DICTIONNAIRE DE DROIT CRIMINEL
- Professeur Jean-Paul DOUCET -
Lettre R
(Première partie)
RABAT D’ARRÊT
Cf. Arrêt*, Cour de cassation*.
Le « rabat d’arrêt » est la décision par laquelle une juridiction met à néant une précédente décision rendue dans la même affaire. Cette procédure, tout à fait exceptionnelle, se rencontre notamment devant la Cour de cassation*. Pour prendre un exemple extrême, la Chambre criminelle prononce le rabat de son précédent arrêt rendu dans la même affaire lorsqu’il apparaît que, le jour où elle a statué, l’action publique était éteinte du fait de la mort du défendeur.
Boré (La cassation en matière pénale) : En vertu d’une
jurisprudence traditionnelle, lorsqu’un pourvoi a été rejeté, par suite d’une erreur de procédure non imputable au demandeur, la Chambre criminelle
accepte de prononcer un rabat de l’arrêt de rejet, c’est-à-dire de rendre un arrêt de rétractation pour permettre un nouvel examen de l’affaire.
Atias (Le développement du rabat d'arrêts de la Cour de
cassation, Gaz.Pal. 9 février 2010) : La requête en rabat d'arrêt consiste à demander l'annulation d'un arrêt de la Cour de cassation rendu à la suite
d'une erreur de procédure non imputable à une partie. Mais alors que le rabat d'arrêt semblait initialement réservé à des hypothèses exceptionnelles, sa
pratique tend en réalité à se développer jusqu'à toucher les décisions de non admission des pourvois.
Cass.crim. 21 janvier 1969 (Bull.crim. n°37 p.85) :
Par arrêt du 8 mai 1968, la Chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé par Casanova Joseph, né le 8 juillet 1914 à Ucciani (Corse), contre un arrêt
rendu le 21 mars 1968 par la Cour d’assises de la Corse. Or, il résulte des pièces produites et notamment d’un extrait des registres d’état civil de la
commune de Bastia que Casanova, demandeur au pourvoi, était décédé dans cette commune le 25 mars 1968, soit antérieurement à l’arrêt précité. Par suite,
rétracte l’arrêt du 8 mai 1968 et déclare l’action publique éteinte.
RACHAT
Cf. Wergeld*.
Certains législateurs ont autorisé celui qui encourt une peine privative de liberté ou une peine corporelle à se racheter en payant une amende. Si cette technique est à la rigueur acceptable dans le domaine des infractions de police, voire dans celui des infractions non-intentionnelles, elle ne saurait être admise sur le terrain des infractions de pur droit pénal : ce serait permettre aux personnes fortunées de commettre des crimes en étant assuré d'une quasi impunité.
Loi salique. T. XIII, Art. 1 : L’esclave qui sera
convaincu d’avoir dérobé, hors d’une habitation, un objet valant deux deniers, sera condamné à recevoir 120 coups de fouet, à moins qu’il ne préfère se
racheter de ce supplice, en payant 120 deniers, ou 3 sous d’or.
Code annamite de Gia Long (trad. Philastre). Art. 1
(Explications coordonnées) : Actuellement, les fonctionnaires passibles des peines du rotin, du truong, du travail pénible, de l'exil, lorsque la
culpabilité est relative, se rachètent toujours selon le tarif des personnes pourvues de ressources.
Philastre, sur l'art. 261 du Code de Gia Long, rapporte cette
annotation du Code chinois : Si un homme tue ou blesse deux personnes par mégarde ou accident, le prix de rachat est partagé entre les deux victimes
ou entre les deux familles. Si deux hommes tuent ou blessent une seule personne par mégarde ou accident, ces deux hommes versent chacun le prix du
rachat, une des sommes est donnée à la victime ou à sa famille et l'autre est attribuée à l'État. [ces précisions montrent que le prix du rachat
constitue bien une sanction pénale]
RACISME
Cf. Associations - action civile*, Diffamation*, Dignité de la personne humaine*, Discrimination*, Génocide*, Haine*, Idéologie*, Injure*, Persécution*, Provocation à commettre une infraction - provocation à la haine raciale*, Wasp*.
