DICTIONNAIRE DE DROIT CRIMINEL

- Professeur Jean-Paul DOUCET -

Lettre  C
(Troisième partie)

CAS DE CONSCIENCE -  Voir : Conscience (Cas de)*.

CAS FORTUIT -  Voir : Force majeure*.

CAS ROYAUX

Cf. Justice déléguée et justice retenue*, Droits régaliens*, Lits de justice*.

Depuis le Moyen-âge jusqu'à la fin de l'Ancien régime, il a été admis que la compétence des juridictions seigneuriales était limitée par la souveraineté royale dans les matières intéressant l'exercice de celle-ci. Aux XIVe et au XVe siècles, la liste des Cas royaux n'a cessé de s'allonger au fur et à mesure que les Droits régaliens s'affirmaient ; elle finit par comprendre l'essentiel des agissements criminels : assassinat, incendie, port d'armes, violence contre la force publique, assemblées illicites, duel, empoisonnement ... Lors des travaux préparatoires de l'Ordonnance criminelle de 1670, le Premier président Lamoignon fit observer que l'on ne pouvait donner une liste de cas royaux sans empiéter sur l'autorité du Roi (Voir : Titre 1, art. 11).

 Poullain du Parc (Principes du droit français, 1770) : Quand un crime est un cas royal, le juge local peut informer, interroger l'inculpé, mais par la suite il a l'obligation de renvoyer l'affaire au juge royal.

 Toureille (Crime et châtiment au Moyen-âge) : La théorie des cas royaux reposait sur l'idée que certains délits, qui touchaient aux intérêts du roi ou à l'intérêt supérieur du royaume, ne pouvaient être traités par des juridictions inférieures à la justice royale. La liste des cas royaux ne cessa de s'allonger jusqu'à la fin du Moyen-âge, regroupant toutes les formes d'atteinte à l'autorité du roi et toutes les formes de lèse-majesté : la sédition, la rébellion, le soulèvement armé, mais aussi le port d'armes illicite, l'altération des monnaies, la malversation, la concussion des officiers royaux, le trouble public au culte divin ou encore le rapt... À la fin du XIIIe siècle il ne fait aucun doute que « toute justice émane du roi ».

 Du Boys (Histoire du droit criminel) : La même autorité souveraine, qui avait aboli les guerres féodales, étendit sa protection sur les malheureux serfs, taillables et corvéables à merci. II n'y eut pas un bailli royal qui ne devint un surveillant sévère des abus des justices seigneuriales, et les parlements, soit sous le nom de cas royaux, soit sous le nom d'appels, finirent par prendre connaissance de presque tous les actes justiciers des seigneurs et de leurs agents subalternes.

CASIER JUDICIAIRE

Cf. Dispense de mention au bulletin n° 2*, État civil*, Faux-nom*, Usurpation d’état civil*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° III-213 p.428

 Voir : Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° I-III-I-310, p.284 / n° II-104, p.314

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Personne humaine » (4e éd.), n° II-I0, p.254

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° II-I-215, p.445

- Notion. Le casier judiciaire est un fichier qui comporte le relevé des condamnations pénales prononcées contre une personne. Ce progrès technique a eu pour heureux effet de rendre caduc le vieux procédé de la flétrissure au fer rouge ou à l’essorillement.

 De Ferrière (Dictionnaire de droit) : Une déclaration du Roi du 4 mars 1724 ordonne que les hommes qui sont condamnés aux galères seront préalablement flétris d’un fer chaud contenant ces trois lettres GAL, afin qu’au cas où il soient dans la suite accusés de quelque crime, on puisse connaître qu’ils ont déjà été repris de justice.

 Villey (Cours de droit criminel) : Il est nécessaire de garder mention de toutes les condamnations que chaque individu a pu encourir. Il est très utile de connaître la moralité de quiconque est traduit devant la justice, ou de quiconque sollicite quelque emploi public. C’est l’objet du casier judiciaire, dont l’institution remonte à 1850.

 Proal (Le crime et la peine) : Rien n’est plus inexact que cette affirmation qu’il y a autant d’espèces de criminels qu’il y a de catégories de délits ... Le criminel passe d’un crime à l’autre avec une facilité extrême. Sur le casier judiciaire des prévenus nous voyons en général figurer les diverses variétés de délits.

