Actes

PRINCIPAUX

ACCESSOIRES

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Délit d’intention

À première vue, aucun code ne semble incriminer le simple fait de solliciter un fournisseur de drogue.

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Délits obstacles

Importation de drogue

Code pénal d’Andorre, a. 298 : Sera puni de six mois de prison … quiconque aura introduit en Principauté une quantité minime de cannabis ou de stupéfiant de toxicité similaire pour son usage personnel

Détention de drogue

Code pénal d’Andorre, a. 350 : Constitue une contravention pénale … La détention à usage personnel de quantités minimes de cannabis ou de stupéfiants de toxicité similaire.

Code pénal des Philippines, a. 193 : Une peine d’emprisonnement sera infligée à toute personne qui, n'y étant pas autorisé par loi, possédera une pipe d'opium ou tout autre matériel pour fumer, s’injecter, s’administrer ou faire usage de l'opium ou de toute autre drogue interdite.

La possession illégale d'une pipe d'opium, ou d’autre matériel pour l'usage de toute autre drogue interdite, fera présumer que son propriétaire a employé ladite drogue.

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1° Actes antérieurs ou concomitants au fait principal

Délits d’intention (résolution criminelle)

Instigation

Code pénal espagnol, a. 373 : La proposition de commettre des infractions relatives aux stupéfiants … sera punie d’une peine inférieure de un à deux degrés à celle prévue pour l’infraction envisagée.

Incitation

Code pénal du Pérou, a. 302 : Celui qui incite ou pousse une personne déterminée à la consommation illégale de drogues, sera puni de deux à cinq ans de prison.

Provocation

Code pénal de Colombie, a. 378 : Celui qui de quelque manière que ce soit, incite ou provoque à l’usage illicite de drogues ou médicaments qui produisent une dépendance encourt de trois  huit ans de prison.

Publicité

Code pénal du Mexique, a. 194 : Encourt de dix à vingt-cinq ans de prison celui qui accomplit des actes de publicité ou de propagande en faveur de la consommation de narcotiques…

Association de malfaiteurs

Code pénal espagnol, a. 373 : La conspiration visant à commettre des infractions relatives aux stupéfiants … sera punie d’une peine inférieure de un à deux degrés à celle prévue pour l’infraction envisagée.

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Délits obstacles(actes préparatoires)

Contraindre quelqu’un à cultiver du pavot

Code pénal du Pérou, a. 296-C : Celui qui par menace ou violence, à des fins illicites, oblige autrui à cultiver du pavot ou à le traiter …sera puni de la réclusion à perpétuité.

Fait de cultiver des plantes fournissant de la drogue

Code pénal de Colombie, a. 375. Celui qui sans autorisation de l’autorité compétente cultive des plantations de marijuana ou de toute autre plante dont peut s’extraire de la cocaïne, morphine, héroïne ou quelque autre drogue qui produit une dépendance … encourt de six à douze ans de prison.

Financement de la culture

Code pénal de Colombie, a. 375. Celui qui sans autorisation de l’autorité compétente finance des plantations de marijuana ou de toute autre plante dont peut s’extraire de la cocaïne, morphine, héroïne ou quelque autre drogue qui produit dépendance … encourt de six à douze ans de prison.

Fourniture de local pour la fabrication

Code pénal de Colombie, a. 377 : Celui qui destine illicitement un bien meuble ou immeuble à l’élaboration, au stockage ou au transport … de drogues encourt de six à douze ans de prison.

Transport de drogue

Code pénal du Mexique, a. 194 : Encourt une peine de prison de dix à vingt-cinq ans celui qui transporte … des narcotiques sans autorisation.

Importation de drogue

Code pénal de Colombie, a. 376 : Celui qui sans autorisation de l’autorité compétente, sauf s’il s’agit d’une dose pour son usage personnel, introduit dans le pays … transporte, stocke, conserve, élabore, vend, offre, acquiert, finance ou fournit une drogue qui emporte dépendance, encourt de huit à vingt ans de prison.

Fait d'accoutumer autrui à la drogue

Code pénal du Pérou, a. 301 : Celui qui, soit subrepticement, soit par violence ou intimidation, fait consommer à un autre de la  drogue dans le but de stimuler ou diffuser l'utilisation de la drogue … sera puni de huit à douze ans de prison.

Vente de drogue

Code pénal d’Albanie, a. 283 : L’offre à la vente ou la vente … de produit narcotique ou de substance psychotrope, en infraction avec la loi, est punie de cinq à quinze ans d'emprisonnement.

Faciliter la consommation de drogue à autrui

Code pénal espagnol, 368 : Ceux qui … favorisent ou facilitent la consommation illégale de drogues toxiques, de stupéfiants ou de substances psychotropes, ou les possèdent avec ces fins, seront punis avec les peines de prison de trois à neuf années.

- Circonstances aggravantes prévues par ce code :

Le coupable est un fonctionnaire public … un travailleur social, un enseignant agissant dans l'exercice sa mission, de sa profession ou de son office.

Le coupable appartient à une organisation ou une association ayant pour but de diffuser de telles substances … même de manière occasionnelle.

Les faits sont commis dans des établissements ouverts au public par leurs responsables ou leurs employés.

Les substances sont fournies à des mineurs de 18 ans, à des handicapés psychiques ou à des personnes en cours de désintoxication

L'importance de la quantité des dites substances.

Les substances en cause ont été falsifiées, corrompues ou mélangées, entre elles ou avec d'autres, augmentant ainsi les risques pour la santé.