Voir
: Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° II-I-148,
p.404 (racisme et discrimination)
- Notion. Le racisme est un état d’esprit consistant à penser : soit que l’on appartient à une race supérieure aux autres, et que l’on se trouve dès lors placé au dessus des lois ordinaires ; soit que telle partie de l’humanité est inférieure à telle ou telle autre, et ne mérite dès lors qu’une protection limitée voire aucune.
Dictionnaire Larousse. Racisme - Attitude
d'hostilité systématique à l'égard d'une catégorie déterminée de personnes.
Monestier (Faits divers) : La mémé assassine
son petit-fils… Elle avouera aux policiers de Saint-Étienne : « C’est le vrai enfant du péché, il était né de père français non
musulman ».
Exemple (Ouest-France 17 décembre 2010) : Les
figures de proue de l'aile droite du Likoud sont au coude à
coude avec les ténors de la gauche pour dénoncer une lettre signée par une cinquantaine de
rabbins issus de la colonisation. Une lettre appelant à ne pas vendre de terrains ni à louer d'appartements aux Arabes... Figure du nationalisme
israélien, Bennie Begin, fils du défunt premier ministre ne cache pas son indignation : "si un tel appel visait les juifs de la diaspora, cela aurait
provoqué une levée de boucliers en Israël".
Exemple (Ouest-France
10 avril 2015) : L'Inde perd son esprit de tolérance - .
Depuis les années 1980, la « vague
safran » enfle. Ses militants de base, se sentant protégés par
le parti au pouvoir, s'attaquent aux musulmans et aux
chrétiens aux quatre coins du pays : incendie d'églises et viols
se sont multipliés, sans que le gouvernement n'intervienne
vraiment... et laisse se développer une campagne contre les
conversions. La "moralpolitik" de Nehru paraît bien loin.
Au départ figure la notion de race, dont la définition est plus délicate à établir que l'on pourrait penser.
Alland
et Rials (Dictionnaire de la culture juridique). V° Race et
racisme, par F. de Fontette : Les caractères génétiques
sont pris en compte depuis le début du XXe siècle : la race
constitue une population qui diffère des toutes les autres par
la fréquence d'un ou de plusieurs gènes qu'elle possède.
Jolivet (Traité de philosophie morale - Morale) éd. 1962
n° 438 : On sait qu'en fait il n'y a pas de races pures et que toutes les races se sont mêlées depuis les temps préhistoriques dans une sorte de
brassage continu. Néanmoins, certains traits, physiques et moraux, surnagent à ce mélange et prennent parfois un nouveau relief par l'effet de la vie
commune... Sous le nom de "race" on entendra donc simplement un fait ethico-historique consistant dans un ensemble de qualités ou une certaine mentalité
développée par la vie en commun.
- Règle morale. Le racisme est condamné, tant par la doctrine philosophique contemporaine dominante et par l'Église catholique, que par les conventions internationales.
Dictionnaire d’éthique et de philosophie morale. V°
Racisme (Schnapper) : Le principe de l’égalité juridique des citoyens comme l’idéal moral de la nation démocratique interdisent les pratiques
racistes dans l’espace abstrait du politique.
Leclercq (Leçons
de droit naturel - T.I) : La vieille définition, d'après
laquelle l'homme est un animal raisonnable, reste en
dehors des atteintes de tout ce que les sciences positives ont
découvert... Animal raisonnable : cette courte formule se révèle
lourde de signification... Elle justifie à elle seule, l'idée
d'un genre humain, uniforme dans ses traits fondamentaux.
Bruguès (Dictionnaire de morale catholique) : Au
sens strict, le racisme consiste à juger en termes de suprématie et d’infériorité la différence existant entre les groupes raciaux.
Pacte international relatif aux droits civils et
politiques (ONU 1966). Art. 2 al.1 : Les États parties au présent Pacte s’engagent à respecter et à garantir à tous les individus se trouvant sur leur
territoire et relevant de leur compétence les droits reconnus dans le présent Pacte, sans distinction aucune, notamment de race, de couleur, de sexe, de
langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre
situation.
- Science criminelle. Le principe de matérialité, qui domine le droit criminel, limite le domaine d'intervention du législateur. Il ne lui permet d'incriminer que des actes, des écrits ou des propos traduisant dans les faits un état d'esprit déniant à certains peuples la pleine qualité d'homme.
Code pénal de l'Équateur. Art. 212-A : Sera puni de six
mois à trois ans de prison... Celui qui finance, assiste ou apporte son aide à toute sorte d'activités racistes. Si les infractions précisées dans
cet article sont ordonnés ou exécutés par des fonctionnaires ou des employés publics, la peine sera de un à cinq ans de prison.