- Science criminelle. Dès le Moyen-âge on voit apparaître des ébauches de casiers judicaires locaux. Avec Interpol, les casiers judiciaires sont devenus internationaux.

 Acollas (Les délits et les peines) : L’institution du casier judiciaire, en fournissant le moyen de savoir si une personne quelconque a des antécédents judiciaires, et, dans le cas où la personne en a, quels sont ces antécédents, sert incontestablement, à certains points de vue, l’intérêt public.

 Toureille (Crime et châtiment au Moyen-âge) : À la fin du Moyen-âge, dans une société devenue très mobile, la mémoire orale ne suffit plus à conserver le souvenir de tous les faits. Les justices communales tiennent des listes de bannissement et les échangent... Des listes noires circulent entre Saint-Quentin, Laon, Valenciennes. À Dijon, la liste porte le nom de Papier rouge. Ce sont les prémices d'un premier casier judiciaire, d'une mémoire judiciaire.

 Code pénal suisse. Art. 359 - L’Office fédéral de la justice gère, en collaboration avec d’autres autorités fédérales et les cantons, un casier judiciaire informatisé contenant des données sensibles et des profils de la personnalité relatifs aux condamnations ...

 Faletti et Debove (Planète criminelle) : Interpol se trouve au cœur d'un réseau d'informations crucial pour la coopération policière et les diffusions qu'elle effectue sont déterminantes pour la coopération judiciaire.

- Droit positif. Le régime du casier judiciaire est établi aux art. 768 et s. C.pr.pén. Le service qui centralise les fiches de condamnation (le Casier judiciaire national informatisé) a son siège à Nantes.

 Pradel (Droit pénal général) : Quand une condamnation est devenue définitive, le greffier de la juridiction ayant rendu la décision rédige une fiche contenant diverses indications sur l’état civil du condamné et sur la condamnation elle-même. Cette fiche est aussitôt adressée par lui au service du casier judiciaire national automatisé à Nantes.

 Cass.crim. 25 mai 1992 (Gaz.Pal.. 1992 II somm. 478) : En donnant lecture, au cours de l’interrogatoire de l’accusé, d’un extrait de son casier judiciaire et de plusieurs condamnations prononcées à son encontre, le président n’a en rien manifesté son opinion sur la culpabilité de celui-ci.

 Cass.crim. 19 mai 1999 (Gaz.Pal. 1999 II Chr. crim. 135) : La Cour d’appel, après avoir caractérisé la participation du demandeur à un trafic de cocaïne particulièrement rémunérateur, a confirmé sa condamnation par les premiers juges à 7 ans d’emprisonnement en relevant que son casier judiciaire le signale comme un individu particulièrement dangereux pour la société.

 Trib.pol. Tarbes 17 février 1993 (Gaz.Pal. 1993 I somm. 174) : Les mentions contenues dans le casier judiciaire du prévenu permettent de prendre en considération une réitération d’infractions.

Commet un délit pénal (art. 434-23 C.pén.) l’auteur d’une infraction qui prend le nom d’un tiers dans des conditions pouvant entraîner l’inscription de la condamnation au nom de ce tiers.

 Cass.crim. 2 mars 1912 (S. 1913 I 225) : Celui qui, inculpé d’un délit, a pris le nom d’un tiers au cours d’une enquête faite par un commissaire de police, puis dans l’interrogatoire d’identité subi par lui devant un juge de paix, tombe sous le coup de la loi, alors même qu’il s’est ensuite rétracté spontanément devant le juge d’instruction.

 Cass.crim. 13 mai 1991 (Gaz.Pal. 1991 II Chr.crim. 473) : Le délit d’usurpation d’état civil n’est constitué qu’autant que la fausse identité est susceptible de déterminer l’inscription d’une condamnation au casier judiciaire d’un tiers réellement existant.

CASSATION (d’un jugement ou arrêt)

Cf. Cour de cassation*, Jurisprudence*, Peine justifiée*, Rejet*.

 Voir : J.Boré, La cassation en matière pénale

Un arrêt de cassation résulte d’une décision de censure rendue par la Cour de cassation*, pour méconnaissance des règles de procédure ou pour erreur de droit sur le fond. Elle peut emporter, soit un simple retranchement des sanctions prononcées à tort, soit un renvoi pour nouveau jugement devant une juridiction de même niveau que celle qui a rendu la décision censurée. Intervenu à la suite d’un pourvoi formé d’ordre du Garde des Sceaux, un arrêt de cassation oriente la jurisprudence.

