INCRIMINATIONS PROTÉGEANT
L’INSTITUTION DU MARIAGE

Incrimination du mariage à un degré prohibé

Code pénal de Bolivie. Art. 241 3° : Sera sanctionné … de la privation liberté de deux à quatre ans, celui qui a dissimulé un empêchement légal relatif à son état civil ou celui de l'autre contractant.

Incrimination du mariage avant l’âge légal

Code pénal du Tadjikistan. Art. 168° : Le fait par des parents ou gardiens de donner en mariage une jeune fille qui n'a pas atteint l'âge légal du mariage, est punissable …de  l'emprisonnement jusqu'à 6 mois.

Incrimination de la bigamie

Code pénal de Macédoine. Art. 195 : Celui  qui se marie quoiqu'il soit déjà marié sera puni d’un emprisonnement de trois mois à trois ans … La même sanction s'appliquera à celui qui épouse une personne dont il sait qu’elle est déjà mariée.

Délit spécial de complicité de bigamie

Code pénal du Brésil. Art. 235 § 1º Celui qui, n'étant pas marié, contracte mariage avec personne mariée, en connaissance de cause, est puni d'un à trois ans de prison.

Incrimination de la polygynie

Code pénal de l’Ouzbékistan. Art. 126 : La polygynie, c'est-à-dire la cohabitation dans une même maison avec au moins deux femmes … sera puni … d’un emprisonnement jusqu'à trois ans.

Incrimination de la polygamie

Code pénal du Burundi. Art. 366 : Quiconque, étant engagé dans les liens du mariage, en aura contracté un ou plusieurs autres avant la dissolution du précédent, sera puni, du chef de polygamie ou de polyandrie, d’une amende de deux mille à cent mille francs. En aucun cas le conjoint dans une telle union ne peut être considéré comme personnage à charge au sens de la législation fiscale, sociale ou administrative.

Incrimination du fait d’occulter un empêchement légal

Code pénal du Brésil. Art. 237 : Contracter mariage, en connaissant l'existence d'un empêchement qui est cause de nullité absolue – Peine : détention de trois mois à un an.

Incrimination du fait d’induire l’administration en erreur

Code pénal de Bulgarie. Art. 176 1° : Quiconque, contractant un mariage, cache délibérément au fonctionnaire de l’état civil un obstacle légal à ce mariage sera puni jusqu'à deux ans de prison.

Incrimination du mariage simulé

Code pénal du Costa Rica. Art. 178 – Mariage simulé. Encourt de deux à cinq ans de prison celui qui, par tromperie, simule un mariage avec une autre personne .

Consentement obtenu par tromperie

Code pénal du Costa Rica. Art. 178° : Encourt de  deux à cinq ans de prison, celui qui par tromperie simule mariage avec une personne.

Richard, Évêque de Salisbury, fit défense de mettre au doigt des femmes des anneaux de jonc ou de quelque matière que ce fût, précieuse ou non. Son motif était qu’ils se trouvait des personnes assez simples pour regarder comme vrai mariage, ce qui ne se faisait qu’en badinant, ou dans la vue, de la part du garçon, d’abuser plus aisément de celle qu’il voulait tromper.

Consentement obtenu par fraude

Code pénal de Bolivie. Art. 241 2° : Sera sanctionné … de la privation de liberté de deux à quatre ans, celui qui a induit en erreur sur un point essentiel l’autre contractant.

Consentement obtenu par prise d’un faux nom

Code pénal de Finlande. Chap. 18 sect. 1° : Si quelqu'un déclare que son nom ou état est autre que ce qu'est actuellement et si une autre personne est ainsi trompée en donnant son consentement au mariage … il ou elle sera condamné à un an d’emprisonnement ou à une amende.

Consentement obtenu par la violence

Code pénal de l’Uruguay. Art. 264 : Celui qui, hors du cas de bigamie, emploie la violence ou la ruse, pour contracter un mariage entaché de nullité ou d'autres empêchements dirimants, sera puni de trois à vingt-quatre mois de prison.

Consentement obtenu par la voie d’un rapt

Code pénal de l’Uruguay. Art. 267 : Sera puni de deux à huit ans de prison celui qui enlève ou retient un mineur de quinze ans, pour satisfaire une passion charnelle ou pour contracter mariage, même si n’emploie pas la violence, la menace ou la tromperie.

Code pénal de Bulgarie. Art. 177 2° : Celui qui enlève une femme en vue de la contraindre à se marier sera puni d’un emprisonnement jusqu'à trois ans ; et si la victime est mineure la punition sera l’emprisonnement jusqu'à cinq ans.

Autorisation des parents subordonnée au paiement d’une somme d’argent

Code pénal de Bulgarie. Art. 178° : Un parent ou tout autre personne de la famille  qui reçoit une somme d’argent afin d’autoriser le mariage de sa fille ou parente sera puni par emprisonnement d’un an au plus ou par une amende … outre une réprimande publique… La même sanction sera imposée à ceux qui donnent ou négocient une telle somme d’argent.

Autorisation d’un mariage entaché de nullité

Code pénal de Macédoine. Art. 196 : Une personne officielle qui, en accomplissant un acte de sa fonction, autorise un mariage quoiqu'il connaisse les obstacles légaux à cause desquels le mariage est interdit ou non-valide, sera punie d’une amende, ou de l'emprisonnement jusqu'à trois ans.

Célébration délibérée d’un mariage entaché de nullité

Code pénal de Bolivie. Art. 242 : Le fonctionnaire de l’état civil qui en connaissance de cause autorise … ou célèbre un mariage sans observer les formalités exigées par loi, sera sanctionné d’une privation de liberté de deux à six ans.

Simulation de la célébration d’un mariage

Code pénal de Bolivie. Art. 244 : Celui qui simule la célébration d’un mariage, par tromperie, encourt une peine de prison de deux à six ans.

Délit de connivence

Code pénal de la Fédération de Bosnie Herzégovine. Art. 215 : Une personne autorisée devant qui un mariage est sur  le point de se conclure, ou un conservateur dans l'exercice de sa fonction, qui  autorise la célébration d’un mariage, prohibé, nul ou tenu pour inexistant en vertu de la loi, sera puni d’un an de prison au plus.

Simulation d’autorité légale pour célébrer un mariage

Code pénal du Brésil. Art. 238 : S'attribuer faussement autorité pour célébrer un mariage - Peine : détention, d'un à trois ans, si le fait ne constitue pas un crime plus grave.

Inobservation des formalités légales du mariage

Code pénal du Costa Rica. Art. 180 : Encourt de quinze à soixante jours amendes, et en outre la perte de sa charge et l’impossibilité d’en obtenir une semblable pour six mois à deux ans, le fonctionnaire public, qui … procède à la célébration d'un mariage sans observer toutes les formalités exigées par la loi, même si le mariage n’est finalement pas annulé.