Code pénal du Luxembourg. Art. 454 : Constitue une
discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur... race ou d'une religion déterminée.
Code pénal de Slovénie. Art. 300 : Quiconque
provoque ou incite à la haine ethnique, raciale ou religieuse... ou répand des idées de suprématie d'une race sur une autre encourt un emprisonnement de
deux ans au plus.
- Droit positif. Le législateur français a visé cette attitude en incriminant le crime de Génocide* (art. 211-1 C.pén.), les infractions de Diffamation* ou d’Injure* à caractère raciste (art. 32 al.2 et 33 al.3 de la loi du 29 juillet 1881), et le délit de Provocation à la discrimination raciale* (art. 24 al.6 de la même loi).
Voir :
Tableau des incriminations
protégeant l'honneur et la considération (en droit positif français)
Paris 10 avril 1991 (Gaz.Pal. 1992 I somm. 228) :
Le «racisme anti-français et anti-chrétien» constitue une forme de racisme punissable, susceptible d’entraîner la mise en œuvre par les associations
définies à l’art. 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, de l’exercice des droits reconnus à la partie civile en la matière.
Cass.crim. 16 avril 1991 (Gaz.Pal. 1991 II 619) : Le
racisme visé par l'art. 48-1 de la loi du 29 juillet 1881, en sa rédaction issue de la loi du 1er juillet 1972, complétée par celle du 13 juillet 1990,
applicable aux instances en cours, s'entend de toute discrimination fondée sur l'origine ou l'appartenance soit à une race, soit à une ethnie, soit à une
nation, soit à une religion, sans restriction ni exclusion. Est dès lors justifié l'arrêt qui énonce que le racisme antifrançais et antichrétien
constitue une forme de racisme punissable.
Cass.crim. 27 septembre 2005 (Gaz.Pal. 25 mars 2006,
p.27) : Les dispositions de l'art. 33 al.3 de la loi du 29 juillet 1881[susvisé] n'incluent pas l'injure visant une personne en raison de son
origine raciale.
Cass (Ass.plén.) 16 février 2007 - Consistoire
central union des communautés juives de France c. Dieudonné M'Bala M'Bala (Gaz.Pal. 20 février 2007 p.10) : L'accusation reprochait au prévenu d'avoir
répondu à la question "Que pensez-vous de la montée de l'antisémitisme parmi certains jeunes beurs ?": - "Le racisme a été inventé par Abraham.
Le « peuple élu
», c'est le début du racisme. Les musulmans aujourd'hui renvoient la réponse du berger à la bergère. Juifs et musulmans pour moi, ça
n'existe pas. Ce sont deux notions aussi stupides l'une que l'autre. Personne n'est juif ou alors tout le monde. Je ne comprends rien à cette histoire.
Pour moi les juifs, c'est une secte, une escroquerie. C'est une des plus graves parce que c'est la première.". Arrêt : L'affirmation "les juifs,
c'est une secte, une escroquerie. C'est une des plus graves parce que c'est la première", ne relève pas de la libre critique du fait religieux,
participant d'un débat d'intérêt général mais constitue une injure visant un groupe de personnes en raison de son origine.
Exemple
(Ouest-France 16 avril 2004 : A.Y.Chérif, 34 ans, Imam
autoproclamé à Brest, sous le coup d'arrêtés d'expulsion vers
l'Algérie pris par le ministre de l'Intérieur et le préfet du
Finistère a vu sa requête en suspension rejetée, hier par le
juge des référés du Tribunal administratif de Rennes. L'État
reproche à cet homme, entré régulièrement en France en 2000,
débouté du droit d'asile, de faire du prosélytisme en faveur
d'un Islam radical, d'inciter à la haine raciale et d'avoir des
contacts avec des mouvements terroristes. Sa demande d'asile
ayant également été rejetée, l' «
iman » a été placé sur un
bateau à destination de l'Algérie dès hier soir.
RACKET
Cf. Délits pénaux (Délit composé)*, Liberté*, Rançonnement*, Vol qualifié*.
