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COMMISSION ROGATOIRE

 

COUR D’APPEL DE
...

COMMISSION ROGATOIRE


Nous ...


conseiller à la cour d’appel de ...


Vu la procédure suivie contre ...


Donnons commission rogatoire à ...

À l’effet de procéder aux opérations ci-dessous mentionnées :








Fait en notre cabinet, le ...

Signe de fin