PETITS CAS PRATIQUES
et FAITS DIVERS COCASSES
( Cas n°65 à 80 )

 Le jeune bandit M. D..., qui attaquait une banque de Chicago, était trop émotif. Alors que la caissière rassemblait l'argent qu'il venait d'exiger revolver à la main, il s'évanouit d'émotion. Une autre employée, le prenant pour un simple client pris d'un malaise, demanda une ambulance. Mais comme il est d'usage au Etat-Unis, l'ambulancier était accompagné d'un policier qui, après avoir ranimé D..., s'empressa de l'arrêter. (Le Soir, 28 avril 1980)

Question : Sous quelle qualification peut-on poursuivre ce chétif bandit ?

Réponse : Puisqu'il a pénétré dans la banque, exhibé une arme et exigé la remise d'une somme d'argent, le malfaiteur a manifestement perpétré un commencement d'exécution de vol. Mais comme la banque n'a été à aucun moment dépossédée de son argent, qui est resté entre les mains de la caissière, il n'y a pas eu vol achevé. On ne peut donc poursuivre le malfaiteur que pour tentative de vol, à main armée, ayant échoué en raison d'une circonstance indépendante de la volonté de son auteur.

 Un Vénézuélien, qui avait eu l'idée saugrenue de faire peur à ses amis en revêtant une peau de tigre, s'est retrouvé à l'hôpital de Punto Fijo. Durant un pique-nique, alors qu'il bondissait d'un fourré en poussant des rugissements, ses amis on répliqué à coups de bâtons et de pierres. Il a été mis hors de combat avant d'avoir eu le temps de faire tomber la peau dont il s'était affublé et de se faire reconnaître. (La Meuse, 14 janvier 1977)

Question : Les amis de la victime peuvent-ils être poursuivis ?

Réponse : Non, car ils étaient en état de légitime défense (apparente). En effet, pour que ce moyen de défense puisse être invoqué il faut que l'agression soit présente et injuste, et que la riposte soit nécessaire et mesurée. Or, si l'on prend soin de se placer au moment des faits, ces conditions auraient assurément paru remplies à une personne raisonnable prise dans le feu d'une action violente qui n'a duré que quelques secondes, dès lors que l'attaque semblait parfaitement réelle et le danger sérieux. Ici l'urgence oblige à s'en tenir aux apparences.

 En reconstituant mercredi matin pour la police portugaise un crime qu'il avait commis deux semaines plus tôt, un inculpé a tué une personne qui observait la scène. Le criminel, qui est un soldat, avait tué un enfant dans la banlieue de Lisbonne. Arrêté peu après, il était passé aux aveux. Le parquet ayant décidé de reconstituer le crime, il fut emmené sur le boulevard où il avait commis son méfait. De nombreux badauds s'étaient attroupés pour assister à la scène. Le meurtrier, saisissant le pistolet qu'il avait utilisé quinze jours plus tôt, visa, tira... et un badaud s'effondra, mort. (Ouest-France, 6 janvier 1972)

Question : Quelle infraction a été commise, et qui en est responsable ?

Réponse : En ce qui concerne la qualification des faits, il ne fait aucun doute que nous sommes en présence d'un délit d'homicide par imprudence. L'acte reproché n'a manifestement pas été voulu en tant qu'acte de violence envers les personnes ; et on ne saurait donc parler de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la causer (encore moins d'homicide intentionnel).
En ce qui concerne l'imputation du délit, il faut distinguer. On ne peut songer à le reprocher à l'inculpé, qui n'a fait qu'obéir à un ordre donné par l'autorité légitime et compétente ; et qui apparaît dès lors comme un instrument passif. Il faut par suite se tourner vers cette autorité, et rechercher qui avait la responsabilité de l'arme et aurait dû veiller à ce qu'elle soit inoffensive.

 George M... vit à San Francisco. On pourrait le qualifier de militant actif du yoga. Mais, selon lui, il faut s’y adonner totalement nu. Ce qu’il fait sur le célèbre Fisherman’s Wharf, une ancienne jetée devenue un haut lieu touristique de la ville Californienne. Bien sûr, cet homme nu en position du lotus n’est pas du goût de tout le monde. M. M... a donc été traduit en justice. (Ouest-France 24 septembre 2004)

Question : Le tribunal peut-il le condamner pour atteinte aux bonnes mœurs ?