Voir :
Jean-Paul Doucet, « La protection de la personne humaine » (4e éd.),
n° V-202, p.637
Le racket consiste en l’activité criminelle d’une association de malfaiteurs se livrant à l’exploitation des commerçants ou de particuliers par l’exercice de la terreur. Il est spécialement incriminé par l’art. 312-6 C.pén. français (l’ancien art. 400 était moins spécifique). Il s’agit d’un Délit composé*.
Vitu (Le meurtre politique en droit international et
extraditionnel) : Les groupes maffieux qui exploitent la drogue, le rapt, le racket, la prostitution et la corruption sont puissamment
constitués.
Cass. (2e civ.) 26 septembre 2002 (Gaz.Pal. 2003
somm. 3971) : Le racket est l’extorsion d’argent ou d’objets par intimidation et violence, ce qui recouvre l’expression d’un délit pénal.
Modèle de Code criminel australien :
L’incrimination de la fraude organisée a existé pendant un certain temps aux Etats-Unis avec la loi sur le joug des racketteurs et des groupes
pratiquant la corruption.
Encyclopédie Microsoft Encarta : La
prohibition permit à la Mafia d’acquérir une grande puissance dans l’univers du crime aux États-Unis. Après l’abolition de celle-ci, la Mafia se livra à
de nouvelles activités illicites comme le jeu, le racket, la prostitution puis le trafic de drogue.
Exemple. (Le Télégramme 22 août 1998) : Un
« gang des minettes » de 10 à 16 ans arrêté à Toulon … Tous les jours, à la mi-journée, elles se réunissaient dans une ruelles du centre de
Toulon pour établir leur programme. Elles se déplaçaient en bus et rackettaient, agressaient ou rançonnaient, d’abord des jeunes filles, puis des
personnes âgées et des passants.
RACOLAGE
Cf. Bonnes mœurs*, Bordeau*, Lieu public*, Prostitution*, Racolage commercial*.
Voir
: Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° I-II-110,
p.167, sur le racolage actif
Voir
: Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° I-II-111,
p.168, sur le racolage passif
- Notion. Le racolage consiste, de la part d’une personne se livrant à la prostitution, à chercher, en un lieu ou par un moyen public, à attirer des clients.
Vitu (Traité de droit pénal spécial) : Les personnes
qui se prostituent ne se contentent guère d’attendre les éventuels clients ; elles les sollicitent, soit directement, soit plus discrètement par une
attitude éloquente. Ces façons d’agir constituent le racolage, qui est toute invitation adressée, par quelque moyen que ce soit, à un partenaire de l’un
ou l’autre sexe, connu ou inconnu, en vue de le provoquer à la débauche.
- Règle morale. Il est évident que les déambulations sur la voie publique de personnes portant des vêtements de nature à éveiller l'instinct sexuel des passants tombe sous le coup de la loi morale, comme attentatoire à la dignité de la personne humaine.
Merlin (Répertoire de jurisprudence, 1827). Bordel. … S’il
est impossible d’anéantir les filles publiques, il serait à désirer, au moins, que l’administration voulût bien s’occuper des moyens propres à les
empêcher de révolter journellement les yeux du public, par le désordre de leur habillement, leurs gestes lascifs et leurs invitations, dont l’impudence
étonne sans cesse, malgré la longue expérience qu’on acquiert, surtout dans la capitale.
Vitu (Traité
de droit pénal spécial). Les personnes qui se
prostituent ne se contentent guère d'attendre d'éventuels
clients ; elles les sollicitent, soit très directement, soit
plus discrètement par une attitude éloquente... Le but du
système français est de protéger la décence de la rue.
Exemple. Télétexte du 13 février 2000. Les
riverains d’un quartier de Strasbourg en ont appelé aux autorités pour protester contre la présence de nombreuses prostituées, venues en majorité
d’Europe de l’Est. « Elles sont là, en plein jour, quand nous rentrons de l’école avec les enfants » déplore une habitante… [Au mois
d’août, quai des Alpes, on a vu déployer des banderoles et des pancartes portant : « Halte à la prostitution »].
- Science criminelle. Cette activité est de nature à troubler les passants, à gêner les habitants du quartier et à perturber leuss jeunes enfants. Aussi doit-elle faire l’objet de dispositions de police.
