Actes

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Délit d’intention (résolution criminelle)

Association de malfaiteurs

Code pénal d’Andorre, a. 100 : L'association de deux personnes ou plus dans le but de préparer ou commettre un fait délictueux sera puni d'un emprisonnement d'un maximum de cinq ans.

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Délit obstacle (acte préparatoire)

La fabrication de fausse clef

Code pénal français de 1810, a. 399 : Quiconque aura contrefait ou altéré des clefs sera condamné à un emprisonnement de trois mois à deux ans …

La possession de fausse clef

Code pénal du Luxembourg, a. Art. 344. Seront punis de trois mois à un an d'emprisonnement: Les vagabonds ou mendiants qui seront trouvés munis de limes, crochets ou autres instruments propres, … à leur procurer les moyens de pénétrer dans les maisons.

Le port d’une fausse clef

Code pénal de Saint-Marin de 1865, a. 549 16° : Le port d’une fausse clef est puni de 15 jours à 1 mois de prison.

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actes antérieurs ou concomitants au délit principal

Délit d’intention

Délit de provocation

Code pénal turc de 1926, a 311 : Celui qui provoque publiquement à commettre un délit sera puni … de trois ans de prison au plus si la peine prévue pour ce délit est l’emprisonnement à temps.

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Délits obstacles :
autour des fausses clés

Notion de fausse clef

Code pénal de Belgique, a. 487 : Sont qualifiés fausses clefs : Tous crochets, rossignols, passe-partout, clefs imitées, contrefaites ou altérées. Les clefs qui n'ont pas été destinées par le propriétaire, locataire, aubergiste ou logeur, aux serrures, cadenas ou aux fermetures quelconques auxquelles le coupable les aura employées. Les clefs perdues, égarées ou soustraites qui auront servi à commettre l’infraction.

Fabrication de fausse clef

Code pénal de Tunisie,

a. 274 : Quiconque contrefait ou altère des clefs, ou confectionne un instrument qu'il sait destiné à un vol, est puni de deux ans de prison.

Si le coupable est un serrurier de profession, la peine est de 5 ans de prison … sans préjudice de plus fortes peines, s'il échet, en cas de complicité.

Vente de fausse clef

Code pénal du Venezuela, a. 544 : Le forgeron, le serrurier ou autre artisan qui vend ou livre à quelqu'un un rossignol, ou fabrique une clef pour une personne autre que le propriétaire du local ou de l'objet à auquel on la destine … sera puni des arrêts jusqu'à un mois...

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A défaut de texte spécial, application des règles de la complicité

Dans un droit subjectif, les instigateurs et les provocateurs sont considérés comme des coauteurs moraux de l’acte principal, quand leur incitation a été suivie d’effet.

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Délit de base : Violation de domicile

Le législateur incorpore ici la notion abstraite d’intimité dans celle concrète de domicile. Il peut ainsi édicter un délit de résultat, qui suppose une intrusion effective dans la sphère d’intimité d’autrui (tout en réprimant la tentative).

Code pénal suisse, a. 186 : Celui qui, d’une manière illicite et contre la volonté de l’ayant droit, aura pénétré dans une maison, dans une habitation, dans un local fermé faisant partie d’une maison, dans un espace, cour ou jardin clos et attenant à une maison, ou dans un chantier, ou y sera demeuré au mépris de l’injonction de sortir à lui adressée par un ayant droit sera, sur plainte, puni de prison…

Code pénal du Brésil, a.. 150 - Entrer ou s’incruster dans la maison d’autrui ou dans ses dépendances, de manière clandestine ou astucieuse, contre la volonté expresse ou tacite de l’ayant droit, est puni d’une détention de un à trois mois.

Circonstances aggravantes

Simples circonstances aggravantes

Violation de domicile par la force

Code pénal d’Espagne, a. 202, al. 2 : Si le fait est exécuté avec violence ou par intimidation la peine sera de un à quatre an de prison.

Violation de domicile avec arme

Code pénal de l’Uruguay, a. 295 : … si le fait est commis avec des armes portées ostensiblement.

Violation de domicile par plusieurs personnes

Code pénal de Tchécoslovaquie de 1950, a. 238 : Le coupable sera puni de un à cinq ans de prison … lorsqu’il aura commis le fait conjointement avec deux personnes au moins.

Violation de domicile commise de nuit

Code pénal bulgare de 1951, a. 162 al.2 : Si cette intrusion a lieu pendant la nuit … la peine sera de la privation de liberté jusqu’à trois ans.

Prise de la fausse qualité d’agent public

Code pénal de Roumanie de 1968, a. 192 al.2 : Si le fait est commis par une personne … s’attribuant des titres étrangers, le peine est l’emprisonnement de six mois à trois ans.

