Page d'accueil>Table des rubriques>La science criminelle>Tableaux synoptiques des principales infractions>Tableaux des incriminations selon la science criminelle>Protection de la personne humaine>Protection de l'intégrité morale>La protection de la pudeur

 

INCRIMINATIONS protégeant la personne humaine

LA protection de la pudeur

(selon la science criminelle)

Le particularisme de la matière tient aux rapports entre la pudeur individuelle et les bonnes mœurs sociales :
le pouvoir temporel doit chercher un équilibre entre les sentiments individuels et l’opinion dominante.

 

ACTES

PRINCIPAUX

ACCESSOIRES

A

N

T

É

R

I

E

U

R

S

Délits d’intention (résolution criminelle)

Offre de commettre un viol

Code pénal du Luxembourg, a. 331 : Quiconque aura offert … de commettre un crime punissable d’une peine criminelle … sera puni d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans.

Association de malfaiteurs

Code pénal du Chili, a. 292 : Toute association formée dans le but d'attenter contre … les bonnes mœurs ou contre les personnes constitue une infraction qui existe par le seul fait qu’elle est organisée.

*

Délits obstacles (actes préparatoires)

Enlèvement d’une personne dans le but d’avoir des rapports sexuels

Code pénal de Bulgarie de 1951, a. 170 : Celui qui enlève une personne de sexe féminin dans le but de satisfaire sa passion sexuelle, sans le consentement de cette personne … sera puni de l’emprisonnement jusqu’à trois ans.

Simulacre d’une cérémonie de mariage

Au Moyen-âge un Évêque britannique interdit de mettre au doigt des femmes des anneaux de jonc ou de quelque matière que ce fût … certaines personnes étant assez simples pour y voir un vrai mariage.

Code pénal allemand de 1871, a. 179 : Sera puni de cinq ans de réclusion tout individu qui aura amené une personne se sexe féminin à entretenir avec lui des rapports sexuels en l’induisant en erreur par le simulacre d’une cérémonie de mariage.

*

antérieurs ou concomitants
au délit principal

Délits d’intention

Instigation

Code pénal du Luxembourg, a. 331 : Quiconque aura … proposé de commettre un crime punissable d’une peine criminelle … sera puni d’un emprisonnement de trois mois à cinq ans.

Provocation

Code pénal du Mexique, a. 209 : Celui qui provoque publiquement à commettre une infraction, ou fait l'apologie d'un certain vice, encourt une peine de 10 à 180 jours de travail d’intérêt général, si l'infraction n'est pas exécutée.

N.B. Dans les deux cas, quand l’acte accessoire a produit effet son auteur devient complice du délit principal.

*

A défaut de délit accessoire spécial, on applique les règles générales de la complicité

Dans un droit subjectif, instigateurs, provocateurs, promoteurs, ou organisateurs sont considérés comme auteurs principaux.

D

O

M

M

A

G

E

A

B

L

E

S

Délit de base :

L’existence d’une atteinte effective à la pudeur d’une personne relève de son for interne, et ne saurait dès lors être que présumée. C’est pourquoi le législateur doit incriminer « tout acte visant autrui, accompli sciemment, et de nature à porter atteinte à la pudeur d’une personne ne versant pas dans la pudibonderie ».

Attentat à la pudeur (délit formel)

Code pénal yougoslave de 1962, a. 183 : Celui qui n’aura commis qu’un attentat à la pudeur sera puni de l’emprisonnement.

Code pénal du Luxembourg, a. 374 : L'attentat existe dès qu'il y a commencement d'exécution.

Code criminel des indiens Ute, § 13-4-19.Sexual assault : Une personne est coupable d'assaut sexuel si elle fait subir à un autre que son conjoint n'importe quel contact sexuel, sachant que sa conduite est blessante pour cette autre personne …

Circonstance aggravante de violence

Code pénal belge, a. 373 : L'attentat à la pudeur, commis avec violences ou menaces, sur des personnes de l'un ou de l'autre sexe, sera puni de six mois à cinq ans de prison.

Excuse atténuante d’atteinte légère

Code pénal suédois de 1962 (VI-6 ) vise celui qui par des paroles ou des actes blessant manifestement la pudeur et les bonnes mœurs s’est comporté de façon choquante envers autrui.

