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Section VI

Les frais, dépens et mesures d’exécution

a - Indications générales

b - Les frais

c - Les dépens

d - Les mesures d’exécution

contrainte par corps - domaine - mesure inapplicable en cas d’infraction politique - assimilation des délits de presse aux délits politiques.

Cass.crim. 15 novembre 1961 (Bull.crim. n° 467 p.892)

« D’après l’art. 749 C.pr.pén., la contrainte par corps n’est pas applicable en matière politique; et les infractions prévues par la loi sur la presse sont assimilées aux infractions politiques ».

Note. - Dans le même sens, voir :Cass.crim. 15 mars 1973 (B..., ci-dessous).

Contrainte par corps.

Sur sa mise en oeuvre, Cass. (Ass.plén.) 5 avril 1996 (B..., ci-dessus IX 6°) : Le débiteur contre qui sont prises des réquisitions d’incarcération peut, avant même son arrestation, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en référé pour qu’il soit sursis provisoirement à l’exécution de la contrainte par corps, sauf à ce juge à renvoyer la cause au fond devant la juridiction qui a prononcé la sentence.

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peines –contrainte par corps -infraction commise par la voie de la presse assimilable à une infraction politique - contrainte par corps inapplicable.

Cass.crim. 15 mars 1973 (Bull.crim. n° 135 p. 322)

B...

Sur le moyen relevé d’office et pris de la violation de l’art. 749 C.pr.pén. ;

Attendu que d’après cette disposition de la loi, la contrainte par corps n’est pas applicable en matière politique ; que les infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté politique sont assimilées aux infractions politiques;

Qu’il suit de là que c’est à tort que la Cour d’appel a prononcé contre B... la contrainte par corps;

Par ces motifs : Casse et annule, mais seulement par voie de retranchement et sans renvoi... 

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