Page d'accueil > Table des rubriques > Les poursuites criminelles > Modèles de formules judiciaires > en droit français contemporain > Citation à comparaître

CITATION À COMPARAÎTRE

 

PARQUET
du

Tribunal de Grande Instance
de

CITATION À COMPARAITRE

À l’audience de police correctionnelle
Du ..…… à ….. heures …..

Au palais de justice

 Dossier n° :

PRÉVENUS
(Nom, âge, profession, domicile)

Date et lieu de naissance

Prévenu d’être à

 

Depuis le

En méconnaissance de

L’ayant condamné à verser une pension alimentaire de

À

Volontairement demeuré plus de deux mois sans acquitter le montant intégral de ladite pension.

Fait et réprimé par l’article ….. du Code Pénal.

Soit transmis à l’huissier de service requis avec prière de citer et, après régularisation de l’exploit, de me faire retour dans un délai maximum de dix jours.

Au Parquet, le

Le Procureur de la République

Signe de fin