Violation commise par un agent de l’État

Code pénal du Pérou, a. 160 : Le fonctionnaire ou l’agent public qui pénètre dans un domicile privé, sans observer les formalités prescrites par la loi, ou hors des cas qu'elle détermine, sera puni d’un à trois ans de prison.

Délit spécial

Vol commis avec violation de domicile

Code pénal du Chili, a. 444 : On présume auteur d’une tentative de vol celui qui s’introduit en forant un trou, en fracturant, en escaladant, en usant d’une fausse clef ou d’une clef soustraite, dans quelque logement, maison, bâtiment habité ou destiné à l’habitation, voire dans ses dépendances.

Excuses atténuantes réelles

Violation de parc ou jardin (atteinte légère)

Code pénal d’Espagne de 1944, a. 590 : Le seul fait d’entrer dans une propriété murée ou fermée, sans l’autorisation du propriétaire, fera encourir au coupable une amende …

Violation de domicile par bruits importuns (acte moins grave que l’intrusion)

Code pénal finlandais de 1889, XXIV § 3 a : Quiconque, par malignité ou par exubérance, aura commis une violation de domicile en émettant des bruits aigus ou en occasionnant tout autre vacarme … sera puni d’une amende ou de trois mois de prison au plus.

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Fait justificatif d’état de nécessité

Code pénal d’Andorre, a. 238- : L’incrimination … ne sera pas applicable lorsque l'entrée dans le domicile aura eu pour cause une nécessité avérée.

[texte légitime dans un pays de montagne au climat rigoureux]

Code pénal d’Argentine, a. 152 : Les dispositions des articles précédents ne sont pas applicables à celui qui pénètre dans les lieux précités, soit pour  éviter un mal grave à lui-même ou à un tiers, soit pour accomplir un devoir d'humanité ou pour prêter aide à la justice.

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Délits de conséquence

Délit d’apologie

Code pénal de Tchécoslovaquie de 1950, a. 165 : Tout individu qui publiquement approuve un délit ou glorifie le coupable … sera puni d’un an de prison au plus.

Délit de recel de malfaiteur

Code pénal de Tchécoslovaquie de 1950, a. 166 : Celui qui aide le coupable dans l’intention de lui permettre de se mettre à l’abri de la poursuite pénale … sera puni de la  privation de liberté …

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Police des relations sociales

Agissements dangereux pour les habitants

Code pénal du Luxembourg, a. 342 : Seront punis d'un emprisonnement de huit jours à un mois tout vagabond et tout individu qui, pour mendier, seront entrés, sans la permission du propriétaire ou des personnes de sa maison, soit dans une habitation, soit dans ses dépendances.

Violation du secret des correspondances

Dans ce cas, comme dans celui du domicile, la vie privée s’incorpore dans un bien matériel : une lettre missive.

Code pénal de Macédoine, a. 147 : 1° - Celui qui, sans décision de justice ou sans consentement du destinataire, soit ouvre une lettre, un télégramme, un message inclus dans un colis, ou courrier électronique sécurisé, ou de toute autre manière viole sa confidentialité, soit les retient, dissimule, détruit ou remet à un tiers sera puni d’une amende ou de l'emprisonnement de jusqu'à six mois.

2° - Celui qui informe un tiers d’un secret qu’il a découvert en violant la confidentialité d’une lettre adressée à autrui … ou qui se sert de ce secret dans le but d’obtenir un bénéfice pour lui-même ou autrui, ou de nuire à autrui, sera puni d’un emprisonnement jusqu’à un an.

Code pénal de Colombie, a. 192 - Violation illicite de communications : Celui qui illicitement soustrait, dissimule, égare, détruit, intercepte, contrôle ou fait obstacle à une communication privée adressée à une autre personne, ou qui s'informe indûment de son contenu, encourt de un à trois ans de prison, à moins que sa conduite ne constitue infraction sanctionnée d’une peine plus lourde.

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Violation du secret professionnel

Code pénal d’Andorre, a. 222 : Le professionnel qui aura révélé malicieusement les secrets de ses clients sera puni d'un emprisonnement d'une durée  maximale de trois ans.

A. 223 : Encourront les mêmes peines l'administrateur, l'employé ou le domestique qui auront divulgué ou révélé malicieusement un secret de leur employeur.

