Actes

PRINCIPAUX

ACCESSOIRES

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Délits d’intention (résolution criminelle)

S’offrir à commettre une infraction

Code pénal norvégien (1902), a. 140 : Celui qui s’offre publiquement … à accomplir un acte délictueux sera puni …

Association visant à s’opposer à l’exercice d’une liberté

Code criminel du Canada, a. 425 ; Est coupable d'une infraction … l’employeur qui complote, se coalise, conclut une convention ou s'entend avec un autre employeur pour agir à l'encontre de la liberté d'association.

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Délits obstacles (actes préparatoires)

La simple menace, sans ordre ni condition

Le simple fait d’adresser une menace, qui n’est pas encore assortie de l’ordre de faire ou de ne pas faire, de tolérer ou de supporter quelque chose, s’analyse en une voie de fait qui porte atteinte à l’équilibre psychique de la victime. Elle ne peut encore être considérée comme une atteinte à la liberté d’agir, mais peut être sanctionnée en tant qu’acte de violence.

Code pénal français (1810), a. 306 : Si la menace n’est accompagnée d’aucun ordre ou condition, la peine sera d’un emprisonnement de 2 à 5 ans.

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Actes antérieurs ou concomitants au fait principal

Délits d’intention

La provocation

Code pénal norvégien (1902), a. 140 : Celui qui publiquement invite ou incite à l’accomplissement d’un acte délictueux … est puni …

(ce texte général s’applique notamment quand le donneur d’ordre fait appel à des hommes de main pour troubler une réunion)

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Les délits accessoires spécifiques étant rares en la matière, on applique le plus souvent ici les règles générales de la complicité

Les instigateurs, provocateurs, promoteurs, ou organisateurs sont fréquemment traités en tant qu’auteurs principaux.

Code pénal du Venezuela, Des infractions contre la liberté du travail :

a. 194 : Les chefs ou les promoteurs des actes prévus dans les articles précédents seront punis d’une peine de quarante-cinq jours à dix-huit mois.

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Délit de base – Délit de menace ou délit de contrainte

Les différents législateurs hésitent entre un délit formel, s’appuyant sur l’acte de menace,
et un délit de résultat, supposant une atteinte effective à la liberté,
mais en toute hypothèse ils incriminent la simple tentative.

Code pénal allemand ancien, a. 240 § 3 : Le tentative est punissable en la matière.

Délit rationnel (formel)

Est punissable le fait d’adresser une menace, de nature à alarmer une personne placée dans les mêmes conditions que la victime, afin qu’elle fasse ou ne fasse pas, tolère ou supporte quelque chose contre sa volonté. Peu importe que la menace ait ou non atteint son résultat.

Délit de menace (délit formel)

Code des Indiens Ute, §13-4-15 : Une personne est coupable de contrainte criminelle si, dans le but de limiter illégalement la liberté d'action d’autrui, et ce à son détriment, elle le menace :

(a) de commettre n'importe quelle infraction criminelle ;

(b) d’accuser quiconque d'avoir commis une infraction criminelle ;

(c) d’exposent quelque secret de nature à exposer quelqu’un à la haine, au mépris ou au ridicule…

(d) d’accomplir ou de refuser d’accomplir un acte de sa fonction par un fonctionnaire, ou de faire accomplir ou refuser d’accomplir un acte de sa fonction par un fonctionnaire.

Délit de contrainte (délit de résultat)

Code pénal de Hongrie, a. 174 : Celui, qui contraint une autre personne par violence ou menace à faire, à ne pas faire, ou à supporter quelque chose, et lui cause de ce fait des dommages considérables d'intérêt, commet - à moins qu'un autre crime soit réalisé - un crime, et sera punissable de l'emprisonnement jusqu'à trois ans.

Le législateur incrimine en principe une privation effective de liberté, qui fait présumer la gravité de l’acte (mais incrimine la tentative pour plus de sûreté).

Variétés des délits

Code pénal de Hongrie, a. 174/A : La personne qui limite une autre personne dans sa liberté de conscience … sera punissable de l'emprisonnement jusqu'à trois ans.

Code pénal tchécoslovaque (1950), a. 236 : Celui qui, par menace de force ou par menace d’un autre préjudice sérieux contraint autrui à participer à l’exercice d’un culte, ou détourne autrui illicitement d’une telle participation, ou empêche autrui d’une autre manière de la jouissance de sa liberté de conscience, sera puni d’un an de prison.

Code pénal d’Albanie, a. 261 : Empêcher des citoyens d'exercer leur droit de s’exprimer librement … est passible d’une sanction pouvant aller  jusqu'à six mois de prison.

Code pénal d’Argentine, a. 161 : Infractions contre la liberté de presse – Encourt de un à six mois de prison, celui qui empêche ou gêne la libre circulation d’un livre ou d’un périodique.

Code pénal d’Argentine, a. 160 :  Sera uni de quinze jours à trois mois de prison, celui qui empêche matériellement ou trouble une réunion licite, par des insultes ou des menaces à l’égard de l'orateur ou de l'institution organisatrice.

Code pénal néerlandais (1881), a. 143 : Celui qui, par violence ou menace de violence, empêche de tenir une assemblée publique permise, est puni d’un emprisonnement de 9 mois au plus.

Code pénal d’Andorre, a. Article 315- : Encourra la peine prévue à l'article précédent quiconque aura porté atteinte au droit ou à la liberté du travail ou à l'exercice du commerce ou de l'industrie.

