ORDONNANCE
DE TRANSPORT SUR LES LIEUX

COUR D’APPEL
de

ORDONNANCE
 DE  TRANSPORT 
SUR LES LIEUX

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
de ...

CABINET
de M……………………

JUGE D’INSTRUCTION

N° du parquet :

N° de l’instruction :

Nous ……………… juge d’instruction au Tribunal de Grande Instance

Vu la procédure suivie contre .......

Inculpé de .......

Vu les articles ... du Code de Procédure pénale

(1) Attendu que, dans l’intérêt de la manifestation de la vérité, il apparaît nécessaire que nous procédions à des mesures d’instruction sur les lieux à .......

Disons que nous nous transporterons, assisté de notre greffier, à .......
 

Le ……. à ….. heures.

Pris connaissance le …..

(1) donnons avis de notre transport à M. le Procureur de la République près le tribunal de notre siège.

Le Procureur
de la République

Fait en notre cabinet, le ...

Le juge d’instruction

(1) à compléter en cas de transport hors du ressort (article … du Code de Procédure pénale)