Police des serruriers

Code pénal d’Algérie, a. 441 bis  7° : Sont punis d’une amende de 100 à 1000 DA et peuvent l’être, en outre, de l’emprisonnement de 10 jours au moins à 2 mois au plus … les serruriers ou tous autres ouvriers qui, à moins que le fait ne constitue le délit prévu à l’article 359 :

- vendent ou remettent à une personne, sans être assurés de sa qualité, des crochets destinés à l’effraction ;

- fabriquent, pour celui qui n’est pas le propriétaire du bien ou de l’objet auquel elles sont destinées, ou son représentant connu dudit ouvrier, des clés de quelque espèce qu’elles soient, d’après les empreintes de cire ou d’autres moules ou modèles ;

-ouvrent des serrures sans être assurés de la qualité de celui qui les requiert ;

--- sont, de plus, saisis et confisqués, , les clés et crochets visés au 7° de cet article.

Police des postes

Code pénal d’Italie de 1930, a. 620 : L’employé des postes ou des télégraphes ou des téléphones qui, ayant eu en cette qualité connaissance du contenu d’une correspondance, … le révèle à d’autres personnes que le destinataire, est puni de la réclusion de six mois à trois ans.

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Incriminations de police à caractère préventif

(de nature purement objective, elle sont centrées sur une action ou une omission réputée dangereuse pour autrui)

Insouciance dangereuse pour les habitants

Code pénal de Belgique, a. 552 : Seront punis d’une amende … Ceux qui auront laissé dans les rues, chemins, places, lieux publics ou dans les champs, des coutres de charrue, pinces, barres, barreaux, échelles ou autres machines, instruments ou armes dont puissent abuser les voleurs ou autres malfaiteurs.

Détention d’instrument permettant de fracturer des portes

Dans notre Ancien droit, on a des exemples d’ordonnances de police interdisant aux simples particuliers de transporter, sur la voie publique, un pied-de-biche ou une pince-monseigneur.

(Lombroso, « L’anthropologie criminelle » rapporte ce propos d’un voleur : - Cette fois on m'a arrêté avec une pince-monseigneur.)

Actes

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Délit d’intention (résolution criminelle)

Association de malfaiteurs

Code pénal d’Andorre, a. 100 : L'association de deux personnes ou plus dans le but de préparer ou commettre un fait délictueux sera puni d'un emprisonnement d'un maximum de cinq ans.

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Délit obstacle (acte préparatoire)

Fait de se procurer un matériel d’espionnage

Code criminel du Canada, a. 191 (1) : Est coupable d'un acte criminel passible d'un emprisonnement maximal de deux ans quiconque possède … ou achète un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre ou un élément ou une pièce de celui-ci, sachant que leur conception les rend principalement utiles à l'interception clandestine de communications privées.

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actes antérieurs ou concomitants au délit principal

Délit d’intention

Délit de provocation

Code pénal turc de 1926, a 311 : Celui qui provoque publiquement à commettre un délit sera puni … de trois ans de prison au plus si la peine prévue pour ce délit est l’emprisonnement à temps.

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Délit obstacle

Fourniture de matériel d’espionnage

Code pénal de Colombie, a. 193. Celui qui, sans autorisation de l’autorité compétente, offre, vend ou achète des instruments destinés à intercepter une communication privée entre personnes, encourt une amende, à moins que ses agissements ne constituent une infraction sanctionnée d’une peine plus lourde.

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A défaut de texte spécial, on fait application des règles générales de la complicité

Dans un droit subjectif, les instigateurs et les provocateurs sont même considérés comme des coauteurs moraux de l’acte principal, quand leur incitation a été suivie d’effet.

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Délit de base : Espionnage de la vie privée

Intérêt protégé : l’intimité

Actes prohibés : utilisation de moyens techniques modernes permettant l’espionnage déloyal de la vie privée d’autrui.

Élément moral : acte accompli avec l’intention de violer l’intimité d’autrui.

- Caractérisé par l’accomplissement d’actes d’espionnage, ce délit revêt un caractère formel ; peu importe dès lors que leur auteur ait ou non réussi dans son entreprise.

Code pénal d’Albanie, a. 121 : Immixtion dans la vie privée d’autrui - L’emploi d’appareils d’enregistrement servant à écouter, enregistrer ou transmettre des propos ou des images …qui concernent la vie privée d’une personne, sans son consentement, est sanctionné de deux ans d'emprisonnement au plus.

Code pénal du Pérou, a. 154 : Celui qui viole l'intimité de la vie personnelle ou familiale, soit en observant, écoutant ou enregistrant un acte, un propos, un document ou une image, en se servant d’instruments, de procédés techniques ou d’autres moyens, encourt une peine de 2 ans de prison.

Circonstance aggravante

Acte commis par un agent public

Code pénal du Pérou, a. 155 : Si l'auteur des faits est un fonctionnaire ou un agent public agissant dans l'exercice de ses fonctions, la peine encourue sera de trois à six ans de prison.