Le coupable emploie la violence, menace de violences ou fait usage d'armes.

Le coupable importe ou exporte illégalement les substances mentionnées du territoire national, ou favorise la réalisation de telles conduites.

- Circonstance doublement aggravante :

Emploi de mineurs de 18 ans ou de handicapés psychiques pour commettre ces infractions.

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Complicité

À défaut d’incriminations spéciales, on applique les règles générales de la complicité tant pour les actes préparatoires que pour les actes constitutifs de l’infraction.

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Délit de base rationnel :

L’intérêt protégé

Il varie selon que l’on se trouve dans un système libéral ou dans un système socialiste : pour le premier, il s’agit de dignité de la personne humaine, pour le second il s’agit d’assurer la santé du corps social.

Loi tchécoslovaque du 17 mars 1968 : Aux soins apportés par la société à la santé du peuple doit correspondre l’effort de tout individu de vivre sainement et d’éviter les influences agissant de façon nocive sur la santé.

Usage de stupéfiants

(délit de résultat)

Exemples

Loi luxembourgeoise du 19 février 1973 : Seront punis d’un emprisonnement de trois mois à trois ans … ceux qui auront, de manière illicite, fait usage d’un ou plusieurs stupéfiants.

Code pénal d’Andorre, a. 350 : Constitue une contravention pénale … la consommation individuelle et privée de quantités minimes de cannabis ou de stupéfiants de toxicité similaire.

Circonstance aggravante

Usage dans un lieu public

Code pénal d’Andorre, a. 297 : L'usage en groupe ou en public ou dans un lieu public de cannabis ou stupéfiant de toxicité similaire sera passible d'un emprisonnement … de six mois.

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Immunité personnelle

Code pénal du Pérou, a. 299 : Celui qui détient de la drogue en dose personnelle, pour sa consommation propre et immédiate, est exempt de peine.

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Excuse absolutoire personnelle

Loi luxembourgeoise du 19-2-73 : L’action publique ne sera pas exercée à l’égard des personnes qui se seront conformées à la cure de désintoxication proposée par le procureur d’État et l’auront poursuivie jusqu’à son terme.

2° Actes postérieurs au fait principal

Délits de conséquence

Délit d’apologie

Code de la santé publique français, art. L.3421-4 : Le fait de présenter l’usage de stupéfiant sous un jour favorable est puni de cinq ans d’emprisonnement.

Délit de recel de drogue

Code pénal de Colombie, a. 376 : Celui qui sans autorisation de l’autorité compétente … stocke une drogue qui emporte dépendance, encourt de huit à vingt ans de prison.

Délit de recel de narco-trafiquants

Code pénal de Colombie, a. 446.. Celui qui, ayant connaissance de la commission d’une infraction, et sans concert préalable, aide son auteur à se soustraire aux investigations de l'autorité encourt … s’il s’agit d’un trafic de drogues de quatre à douze ans de prison.

Délit de blanchiment

Code pénal d’Andorre, a. 145 : Quiconque aura commis un acte pour cacher l'origine d'argent ou de valeurs provenant d'un délit de trafic de stupéfiants … ou aura utilisé cet argent et valeurs licitement, tout en connaissant ou devant en connaître l'origine, sera puni d'un emprisonnement d'un maximum de 8 ans.

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Infraction commise par un toxicomane

Voici deux textes qui, partant de points opposés, se rejoignent pour l’essentiel :

Code pénal de Cuba, a. 53.  Constitue une circonstance aggravante le fait de commettre une infraction sous l’effet … soit de drogues toxiques, soit de substances hallucinogènes, hypnotiques, ou stupéfiantes, dès lors que l’agent s’est volontairement placé dans cet état afin de commettre ce délit, ou bien qu'il est un toxicomane d’habitude.

Code pénal espagnol, a. 20 : Est exempt de responsabilité criminelle … celui qui, au temps où il commet l'infraction pénale, se trouve sous l’empire de drogues toxiques, de stupéfiants, de substances psychotropes ou d'autres qui produisent des effets analogues, pourvu que cet état n’ait pas été recherché dans le but de commettre l’infraction.

Conduite automobile

Délit simple

Code pénal d’Andorre, Article 305 : (modifié par l'article 2 du décret du 2 avril 1992). Encourront la même peine ceux qui auront conduit un véhicule automobile d'un type non prévu à l'article 179 du présent code, sous l'influence notoire de boissons alcooliques ou avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,8 g/l ou sous l'influence de drogues ou de stupéfiants.

Circonstance aggravante de conduite d’un véhicule de transport public

Code pénal d’Andorre, a. 179 : Sera puni d'un emprisonnement d'une durée maximale de trois ans, quiconque aura conduit, soit un véhicule automobile qualifié de spécial par le Code de la route, soit un véhicule automobile de transport de passagers ou de marchandises public ou privé, sous l'influence notoire de boissons alcooliques ou avec un taux d'alcoolémie supérieur à 0,50 g par litre ou sous l'influence de drogues ou de stupéfiants.

La même peine sera applicable à quiconque aura piloté dans les mêmes conditions un quelconque type d'aéronef ou hélicoptère.

Police professionnelle.

Code pénal de Colombie, a. 379 : Le médecin, dentiste, infirmier, pharmacien … qui, illégalement, prescrit, fournit ou administre une drogue qui emporte dépendance, encourt de trois à huit ans de prison …et l’interdiction professionnelle de cinq à dix ans.