ORDONNANCE DE RENVOI
DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE

COUR D’APPEL de	ORDONNANCE DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE de…………….
CABINET de M…………………… JUGE D’INSTRUCTION	Nous ....... Juge d’instruction au Tribunal de Grande Instance de .......
N°	Vu l’information suivie contre :
	le nommé .......
	prénommé…………………………..
	né le ....... à .......
	domicilié .......
	profession .......
	inculpé ....... de .......
	Vu le réquisitoire de M. le Procureur de la République (1),
	en date du .......
	(1) Tendant au renvoi devant le Tribunal de police
	Vu les articles ....... du Code de Procédure pénale
	T.S.V.P.

Attendu que	(1) Avis de la présente ordonnance a été donné par lettre recommandée à Me ……….. Conseil de l’inculpé le……. Le Greffier
	(1) Avis de la présente ordonnance a été donné par lettre recommandée à Me ………... Conseil de la partie civile le……. Le Greffier
Attendu que ces faits constituent la contravention d………….	La présente ordonnance a été portée à la connaissance de l’inculpé Le… par lettre recommandée (1), par l’intermédiaire du surveillant-chef (1)
prévue et punie par
	(1) La présente ordonnance a été portée à la connaissance de la partie civile par lettre recommandée le Le Greffier
Ordonnons le renvoi de l’affaire devant le Tribunal de Police pour être jugée conformément à la loi.
En conséquence, ordonnons que le dossier de cette procédure, avec la présente ordonnance, sera transmis à M. le Procureur de la République.	(1) Avis de la présente ordonnance non conforme aux réquisitions de M. le Procureur de la République lui a été donnée le …. Le Greffier
(1) Ordonnons la mise en liberté de… s’il n’est détenu pour une autre cause
Fait en notre cabinet, le
Le juge d’instruction
	(1) Rayer les mentions inutiles