 Larguier (Procédure pénale) : Les arrêts de la Cour de cassation sont de plusieurs sortes : arrêt d’irrecevabilité ou de déchéance (si les conditions légales ne sont pas remplies), arrêt de non-lieu à statuer (si depuis la condamnation le pourvoi est devenu sans objet : extinction de l’action publique par une amnistie), arrêt de rejet (si le pourvoi n’est pas fondé), arrêt de cassation (si le pourvoi est accueilli). Il peut y avoir cassation avec renvoi ou sans renvoi.

CASSE -  Voir : Cambriolage*.

CASTRATION (coups et blessures)

Cf. Corps de l’homme*, Coups et blessures*, Mutilation*, Viol*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Personne humaine » (4e éd.), n° I-242, p.140 / n° I-303 p.158

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Famille, des enfants et des adolescents », n° 407, p.246

- Notion. La castration consiste en une mutilation des organes génitaux d’un homme ou d’une femme, dès lors qu'elle a pour effet d'empêcher la victime de procréer.

 Vitu (Droit pénal spécial) : Par castration on entend non seulement l’ablation des testicules, mais plus généralement l’ablation ou l’excision de tout organe quelconque nécessaire à la génération : mutilation du membre viril ; ovariectomie chez la femme.

 Encyclopédie Microsoft Encarta : De l’amour d’Héloïse et Abélard naquit un enfant baptisé Astrolabe. Les deux amoureux se marièrent en secret et Abélard persuada Héloïse de prononcer ses vœux à l’abbaye des bénédictins de Saint-Argenteuil. Son oncle Fulbert, qui avait condamné leur liaison amoureuse, fut quelque peu apaisé par leur mariage, mais finit par juger qu’Abélard avait abandonné Héloïse à l’abbaye et le fit castrer.

- Règle morale. Comme toute atteinte à l'intégrité physique de l'homme, le crime de castration est condamné par la loi morale, comme par la loi naturelle.

 Pierrot (Dictionnaire de théologie morale) : La castration, qui dégrade l'homme et lui fait perdre sa puissance et sa dignité, a été puni par la loi religieuse et par la loi civile.

- Science criminelle. Puisque l’intégrité de la personne humaine constitue un intérêt juridique indisponible, la castration constitue une infraction pénale quand bien même l’intéressé y aurait consenti.

 Digeste 48, 8, 4, 2. Ulpien cite un rescrit d'Adrien : Personne ne doit châtrer un homme libre ou un esclave, ou malgré lui, ou de son consentement. Il est défendu à qui que ce soit de s'offrir de lui-même à la castration. Et si quelqu'un contrevient à mon édit, la peine sera capitale pour le médecin qui aura fait l'opération ; de même pour celui qui s'y sera soumis volontairement.

 Code pénal d’Andorre. Art. 192 : Quiconque aura … rendu stérile une autre personne … sera puni d’une peine maximale d’emprisonnement de quinze ans.

 Code pénal du Sénégal. Art. 304 : Toute personne coupable du crime de castration subira la peine des travaux forcés à temps de dix à vingt ans. Si la mort en est résultée,le coupable sera puni de mort.

Certains peuples ont eu recours à des eunuques, soit pour garder des harems, soit pour constituer des choeurs aux voix possédant un registre féminin. Mais cette pratique comportait des limites.

 Code annamite de Gia Long. Art. 344 : Aucune famille de fonctionnaires ou de gens du peuple ne pourra élever des enfants pour les châtrer (les familles royales seules peuvent en employer) ; ceux qui auront contrevenu à cette disposition seront punis de cent coups de truong et de l'exil à trois mille lis.

Rest à savoir si une personne peut se castrer elle-même car elle y trouverait avantage. La morale le lui interdit, mais on a pu considérer que si la misère la conduisait à cette extrémité la société ne saurait le lui reprocher.

