ORDONNANCE DE NON-LIEU
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COUR D’APPEL |
ORDONNANCE |
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TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE |
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CABINET JUGE D’INSTRUCTION |
Nous ……………… juge d’instruction au Tribunal de Grande Instance de…….. |
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N° du parquet :…. |
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N° de l’instruction :…. |
Vu l’information suivie contre……………….. |
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inculpé de……….. |
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Faits prévus et punis par………………… |
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Vu le réquisitoire de M. le Procureur de la République |
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en date du………………………….. |
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tendant à déclarer qu’il y a (1) n’y a pas (1) lieu de suivre ; |
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Vu les articles…………. Du Code de procédure pénale |
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T.S.V.P. |
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Attendu que……..
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(1) Avis de la présente ordonnance a été donné par lettre recommandée à Me ……….. Conseil de l’inculpé le…….
Le Greffier |
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Et attendu que, dans ces conditions, il n’existe pas de charges suffisantes contre l….. inculpé…. d’avoir commis l’infraction visée ci-dessus ;
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(1) Avis de la présente ordonnance a été donné par lettre recommandée à Me ………... Conseil de la partie civile le……. Le Greffier |
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Déclarons qu’il n’y a pas lieu à suivre en l’état et ordonnons le dépôt du dossier au greffe, pour y être repris en cas de survenance de charges nouvelles |
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(1) Ordonnons la mise en liberté d…. inculpé, s… n’est détenu… pour autre cause
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La présente ordonnance a été portée à la connaissance de l’inculpé Le… par lettre recommandée (1), par l’intermédiaire du surveillant-chef (1)
Le Greffier |
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(1) En ce qui concerne la demande de restitution des objets saisis, présentée par………………. Ordonnons……………………
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(1) Copie de la présente ordonnance a été transmise à M. le Procureur de la République en vue de sa signification à la partie civile Le…
Le Greffier |
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(1) Avis de la présente ordonnance non conforme aux réquisitions de M. le Procureur de la République lui a été donnée le ….
Le Greffier |
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(1) Condamnons la partie civile aux frais liquidés à la somme de………….. |
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(1) Déchargeons la partie civile de bonne foi des frais…..
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Fait en notre cabinet, le |
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LE JUGE D’INSTRUCTION |
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(1) Rayer les mentions inutiles |