Réponse : La notion de bonnes mœurs étant liée aux usages locaux, eux-mêmes déterminés par la civilisation de la contrée en cause, la réponse à cette question diffère d’un pays à un autre. Dans la tradition française, faite d’équilibre et de juste mesure, on considérera qu’un yoga est libre de mettre ses croyances en pratique à son domicile privé, mais ne doit pas dévoiler ses organes sexuels sur la voie publique, ce qui constituerait un fâcheux précédent en faveur des exhibitionnistes. Dans la laxiste Californie, le tribunal a relaxé le prévenu.

 Des jeunes femmes qui prenaient un bain de soleil sur le balcon de leur immeuble, en Australie, se sont d’abord demandé ce que faisait ce gros hélicoptère de l’armée, à quelques mètres de leur immeuble. Puis, voyant un panneau brandi par un membre de l’équipage où étaient écrit : « Montrez aussi vos seins », elles se sont rhabillées et ont foncé vers le téléphone pour avertir la police. L’appareil participait à une mission de surveillance anti-terrorisme.
Les voyeurs héliportés sont désormais interdits de vol.

Question : Pourrait-on les poursuivre en France des chefs de « violation de domicile » ou « espionnage de la vie privée » ?

Réponse : 1° On ne saurait leur reprocher une violation de domicile. Ce délit suppose en effet le franchissement d’une des frontières matérielles du lieu d’habitation, or les militaires indiscrets n’ont rien fait de tel.
2° On ne pourrait non plus leur reprocher le délit d’espionnage de la vie privée, puisqu’ils n’ont pas utilisé des instruments (telles des jumelles) étendant le domaine de perception de leur sens de la vue.
Nous avons présentement un exemple du principe d’interprétation stricte des lois d’incrimination. Il ne resterait plus ici qu’à se tourner vers les délits disciplinaires.

 Un automobiliste de Bangkok était avant-hier dans son jour de chance. Alors qu’il circulait sur la voie expresse, près de l’aéroport, il a vu tomber quelque chose qui s’est finalement écrasé sur le toit de sa voiture. Ce monsieur s’en est sorti indemne. Pourtant il s’agissait d’une partie du carénage d’un moteur d’avion, sans doute mal fixée, perdue en vol par un Boeing. (Ouest-France, 3 décembre 2004)

Question : Quelle action l’automobiliste peut-il exercer ?

Réponse : Cette espèce montre les limites du délit de coups et blessures ou homicide par imprudence : s’il avait été atteint dans sa personne, il aurait pu agir au pénal, mais comme il n’a pas été blessé, il ne peut le faire. En cette matière « accidentelle » il existe une part de hasard qui marginalise l’intervention du droit criminel.
En revanche l’automobiliste peut exercer, au civil, contre le gestionnaire de l’avion, une action en responsabilité du fait des choses qu’il a sous sa garde.

 En 1998, dans une rue d’une ville de Kentucky, un délinquant récidiviste nommé H... s’attaque en pleine rue à une vieille dame de 75 ans qui marche sur un trottoir. Il exige son argent et les clefs de sa voiture. Très sourde la septuagénaire lui fait répéter à trois reprises, et de plus en plus fort, ce qu’il désire. Un policier passait par là… (Monestier, « Faits-divers »)

Question : Quelle procédure va suivre le policier ?

Réponse : Le policier se trouve ici dans un cas caractéristique de « flagrant délit » qui lui donne des pouvoirs étendus, non seulement pour procéder à l’arrestation mais encore pour effectuer les premières investigations. La quasi certitude de l’existence de l’infraction et de la culpabilité de l’auteur des faits autorise, dans l’intérêt général, la police et la justice à faire leur travail en toute célérité.

 Un délinquant dérobe une voiture à Saint-Étienne, en profitant du fait que la conductrice a laissé le moteur en marche le temps de passer à la boulangerie. A peine a-t-il parcouru quelques mètres qu’il constate la présence sur la banquette arrière d’une fillette qui se met à hurler. Face à cette véritable « alarme humaine », l’homme se résout à abandonner le véhiculer et à s’enfuir. (Monestier, « Faits-divers »)

Question : Si cet individu est arrêté, que peut-on lui reprocher ?

Réponse : D’abord, il ne saurait être question de retenir contre lui le délit d’enlèvement d’enfant, puisque l’intéressé ignorait que celle-si se trouvait dans le véhicule. Ensuite, si on peut naturellement lui reprocher un vol, ce ne peut être qu’un vol simple, puisque la propriétaire du véhicule avait laissé la porte non verrouillée et le moteur en marche. Enfin il importe d’observer que le malfaiteur a pris le contrôle du véhicule pendant quelques instants, et en a donc effectivement dépossédé sa légitime détentrice : il y a dès lors vol achevé et non simplement tentative.