 Code annamite de Gia Long. Art. 344, décret complémentaire : Toutes les fois qu'une personne sera coupable de s'être elle-même et privément réduite à la condition d'eunuque, s'il est reconnu qu'elle a agi à cause de la pauvreté et la misère et qu'elle n'a eu aucun autre motif, elle sera envoyée à l'administration et pourvue d'un emploi.

- Droit positif. La castration était considérée comme un crime majeur par l’art 316 du Code pénal de 1810. Elle n’est pas spécialement visée par la loi actuelle ; mais elle relève, semble-t-il, de l’art. 222-9 de l'actuel Code pénal.

 Blanche (Études pratiques sur le Code pénal) : Le crime de castration s’accomplit par l’amputation d’un organe quelconque nécessaire à la génération. Ainsi, Marie Rebec a été déclarée par le jury coupable d’avoir commis le crime de castration sur la personne de Joseph Guigon, en lui coupant, à l’aide d’un rasoir, le membre viril jusqu’à l’os pubis.

 TGI Lille, 16 janvier 2001 (D. 2001 J 1913, note P. Labbée) : Le juge des référés est compétent pour ordonner avant tout procès la mesure d’instruction demandée par un transsexuel qui a subi une castration bilatérale dans un hôpital public, dès lors que, victime d’une voie de fait résultant d’une atteinte illicite au corps humain, il dispose d’une action devant la juridiction de l’ordre judiciaire.

CASTRATION (sanction)

Cf. Sanctions*, Viol*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° III-215 p.429 (note 1) et p.430

- Notion. Comme nous venons de le voir, la castration consiste en une mutilation des organes génitaux d’un homme ou d’une femme qui a pour effet d'empêcher la victime de procréer.

 Goyet (Droit pénal spécial) : Au sens de la loi, la castration est l'ablation ou l'amputation volontaire d'un organe quelconque servant à la génération.

 Travaux préparatoires du Code criminel canadien : La castration chirurgicale des testicules a pour conséquence de faire disparaître l'hormone testostérone dans le sang. Elle réduit considérablement ou même supprime totalement les pulsions sexuelles... La castration chimique, pour sa part, est obtenue par d'administration de drogues récemment découvertes. Ces substances réduisent le taux de testostérone et produisent des effets similaires à la castration chirurgicale. Au contraire de cette dernière cependant, elle est réversible et ses effets cessent dès que l'administration de ces drogues est interrompue pendant une certaine période de temps... Il existe chez les spécialistes une controverse sur les effets que la castration peut véritablement avoir sur le comportement de l'homme.

- Morale. En considération de la dignité de la personne humaine, on s'entend généralement pour écarter la castration du registre des peines. Elle n'est admise qu'à titre exceptionnel, lorsqu'elle apparaît comme le seul moyen de lutter contre une déviation irrémédiable de l'instinct de reproduction.

 Vittrant (Théologie morale) : Toutes les opérations mutilantes qui ont pour but de guérir ne sont pas toutes moralement permises. Ainsi, l'homme  ne peut entreprendre sur soi ou permettre des actes médicaux qui entraînent en même temps une abolition permanente ou une diminution considérable et durable de la liberté (Pie XII).

- Science criminelle. Certains théoriciens et quelques législations anciennes, s'inspirant de la loi du talion, ont préconisé la castration comme peine du viol. De nos jours quelques législateurs songent à la castration chimique ; même sous cette forme atténuée, il s’agit d’une mutilation discutable de la personne. Toutefois, le coupable peut-il demander à être castré pour éviter d'être soumis à des mesures contraignantes ?

 Bentham (Théorie des peines et des récompenses) : La castration, par exemple, paraît la peine la plus convenable pour le viol, c'est-à-dire, la plus propre à faire une forte impression sur l'esprit au moment de la tentation.

 Proal (Le crime et la peine) : La castration paraît à la doctrine utilitariste la peine la plus convenable pour le viol.

 Code annamite de Gia Long. Art. 344 : Dans l'antiquité, la castration était une des peines des lois de l'État, et les familles des rois peuvent seules employer des eunuques comme serviteurs.

 Francfort-sur-le-Main 11 octobre 1966 (Gaz.Pal. 1967 I CEE 41) : Doit être rétractée et mise à néant la décision du ministre de la Justice de Hesse, qui a refusé à un délinquant d'habitude, condamné en récidive pour attentat aux moeurs sur des mineurs, frappé de détention illimitée par mesure de sûreté, de se faire castrer pour se libérer à l'avenir de ses impulsions morbides ... En conséquence, le ministre sus-indiqué est tenu de faire conduire le criminel requérant dans une clinique fermée pour y subir l'opération de castration sollicitée.

