Les combattants souffriront la pénalité des arrêts de rigueur, bien qu'aucun dommage physique n'ait été infligé.

Circonstances aggravantes

- Appeler en duel son supérieur hiérarchique

Ancien droit français : Celui qui appelle en duel son chef, ou commandant, doit tenir prison pendant quatre ans…

- Déloyauté de l’un des adversaires

Code pénal des Pays-Bas de 1881, a. 155 : Les dispositions relatives au meurtre s’appliquent à celui qui, dans un duel, commet quelque fraude et tue son adversaire.

Code pénal du Venezuela, a 424.- Si lors d’un duel il y a déloyauté, cette circonstance sera considérée comme aggravante pour l'application des peines correspondant à l'homicide ou aux lésions qui en ont résulté.

- Décès de l’un des duellistes

Code du Luxembourg, a. 430 : Celui qui, dans un duel, aura donné la mort à son adversaire, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans…

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Excuse atténuante

- Excuse de combat loyal

Code pénal du Venezuela, a 424 : Les tribunaux peuvent retenir comme motif d’atténuation de la sanction, en cas de meurtre ou de blessures corporelles, qu’elles ont été occasionnées au cours d’un duel régulier.

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Excuse absolutoire

- Excuse de renonciation volontaire

Code pénal du Liechtenstein (1859), a. 165 : Le crime de duel sera exempt de peine lorsque le provocateur et le provoqué … s’étant présentés au combat, ont cependant volontairement renoncé à se battre, préalablement à toute action.

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Prescription des poursuites

Ancien droit français : Ce crime ne s’éteint par aucune prescription de 20 ans, de 30 ans, ni par aucune autre.

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2° postérieurs au fait principal

Délits de conséquence

Délit d’apologie

Code pénal grec (1950), a. 321 : Le directeur de journal qui  inséré une publication concernant le duel est puni d’une peine d’emprisonnement.

Délit de recel de duellistes

Édit de St Germain d’août 1679 : Si quelque Grand du Royaume donne retraite chez lui au coupable ... le Roi fera procéder à sa punition.

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NB - Le droit français contemporain ne comporte aucune disposition spéciale pour le duel.

Dans son « Traité de la Justice criminelle », Jousse fournit le dernier état de notre Ancien droit.

L’Ordonnance d’Orléans enjoignait notamment à tous habitants des villes, bourgs et villages,

quelque fût leur statut social,

de faire leur devoir pour s’opposer à un duel se préparant,

pour arrêter les délinquants, et pour les remettre entre les mains de la Justice.

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