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INCRIMINATIONS protégeant LA VIE

LA PROHIBITION de l’avortement

(selon la science criminelle)

La vie entre dans la catégorie des valeurs morales inviolables et des intérêts juridiques indisponibles.

Elle doit dès lors être protégée par le législateur dès l’instant de la conception
jusqu’au moment de l’extinction de l’ensemble des fonctions vitales.

Actes

PRINCIPAUX

ACCESSOIRES

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Délits d’intention (résolution criminelle)

Le fait d’offrir ses services

Code pénal d’Andorre, a. 188- : Quiconque aura offert ses services pour la réalisation d'avortements … sera puni d'une peine d'emprisonnement ...

Code pénal de Porto Rico, a. 93 : Toute personne qui,  volontairement ... offre ses services par une publicité, une annonce ou toute autre forme, afin de contribuer à un avortement sera punie d’une réclusion de trois ans.

Délits obstacles (actes préparatoires)

Le fait pour une femme de cacher son état de grossesse

Édit français de février 1556 : Toute femme qui se trouve convaincue d’avoir celé et occulté sa grossesse… si l’enfant est trouvé privé de vie, est réputée l’avoir privé de la vie.

L’accomplissement d’actes préparatoires

Code pénal de l’ancien Cambodge, a. 24 : Une femme non mariée qui est devenue enceinte et est surprise …  faisant bouillir des plantes abortives, est conduite avec son amant devant les juges.

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1° antérieurs ou concomitants
au fait principal

Délits d’intention

Instigation

Code pénal italien (1930) a. 548 : Quiconque … incite une femme en état de grossesse à se faire avorter… est puni de la réclusion.

Provocation

Code pénal algérien, a. 310 : Est puni d’un emprisonnement de 2 mois à 3 ans … quiconque, par des discours proférés dans les lieux ou réunions publics, a provoqué à l’avortement, alors même que la provocation n’a pas été suivie d’effet.

Propagande

Code pénal espagnol (1944), a. 416 5° : : Sera punie des arrêts de longue durée toute espèce de propagande anti–conceptionnelle.

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Délits obstacles

Fourniture de l’adresse d’une avorteuse

Code pénal grec (1950), a. 305 : Celui qui … par la diffusion d’écrits … offre les services d’un tiers pour opérer un avortement est puni d’une peine d’emprisonnement.

Fourniture de renseignements techniques

Code pénal grec (1950), a. 305 : Celui qui … par la diffusion d’écrits … propage des procédés destinés à favoriser des avortements est puni d’une peine d’emprisonnement.

Vente illégale de produits abortifs

Code pénal espagnol (1944), a. 416 2° : Seront punis des arrêts de longue durée les fabricants et négociant qui vendront des médicaments, procédés ou appareils susceptibles de causer un avortement.

Code criminel du Canada, a. 163 : Commet une infraction quiconque … offre en vente, annonce ou a, pour le vendre ou en disposer, quelque moyen, indication, médicament, drogue ou article destiné à provoquer un avortement ou une fausse couche, ou représenté comme un moyen de provoquer un avortement ou une fausse couche, ou fait paraître une telle annonce.

Code criminel du Canada, a. 288 : Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de deux ans quiconque illégalement fournit ou procure une drogue ou autre substance délétère, ou un instrument ou une chose, sachant qu'ils sont destinés à être employés ou utilisés pour obtenir l'avortement d'une personne du sexe féminin, que celle-ci soit enceinte ou non.

Code pénal du Nigeria, a. 230: Toute personne qui fournit ou procure illégalement à quiconque un produit dont il sait qu’il servira à l’avortement illégal d’une femme commet un délit.

La fourniture de renseignements

Code pénal d’Andorre, a 188 : Quiconque aura offert les services d'autrui pour la réalisation d'avortements ou aura fourni des moyens ou aura recommandé des procédés d'avortement sera puni d'une peine d'emprisonnement ...

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A défaut de texte spécial, on applique les règles de la complicité

La peine encourue est alors celle attachée à l’acte principal auquel le complice a participé.

Complicité d’habitude

Code pénal d’Autriche (1852), § 146 : Le complice qui se livre habituellement à des crimes d’avortement sera puni de la réclusion

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Délit de base

Délit formel : accomplissement de manœuvres abortives

Code pénal algérien, a. 304 - Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, manœuvres, violences ou par tout autre moyen, a procuré ou tenté de procurer l’avortement d’une femme enceinte ou supposée enceinte, qu’elle y ait consenti ou non, est puni d’un emprisonnement d’un an à cinq ans.

Droit commun : attentat perpétré par quiconque

Code criminel du Canada, a. 287 (1) : Est coupable d'un acte criminel et passible de l'emprisonnement à perpétuité quiconque, avec l'intention de procurer l'avortement d'une personne du sexe féminin, qu'elle soit enceinte ou non, emploie quelque moyen pour réaliser son intention.

Délits dérivés par atténuation

Avortement perpétré par la mère (dol général affaibli)

Code criminel du Canada, a.287. (2) : Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de deux ans toute personne du sexe féminin qui, étant enceinte, avec l'intention d'obtenir son propre avortement, emploie, ou permet que soit employé quelque moyen pour réaliser son intention.

Infanticide perpétré par la mère (dol général affaibli)

Code pénal du Brésil, a. 123 : Tuer, sous l'influence de l'état puerpéral, son propre enfant, pendant l'accouchement ou aussitôt après, est puni de la détention de deux à six ans.

Circonstances aggravantes

Manœuvres abortives ayant produit effet

Code criminel indien Utes §13-4-62 : Une personne se rend coupable du crime d'avortement si elle met fin exprès et sans justification à la grossesse d’une femme autrement que par une délivrance naturelle.