- Droit positif. La loi française n'admet pas la castration physique ; mais elle semble s'orienter vers une castration chimique, acceptée et limitée, aux effets provisoires.

 Stéfani, Levasseur et autre (Criminologie et science pénitentiaire) : Certaines législations étrangères appliquent des mesures graves et irréversibles, telles que la castration, la stérilisation, laz lobotomie... La législation française se refuse à admettre des mesures jugées attentatoires au respect de la personne humaine, même si l'intéressé y donnait sont consentement.

CASUISTIQUE (Casuiste)

Cf. Circonstance aggravante (réelle)*, Interprétation de la loi*, Jurisprudence*, Peine justifiée*, Qualification (des faits)*, Raisonnement pénal*, Rejet*, Sophisme*,Syllogisme*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° I-I-II-2, p.122 (note 2)

 Voir : P. Janet, Les conflits de devoirs  (Les cas de conscience)

D’un point de vue technique, la casuistique consiste en l’art de passer de la loi (abstraite, générale et impersonnelle) au cas pratique (concret, spécial et individuel).

 Alland et Rials (Dictionnaire de la culture juridique). V° Casuistique par F-X Testu : La règle morale, comme la règle de droit, est générale, et l’on répète volontiers qu’une règle de comportement ne saurait tout prévoir ; il arrive que sa généralité rende son application manifestement inadaptée au cas qui se présente, bien qu’il entre dans son champ d’application. Ainsi, l’application juste de la règle suppose une multitude de distinctions… À ce titre, la casuistique peut être rattachée aux méthodes d’interprétation ou d’application de la règle…
Pour le théologien ou le confesseur, c’est la qualification du péché qui est en cause : transgresser telle règle, par exemple le commandement divin « tu ne tueras pas » est un grave péché ; mais est-ce encore un péché aussi grave, si j’ai tué l’agresseur qui en voulait à ma propre existence ?
La casuistique est donc une science utile au juriste, comme elle l'est au confesseur, pour distinguer les cas convenables d'application de la règle... Mais la casuistique, science subtile, porte en elle-même ses défauts ; de nouvelles distinctions paraissent toujours nécessaires...

 Leclercq (Leçons de droit naturel - T.I) : À côté des principes permanents qui se dégagent de la nature, les auteurs reconnaissent des caractères individuels variables à l'infini. Les principes doivent s'appliquer en fonction de la diversité des individus et des circonstances...
Cette distinction entre les principes permanents de la morale et leurs applications est à l'origine de cette science qui tient une si grande place dans la morale pratique et qu'on appelle casuistique ou science de la solution des cas pratiques. La casuistique a pour objet de rechercher comment les principes permanents doivent s'appliquer dans les circonstances diverses qui se présentent dans la vie des hommes.

 Luquet (Logique, morale et métaphysique) : Il est impossible de réduire à l'unité les principes de conduite sans imposer à la réalité morale une simplification factice et à vrai dire la mutiler ; mais s'il faut conserver côte à côte plusieurs principes moraux, n'est-il pas à craindre qu'ils ne se heurtent et que les règles dérivées de ces principes hétérogènes simplement juxtaposés n'entrent en conflit ? Cette crainte est justifiée. L'examen précis de la justice et de la charité nous a montré que des conflits de ce genre sont, non seulement possibles, mais inévitables...
Ainsi, pour une morale qui veut être véritablement pratique... le problème fondamental est celui des conflits de devoirs, ou cas de conscience ; la vraie morale est une casuistique. Il ne faut pas se laisser troubler par le sens péjoratif qu'a pris ce mot, parce que certains casuistes ont été considérés, à tort ou à raison, comme se proposant de trouver une justification à n'importe quelle conduite.

 Baudin (Cours de philosophie morale) : La casuistique est une technique de solution rationnelle des "cas de conscience" objectivement obscurs, de ceux que créent, par exemple, des conflits entre devoirs et devoirs, entre droits et droits, entre vertus et vertus. De tels conflits sont fréquents, et souvent si embrouillés que, selon le mot populaire, il est "plus difficile de connaître son devoir que de le pratiquer".