Délit complexe

Violation de la vie privée et atteinte à la réputation

Code pénal d’Andorre, a. 220 : Ceux qui, pour porter atteinte à l'intimité d'une personne se seront emparés de documents, photographies, lettres ou bandes enregistrées ou les auront divulgués seront punis d'un emprisonnement d'une durée  maximale de trois ans.

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Délit de conséquence

Divulgation d’éléments de la vie privée d’autrui

Code pénal du Pérou, a.154 (violation de l’intimité) : La peine encourue sera de 3 ans … quand l'agent aura révélé l'intimité de la vie d’autrui, connue de la manière incriminée ci-dessus. Elle sera de 2 à 4 ans de prison si l’auteur de cette révélation utilise un moyen de communication sociale.

Code pénal d’Albanie, a. 218 : Quiconque aura divulgué des éléments de la vie intime d'une personne dans le but de lui nuire ou de porter atteinte à sa réputation sera puni d'un emprisonnement d'une durée  maximale de trois ans.

Code pénal d’Andorre, a. 221 : Lorsque les délits visés dans le présent chapitre auront été commis au moyen d'impression, d'enregistrement, de radio ou tout autre moyen qui en facilite la publication, en seront responsables pénalement l'auteur et le directeur; à défaut l'éditeur, et à défaut de l'éditeur, l'imprimeur.

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Moyen de défense consistant en la preuve de la vérité des faits divulgués

Code pénal du Pérou, a. Article 135 : On n'admet en aucun cas l'essai l’offre de la preuve de la vérité … sur toute imputation qui se réfère à l'intimité personnelle et familiale de la victime.

Extinction de l’action pénale

- Pardon de la victime

Code pénal d’Espagne, a. 201 al.3 : Le pardon de la victime ou de son représentant légal, le cas échéant, éteint l'action pénale ou la peine imposée ...

[N.B. Une telle disposition peut être adoptée par le législateur, dès lors que délit de violation de l’intimité est un délit essentiellement privé]

Délits de conséquence

Délit d’apologie

Code pénal de Tchécoslovaquie de 1950, a. 165 : Tout individu qui publiquement approuve un délit ou glorifie le coupable … sera puni d’un an de prison au plus.

Délit de recel de malfaiteur

Code pénal de Tchécoslovaquie de 1950, a. 166 : Celui qui aide le coupable dans l’intention de lui permettre de se mettre à l’abri de la poursuite pénale … sera puni de la  privation de liberté …

Délit de divulgation

Code pénal d’Espagne, a. 197 al.3 : Encourent une peine de prison de deux à cinq ans ceux qui ont diffusé, révélé ou transmis à des tiers les faits découverts, ou les images recueillies par l’une des infractions incriminées aux articles précédents.

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Violation du secret des conversations téléphoniques

Code pénal italien de 1930, a. 617 : Quiconque, par des moyens frauduleux, prend connaissance d’une conversation téléphonique qui ne lui est pas adressée est puni d’une amende … S’il en révèle le contenu, il est puni de la réclusion jusqu’à trois ans.

Code criminel du Canada, a. 184 : Est coupable d'un acte criminel et passible d'un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, au moyen d'un dispositif électromagnétique, acoustique, mécanique ou autre, intercepte volontairement une communication privée.

Violation du secret des systèmes informatiques

Code pénal de Colombie, a. 195 : Accès abusif à un système informatique. Celui qui s’introduit sans droit dans un système informatique protégé par un système de sécurité, ou s’y maintient contre la volonté dont il a le droit de le lui interdire, encourt une amende.

Code pénal d’Andorre, a. 264 : L'accès frauduleux à tout ou partie d'un système informatique sera puni d'un emprisonnement d'une durée  maximale de deux ans et demi.

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Police de la presse

Code pénal de Macédoine, a. 148 : Publication non autorisée des notes personnelles - Celui qui édite un journal intime, une lettre ou quelque autre écrit personnel sans permission de l'auteur, lorsqu’une telle permission est exigée, sera puni d’une amende, ou de l'emprisonnement jusqu'à un an. La poursuite est exercée par la voie de l’action civile.

Police de la fabrication et du commerce d’instruments pouvant servir à l’espionnage d’autrui

Code pénal du Texas, § 16-02 (d) : Une personne commet un délit si, … intentionnellement, elle fabrique, assemble, possède, ou vend un dispositif électronique, mécanique, ou autre, sachant ou ayant des raisons de savoir qu’il est principalement conçu pour l'interception non-consensuelle de communications téléphoniques, électroniques, ou orales et que ce dispositif ou composant de dispositif a été ou sera utilisé pour un but illégal.