Manœuvres abortives imposées par la force

Code pénal polonais, a. 153. § 1 : Celui qui, par l'utilisation de la force dirigée contre une femme enceinte ,et sans son consentement, met fin à sa grossesse … est sujet à  la privation de la liberté.

Mort de la mère

Code pénal du Luxembourg, a. 352 : Lorsque les moyens employés dans le but de faire avorter une femme auront causé sa mort, celui qui les aura administrés ou indiqués dans ce but sera condamné à la réclusion …

Blessure de la mère

Code pénal du Brésil, a. 127 : Les peines prévues aux articles précédents sont augmentées d'un tiers, si, à la suite de l'avortement ou des moyens employés, la femme souffre d’une blessure corporelle grave.

Blessure subie par l’enfant

Code pénal de Colombie, a. 125 : Celui qui par tout moyen cause à un fœtus des dommages … qui nuisent à son développement normal, encourt de deux à quatre ans de prison.

Acte accompli par le mari

Code pénal de l’Uruguay, a. 327 : On considère que l’infraction est aggravée …quand l’avortement est pratiqué par le mari.

Acte accompli par un membre des professions médicales

Code pénal d’Andorre, a. 185 : Le maximum de la peine sera de six ans si l'auteur est médecin, membre d'une profession médicale, infirmier, ou s'il réalise habituellement ou dans un esprit de lucre des pratiques abortives.

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Faits justificatifs

- Fait justificatif de droit naturel (avortement légitime)

Code pénal du Brésil, a. 128 : N’est pas punissable l'avortement pratiqué par un médecin, s’il n’y a pas d’autre moyen pour sauver la vie de la femme.

- Fait justificatif de droit positif (avortement légal)

Certains législateurs autorisent la mère à se faire avorter pour convenance personnelle, parfois sous certaines conditions (I.V.G.).

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Excuse absolutoire

- Cas de conscience

Code pénal du Brésil, Art. 128 - N’est pas punissable l'avortement pratiqué par un médecin … si la grossesse résulte d’un viol et que l'avortement est précédé de l’approbation de la femme enceinte.

Excuse atténuante

- Avortement pour cacher son déshonneur

Code pénal des Philippines, a. 258 : La femme qui commettra ce crime pour cacher son déshonneur ... ne subira que l’emprisonnement correctionnel

 

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2° postérieurs au fait principal

Délits de conséquence

Délit d’apologie

Code pénal de Pologne (1932), a. 154 : Quiconque glorifie une infraction est puni de l’emprisonnement.

Recel de cadavre

On peut concevoir que le législateur incrimine le fait de dissimuler de corps de l’enfant.

 

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Avortement résultant d’un acte de violence commis volontairement,
mais sans intention de causer la mort de l’enfant
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Code pénal du Luxembourg, a. 349 : Lorsque l'avortement a été causé par des violences exercées volontairement, mais sans intention de le produire le coupable sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende ….

Code pénal des Philippines, a 257 : Avortement involontaire. La peine de l’emprisonnement … sera infligée à toute personne qui causera un avortement en commettant un acte de violence, mais involontairement.

Code pénal d’Argentine, a. 87.- Encourt un emprisonnement de six mois à deux années celui qui, par un acte de violence, cause un avortement sans avoir eu le but de le provoquer, si l'état de grossesse était apparent ou notoire.

Avortement résultant d’un acte d’imprudence grave

Code pénal d’Espagne, a. 146 : Celui qui, par une imprudence grave, provoque un avortement est puni d’une peine de prison de trois à cinq mois.

Code pénal du Mexique, a. 333 : N’est pas punissable l’avortement causé par la seule imprudence de la femme enceinte.

Mise en danger d’un enfant sur le point de naître

Code pénal du Danemark (1933), a. 251 : Une femme qui, lors de son accouchement, expose, d’une manière injustifiable, son enfant à un danger sérieux, est passible de la détention simple.

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La profession, circonstance aggravante des manœuvres abortives

Code pénal du Venezuela, a 435.- Quand le coupable … est une personne qui exerce l'art médical ou une autre profession réglementée dans l’intérêt de la santé publique, si cette personne a indiqué, facilité ou employé les moyens avec lesquels on a pratiqué l'avortement dans lequel est survenu le décès de la patiente, les peines de loi s’appliqueront avec l'augmentation d'une sixième partie.

La condamnation emportera toujours, par voie de conséquence, la suspension de l'exercice de la profession du coupable, pour un temps égal à celui de la peine imposée.

Délits des médecins

Délit d’avortement illégal

Code pénal d’Espagne (1944), a. 415 : Le médecin qui, abusant de son art, procurera l’avortement …  encourra les peines prévues aux articles précédents à leur niveau maximum.

Délit de non respect des formalités pour un avortement légal.

Code pénal suisse de 1942, a. 121 : Le médecin qui, ayant régulièrement interrompu une grossesse … aura omis d’en aviser l’autorité compétente sera puni des arrêts.

Délit des pharmaciens

Code pénal des Philippines, a. 259 : Tout pharmacien qui, sans prescription appropriée d'un médecin, distribuera quelque produit abortif … subira les arrêts de rigueur ...

Délit des sages-femmes

Code pénal des Philippines, a. 259 : L'avortement pratiqué par une sage-femme. Les pénalités prévues à l’art. 256 seront portées à leur période maximum.

Clause de conscience

Code pénal du Luxembourg, a. 353-1 : Aucun médecin ne sera tenu de pratiquer une interruption volontaire de la grossesse, sauf en cas de danger imminent pour la vie de la femme enceinte.

 

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