 Bautain (Manuel de philosophie morale) : Chaque théologie morale a sa partie casuistique.

 Guillemain (Philosophie morale) : On peut appeler la casuistique : éthique spéciale... Pourvu que l'on ne s'y contente pas de quelques propositions très générales, la casuistique ne s'en portera pas plus mal. Son importance nous apparaît comme primordiale.

 Vitu (Traité de droit pénal spécial) : Le droit pénal spécial est essentiellement casuiste : la loi criminelle analyse méticuleusement les hypothèses très variées de conduite humaine qu’elle interdit et qu’elle frappe de sanctions. La tendance casuistique de cette branche du droit varie selon les pays, plus poussée là où un légalisme exigeant triomphe, moins marquée dans les États qui ont admis ou admettent encore le raisonnement par analogie.

Le terme prend une coloration péjorative lorsque ce procédé de raisonnement est employé pour faire prévaloir la lettre de la loi sur l'esprit de celle-ci. En s’efforçant de cataloguer les cas d’espèce à l'avance, afin d’en établir au préalable le caractère fautif ou non fautif, certains casuistes ont jadis perdu de vue que l’examen de l’acte reproché (par le juge ou par le confesseur) doit nécessairement intervenir après son accomplissement et dans l’ambiance très particulière où il s’est situé. On commet de nos jours la même erreur lorsque l’on place la Jurisprudence* sur le même plan que la Loi*.

 Bruguès (Dictionnaire de morale catholique) : La casuistique ne s’intéressait ni aux vertus, ni à l’impératif éthique de la construction de soi. Elle focalisa la théologie morale sur les seuls concepts de loi, de péché et de conscience. Elle lui imprima une tournure juridique et légaliste… En dernière analyse, elle déterminait les cas où une action nettement immorale, et volontaire dans sa cause, pouvait être excusée.

 Lois de Manou : On ne doit jamais chercher à se procurer sa subsistance en expliquant des prodiges et les présages, ni au moyen de l'astrologie ou de la chiromancie, ni en donnant des préceptes de morale casuiste.

 Guillemain (Philosophie morale) : Le mot casuistique sonne mal aux oreilles d'un Français. C'est que la discipline qu'il désigne a été condamnée par Pascal et plus tard par Kant. Pourtant, si l'expérience morale est une expérience vécue dans des situations singulières, comment éviter d'envisager les cas ? Il semble même que toute l'importance pratique de la morale soit là. Les grandes expériences collectives d'une morale réfléchie, celle des stoïciens ou celle des chrétiens, ont amené la formation de véritables ateliers da casuistique. Et toujours l'affaiblissement de la casuistique a entraîné un affaiblissement de la moralité.

 Tarde (La philosophie pénale) : Entre les mains de certains auteurs, le droit pénal était en train de dégénérer en une sorte de casuistique factice, où le classement des entités fait perdre de vue les réalités, où l’on s’occupe des délits, des modalités du délit, et de leurs rapports avec les peines, jamais des délinquants et de leurs rapports avec les honnêtes gens.

Sous réserve de cette déviation, aussi fâcheuse en droit qu’en morale, la casuistique demeure la tâche principale des juridictions répressives ; en ce sens on parle plutôt aujourd’hui de Qualification (des faits)*, avec comme limite les Faits justificatifs* (légitime défense ou ordre de la loi, voire état de nécessité ou consentement de la victime).

 Leclecq (Essai de morale catholique) : On a beaucoup médit de la casuistique, et cependant le progrès réalisé dans la morale catholique par l'énorme labeur déployé pendant trois siècles est peut-être le progrès le plus considérable qui ait été réalisé dans la pensée morale par les moyens humains.

CATASTROPHE

Cf. Circonstance aggravante (réelle)*, Jurisprudence*, Peine justifiée*, Rejet*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale », (4e éd.), n° I-129, p.183-184 note 8 / n° I-238 3°, p.249

 Voir : Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal », (3e éd.), n° I-III-II-4, p.296 (quando)

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Personne humaine » (4e éd.), n° I-255, p.155 (délits-catastrophes)

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° I-II-2, p.140 / n° II-101, p.302

- Notion. Sont des catastrophes, par exemple : un tremblement de terre, une éruption, un incendie, une inondation, un tsunami, une tempête, le naufrage d'un navire, le déraillement d'un train.