Délit complémentaire

Harcèlement sexuel

Code pénal d’Espagne, a. 184 : Celui qui sollicite des faveurs de nature sexuelle, pour lui ou pour un tiers, dans le cadre d'une relation de travail, d’enseignement ou de prestation de services, de manière continue ou habituelle, si son comportement provoque chez la victime une situation objectivement grave d’intimidation, d’hostilité ou d’humiliation, sera puni, en tant qu’auteur d’harcèlement sexuel, d’une peine de prison de trois à cinq mois....

*

Viol (délit de résultat)

Code pénal d’Andorre, a. 204 : Constitue un viol le rapport charnel avec une femme contre ou sans sa volonté. Ne peut valablement consentir à un tel rapport une mineure de quatorze ans ou une personne privée de raison ou d'entendement.

La tentative doit être réprimée

Code criminel du Nigeria, a. 359 : Toute personne qui tente de commettre un viol est coupable d'un crime.

Circonstances aggravantes

Viol commis par un récidiviste

Code pénal d’URSS, a. 117. Son al.3 vise le viol commis par un récidiviste particulièrement dangereux.

Viol en réunion

Code de Biélorussie, a. 115. Un viol commis par un groupe de personnes sur un mineur sexuel sera punissable de la privation de la liberté pour de cinq à quinze ans.

Viol commis avec une particulière cruauté

Code pénal d’Arménie. Son art. 138 vise le cas l’acte a été commis… avec une cruauté particulière.

Viol d’une personne en état de dépendance.

Loi criminelle pour le Groenland de 1954 : Sera condamné pour attentat aux mœurs par abus de son autorité celui qui, par exploitation abusive de la dépendance, soit de service, soit économique, dans laquelle se trouve une femme, se procure un commerce sexuel avec elle en dehors du mariage…

Viol d’une personne handicapée

Code pénal de Macédoine, a. 187 : Celui qui commet le viol en abusant de la maladie mentale, du trouble mental, ou du retard du développement mental de la victime … sera punie de l'emprisonnement de trois mois à cinq ans.

Viol emportant communication d’une maladie sexuelle

Code pénal finlandais de 1889, Chap. XX § 13 : Quiconque, sachant qu’il est atteint de syphilis, aura contaminé une autre personne en ayant avec elle des rapports sexuels prohibés sera condamné pour assassinat …

Viol dont résulte la démence de la victime

Code pénal des Philippines, a. 335 : Quand, du fait du viol, la victime a perdu la raison, la sanction sera la peine de mort.

Viol dont résulte la mort de la victime

Code pénal coréen de 1905, a. 490 : Tout individu qui, voulant contraindre une femme à avoir des rapports intimes avec lui et vaincre sa résistance désespérée, l’effraiera par des menaces telles qu’elle préférera le suicide au déshonneur, sera puni de la strangulation.

Atteinte à la personne et à la famille (inceste)

Code pénal de Hongrie, sect. 203 : Celui qui a des rapports sexuels avec un parent en ligne directe commet un crime punissable d'un an à cinq ans de prison.

Viol en concours avec un meurtre

Code pénal du Luxembourg, a. 376 : Le meurtre commis pour faciliter le viol … sera puni de la réclusion à vie.

Viol commis en public

Code pénal de Chine, a. 236 : Viol d’une femme dans un lieu public.

P

O

S

T

É

R

I

E

U

R

S

Les actes postérieurs constituent ordinairement une nouvelle infraction. Il en est ainsi dans le cas suivant :

Viol suivi du meurtre de la victime

Code pénal du Luxembourg, a. 376 : Le meurtre commis … pour assurer l'impunité d’un viol sera puni de la réclusion à vie.

*

A défaut ces actes relèvent de la théorie de la sanction. Il en est ainsi, soit que l’auteur du viol accepte d’épouser sa victime, soit que l’auteur du viol ait cherché à écarter sa responsabilité en usant de procédés déloyaux :

Excuse absolutoire de mariage

Code pénal des Philippines, a. 344 al.4 : Dans les cas de la séduction … ou du viol, le mariage du délinquant avec sa victime éteindra l'action publique ou effacera la sanction déjà prononcée.