Code pénal du Venezuela, a. 192 : Celui qui, en usant de violences ou de menaces, retreint ou supprime, de quelque manière que ce soit, la liberté du commerce et de l’industrie, sera puni d’un mois de prison.

Code pénal du Brésil, a. 199 - Contraindre quelqu'un, par des violences ou des menaces graves, à participer ou cesser de participer à tel syndicat ou telle association professionnelle … est puni d’une peine d’un mois à une année de détention.

Circonstances aggravantes

Abolition de l’état de conscience

Code pénal d’Italie, a. 611 : Quiconque, en usant de suggestion hypnotique, ou en lui administrant des substances alcooliques ou stupéfiantes … met une personne, qui n’y a pas consenti, hors d’état de comprendre ou de vouloir encourt un an de prison.

Contrainte exercée contre une personne en état de faiblesse

Code pénal tchécoslovaque (1950), a. 237 : Celui qui contraint autrui, en abusant de sa détresse ou de sa dépendance, à faire, omettre ou tolérer quelque chose, sera puni de six mois de prison.

Code pénal du Mexique, a. 365 : Encourt un an de prison … celui qui conclut avec un autre un contrat qui prive celui-ci de sa liberté en lui imposant des conditions qui le constituent dans une espèce de servitude.

Menaces pour contraindre la victime à commettre une infraction

Code pénal d’Italie, a. 611 : Quiconque use de violences ou de menaces pour contraindre quelqu’un à commettre un fait constituant délit … est puni de cinq ans de prison.

Excuse atténuante réelle

- Excuse tenant à la légèreté de la menace

Code pénal espagnol (1944), a. 585 : Seront seulement punis des arrêts ceux qui auront exercé sur autrui une contrainte … de caractère bénin.

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Excuse atténuante personnelle:

- Excuse tenant à l’état de colère.

Code pénal espagnol (1944), a. 585 : Seront seulement punis des arrêts ceux qui auront menacé autrui en paroles, dans la chaleur de la colère, d’un mal constitutif d’un délit, et dont les actes postérieurs montreront qu’ils n’ont pas persisté dans leur idée.

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Excuse absolutoire

- Excuse de réconciliation

Code pénal roumain (1968), a. 193 : Menace simple – La réconciliation des parties écarte la responsabilité pénale.

Actes accessoires ou postérieurs au fait principal

Délits de conséquence

Délit d’apologie

Code pénal roumain (1968), a. 324 : Une peine de 3 mois à 6 ans de prison sanctionne l’éloge en public de ceux qui ont commis telle infraction, ou l’éloge des infractions commises par eux.

Recel de malfaiteur

Code pénal italien (1930), a. 378 : Aide personnelle subséquente au profit de l’auteur d’un simple délit … peine d’amende.

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Réglementation de l’exercice des libertés

Principe : ces dispositions de police sont d’interprétation stricte

Code pénal belge, a. 141ter. : Aucune disposition du présent Titre ne peut être interprétée comme visant à réduire ou à entraver des droits ou libertés fondamentales tels que la liberté de réunion, d'association ou d'expression.

Cas des manifestations

Organisation des manifestations

Code pénal espagnol, a. 513 : Sont punissables les réunions et les manifestations illicites qui ont lieu afin de commettre une certaine infraction … et celles auxquelles participent des personnes avec des armes, des produits explosifs ou autres choses dangereuses.

Maintien de l’ordre

Code pénal de Hongrie, a. 228 A: Le personne qui oppose de la résistance, assortie de violences ou de menaces, à l’encontre d’une mesure prise par l'organisateur … dans l'intérêt du maintien de l'ordre, est punissable d’un emprisonnement d’un an.

Dispersion

Code pénal d’Algérie, a. 97 : L’attroupement peut être dissipé par la force après … qu’un commissaire de police ou tout autre officier de police judiciaire porteur des insignes de sa fonction :

1°) a annoncé sa présence par un signal sonore ou lumineux de nature à avertir efficacement les individus constituant l’attroupement ;

2°) a sommé les personnes participant à l’attroupement de se disperser, à l’aide d’un haut-parleur ou en utilisant un signal sonore ou lumineux de nature également à avertir efficacement les individus constituant l’attroupement ;

3°) a procédé, de la même manière à une seconde sommation si la première est demeurée sans résultat.

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Délits des fonctionnaires dirigés contre les libertés individuelles (forfaitures)

Exemple de texte général

Code pénal français (1810), a. 114 : Lorsqu’un fonctionnaire public … aura ordonné ou fait quelque acte arbitraire et attentatoire soit à la liberté individuelle soit aux droits civiques d’un ou de plusieurs citoyens, il sera condamné à la peine de la dégradation civique.

Exemples de texte spécial

Code pénal du Pérou, a. 169.- Violation de la liberté d'expression. Le fonctionnaire public qui, abusant de sa charge, suspend ou clôture un certain moyen de communication sociale ou empêche sa circulation ou diffusion, sera puni de trois à six ans de prison.

Code pénal du Pérou, a. 167.- Interdiction de réunion publique licite : Le fonctionnaire public qui, abusant de sa charge, n'autorise pas, ne garantit pas, interdit ou empêche une réunion publique, licitement convoquée, sera puni de deux à quatre ans de prison.