 Larousse (Dictionnaire). Catastrophe - Événement subit qui cause un bouleversement, pouvant entraîner des destructions, des morts ; désastre.

- Science criminelle. Les pénalistes comme les législateurs envisagent les catastrophes de deux points de vue.

D'une part ils considèrent que constitue une circonstance aggravante réelle le fait, profondément immoral,  de profiter de la survenance d'une catastrophe pour commettre une infraction pénale.

 Digeste de Justinien (47, IX, 1 pr.). Ulpien : Le préteur dit : Si l'on expose que quelqu’un, lors d’un incendie, d’une ruine, du naufrage d’une barque,ou de la détresse d'un navire, a enlevé quelque chose par violence ou l'a recélé par fraude, ou a causé quelque dommage, je donnerai une action au quadruple dans l'année dès l'instant que l'on pourra poursuivre ...

 Laget-Valdeson (Théorie du Code Espagnol de 1850, éd. 1860) : La disposition du § 13 de l'article 10 est fondée sur un sentiment de moralité généreuse, et sur un principe de droit qui la justifient pleinement.
Celui qui, dans un de ces moments de suprême péril ou d'immense calamité, n'a trouvé dans son cœur que des pensées criminelles, au lieu de sentiments sympathiques et fraternels, n'est pas digne de trouver dans le cœur du juge indulgence et pitié.
Celui qui, au lieu d'employer toutes les forces de son corps et de son intelligence à secourir ses semblables en danger, n'a songé qu'à profiter de la confusion et du trouble produits par le péril, pour commettre plus facilement et avec une plus grande sécurité un crime ou un délit, doit être d'autant plus sévèrement puni que les circonstances dans lesquelles il a agi, rendent plus difficile la découverte du fait criminel et celle du coupable.
Cela est juste au point de vue humain comme au point de vue légal.

 Code pénal de Moldavie. Art. 77 : Constituent des circonstances aggravantes … le fait d’avoir profité d’un état d’exception, de calamités naturelles ou de troubles à l’ordre public pour commettre l’infraction.

 Code pénal de Bulgarie. Art. 195 : La sanction du vol sera de un à dix ans de prison ... s'il est commis à l'occasion d'un incendie, d'une inondation, du naufrage d'un bateau, d'une catastrophe, d'une guerre ou de toute autre calamité sociale.

 Code pénal du Burkina Fasso. Art. 454 : Est puni d'un emprisonnement de cinq à dix ans, tout individu coupable de vol commis avec une seule des circonstances suivantes ... si le vol a été commis au cours d'un incendie ou après une explosion, un effondrement, une inondation, une catastrophe, une révolte, une émeute ou tout autre trouble.

 Boeresco (Traité comparatif des délits et des peines). Vols qualifiés ... Si le vol a lieu pendant un incendie ou une inondation.

D'autre part, quelques législateurs incriminent directement le fait de provoquer une catastrophe telle qu'un incendie, une inondation, une avalanche, un naufrage, un déraillement ou l'explosion d'un avion en vol. Ils passent alors par la voie d'un délit formel, punissable dès l'accomplissement d'un acte de nature à provoquer l'accident recherché.

 Code pénal de la Fédération de Russie. Art. 358 (Écocide) : ... toute autre action de nature à causer une catastrophe écologique est punissable par un emprisonnement de 12 à 20 ans.

 Code pénal de Suisse. Art. 75 bis : 1- Sont imprescriptibles : ... 3° Les crimes perpétrés ... par le déclenchement d’une catastrophe.

 Code pénal de Pologne. Art. 163 § 1 : Quiconque provoque un événement qui met en péril la vie humaine ... incendie, inondation, avalanche ... encourt une privation de liberté de un à dix ans.

 Code pénal des Indiens Ute. § 13-4-24 : Une personne est coupable d'avoir causé une catastrophe si, par explosion, incendie, inondation, avalanche, effondrement d'un bâtiment, dégagement d'un gaz empoisonné, placement d'un matériel radioactif ou de toute autre force ou substance nocive ou destructive, ou par tous les autres moyens, provoque des dommages réels ou potentiels aux personnes ou aux biens.

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