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ORDONNANCE D'ENQUÊTE
DE PERSONNALITÉ

 

COUR D’APPEL
de

ORDONNANCE
D’ENQUÊTE DE PERSONNALITÉ

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
de ...

CABINET
de M……………………

JUGE D’INSTRUCTION

Nous ……………… juge d’instruction au Tribunal de Grande Instance de……..

N° du parquet :….

Vu l’article 81 du Code de procédure pénale

N° de l’instruction :….

Vu la procédure suivie contre…………………

du chef d………………………………………

Attendu qu’il est nécessaire de recueillir tous renseignements utiles sur la personnalité, la situation matérielle, familiale et sociale de ...

PAR CES MOTIFS

Commettons M. ………., Officier de police judiciaire demeurant………

avec mission de procéder à une enquête sur la personnalité, la situation matérielle, morale et familiale, les antécédents et le caractère de l’inculpé.

Fait en notre cabinet, le……………..

LE JUGE D’INSTRUCTION

Signe de fin