 

Délits de conséquence

Délit d’apologie

Code pénal d’Argentine, a. 213 : Sera puni d'un mois à un an de prison celui que fera publiquement, et par tout moyen, l'apologie d'un crime ou de celui qui aura commis un crime.

Recel de malfaiteur

Code pénal d’Algérie, a. 180 : Ceux qui … ont volontairement recelé une personne sachant qu’elle avait commis un crime … sont punis d’un à cinq ans d’emprisonnement.

Les agressions sexuelles visant des mineurs doivent être replacées dans le cadre spécial de la protection de l’enfance.

P

O

L

I

C

E

 

G

E

N

E

R

A

L

E

Prohibition des actes attentatoires à la pudeur commis en public

Outrage public aux bonnes mœurs

Code pénal du Luxembourg, a. 385 : Quiconque aura publiquement outragé les mœurs par des actions qui blessent la pudeur, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois ans …

Code pénal d’Andorre, a. 211 : Sera puni d'un emprisonnement d'une durée  maximale de deux ans et demi, quiconque aura commis un outrage à la pudeur ou aux bonnes mœurs, d'une manière scandaleuse, par un moyen de communication sociale.

Code pénal de Macédoine, a. 190 : Celui qui accomplit un acte sexuel devant autrui, dans un endroit public, sera puni d’une amende ou de l'emprisonnement jusqu'à un an.

Code pénal de l’Uruguay, a. 277 : Commet un outrage à la pudeur celui qui, en lieu public ou exposé au public, exécute des actes obscènes ou prononce des discours de caractère analogue. Cette infraction sera punie de trois mois à trois ans de prison.

Police commerciale

Commerce d’objets à caractère pornographiques

Code pénal d’Andorre, a. 213 : La fabrication, l'édition, la diffusion, l'exhibition ou la vente d'objets pornographiques seront punies d'un emprisonnement d'une durée  maximale de deux ans et demi.

Code pénal du Luxembourg, a. 383. Sera puni d'un emprisonnement de huit jours à trois ans … quiconque aura fabriqué ou détiendra des écrits, imprimés, images, photographies, films ou autres objets à caractère pornographique, en vue d'en faire commerce ou distribution ou de les exposer publiquement …

Code criminel du Canada, a. 163   al.2 : Commet une infraction quiconque, sciemment et sans justification ni excuse légitime … vend, expose à la vue du public, ou a en sa possession à une telle fin, quelque écrit, image, modèle, disque de phonographe ou autre chose obscène.

Police des établissements ouverts au public

Code pénal d’Andorre, a. 217 : Les propriétaires, patrons ou gérants d'établissements ouverts au public qui y auront toléré des actes graves contraires à la pudeur seront punis d'un emprisonnement d'une durée  maximale de trois ans.

P

O

L

I

C

E

 

P

R

E

V

E

N

T

I

V

E

Incriminations de police

Code pénal du Pérou, a. 450 : Sera puni d’une prestation de service communautaire de dix à trente jours … Celui qui, en lieu public, fait à autrui des propositions immorales ou déshonnêtes.

Code pénal de l’Uruguay, a. 361-5º (Galanterie agressive) : Encourt une amende celui qui, dans un lieu public ou ouvert au public, importune à une femme qui n’a pas donné motif pour cela, soit avec des propos soit avec des gestes grossiers ou contraires à la décence.

Ancien droit. Ordonnances de 1360, 1420 et 1426 : Il est défendu aux filles publiques de porter sur leurs robes aucune gaze, broderie, boutonnières d’argent, perles, ni manteaux fourrés de gris, ceintures dorées, boucles d’argent ou d’or … [afin qu’on ne les confonde pas avec les honnêtes femmes, et que l’on n’offense pas celles-ci par des propos impudiques]

Droit romain. De Ferrière (Dictionnaire) : Pour les distinguer des autres femmes, les femmes prostituées étaient anciennement vêtues à Rome d’une robe courte tombant à mi-cuisse, au lieu que les sages matrones portaient une robe longue.

Droit vénitien : Au XVIIIe siècle, à Venise, les prostituées étaient vêtues de rouge et de jaune comme des tulipes.

*