Voir :
Tableau des incriminations
luttant contre la dépravation des mœurs (selon la science criminelle)
La doctrine distingue deux manières de procéder, soit en abordant ou interpellant (racolage actif), soit en adoptant une attitude provocante (racolage passif). Le premier consiste en un acte positif de commission, et ne soulève donc pas de difficulté anormale pour la qualification judiciaire. Le second repose en revanche sur une simple attitude ou posture, et peut parfois donner lieu à une interprétation discutable ; aussi certains législateurs hésitent-ils à l'incriminer. Mais la frontière entre les deux n'est pas toujours facile à établir.
Rigaux
et Trousse (Les crimes et les délits du Code pénal belge) :
En vue d'éviter une extension exagérée des poursuites, le
législateur belge a limité l'incrimination au racolage actif ;
il ne retient que la proposition faite dans l'une des trois
formes qu'il précise : par paroles, par gestes ou par signes.
N'est donc pas punissable la provocation purement passive, celle
qui résulte d'attitudes, d'allures extérieures, d'un
comportement général.
Code pénal d’Algérie. Art. 347 : Est puni d’un
emprisonnement de 6 mois à 2 ans … quiconque, par gestes, paroles, écrits ou par tous autres moyens procède publiquement au racolage de personnes de l’un
ou de l’autre sexe en vue de les provoquer à la débauche.
Code pénal du Luxembourg. Art. 379 bis... Est
proxénète celui ou celle qui d'une manière quelconque aide, assiste ou protège sciemment le racolage en vue de la prostitution.
Le racolage peut être imputé, soit à la personne qui se prostitue, soit à un complice qui lui apporte aide et assistance .
Cass.crim.
30 octobre 1956 (Bull.crim. n° 690 p.1220) sommaire :
Des annonces publiées dans un journal en vue de provoquer à la
débauche constituent un procédé de racolage. Et le directeur du
journal se rend complice du délit en les publiant.
- Droit positif français. L’art. 225-10-1 C.pén. incriminait le fait, par tout moyen, y compris par une attitude
même passive, de procéder publiquement au racolage d’autrui en vue de l’inciter à des relations sexuelles en échange d’une rémunération ou d’une promesse
de rémunération (l’art. R.625-8, qui incriminait le fait de procéder publiquement au racolage d’autrui en vue de l’inciter à des relations sexuelles, a
été abrogé par un décret du 27 septembre 2004).
N.B. L'incrimination de racolage a été abrogée par
l'article 15 de la loi du 6 avril 2016, qui a en même temps
incriminé le fait d'avoir des rapports avec une prostituée . En
sorte que, si le ou la prostituée peut légalement procéder
publiquement au racolage d'autrui, la personne qui accepte sa
proposition commet une contravention ; législation d'une rare
hypocrisie qui
peut être source de chantage (et rendre l'entôlage non
punissable ?) .
Voir :
Tableau des incriminations
luttant contre la dépravation des mœurs) (en droit positif français)
Lambert (Droit pénal spécial) : Nous ne décomposerons
pas en éléments constitutifs cette infraction : l’acte et l’intention y sont confondus ; les gestes, les signes, les démarches, les paroles de
la prostituée (ou du prostitué) ne font qu’exprimer son intention de provoquer à la débauche celui (ou celle) à l’adresse de qui sont faites ces
invites.
Cass.crim. 22 juin 1983 (Gaz.Pal. 1984 I 57) :
Encourt la cassation le jugement qui, pour condamner une prévenue poursuivie du chef d’avoir eu sur la voie publique une attitude de nature à
provoquer la débauche, contravention prévue et réprimée par l’art. R 34-13 C.pén., s’est fondé essentiellement sur le fait que cette prévenue était une
prostituée notoire. En statuant ainsi, sans préciser en quoi l’attitude de la prévenue était de nature à provoquer la débauche, le Tribunal de police n’a
pas justifié sa décision.
Paris 29 novembre 2000 (JCP 2001 IV 1402) :
L’activité de prostitution n’est pas en elle-même une activité illégale, seules certaines conditions de son exercice sont interdites comme constituant
les infractions de racolage et de proxénétisme.
RACOLAGE COMMERCIAL
Cf. Commerce*, Publicité commerciale*.
Un arrêté du préfet de police du 26 juin 1933 interdit l’offre d’opérations commerciales et le racolage de clients éventuels sur la voie publique, notamment aux abords des lieux et des immeubles destinés à l’exploitation d’un commerce, d’une industrie ou d’un négoce quelconque. Les commerçants qui ont recours à des « piqueurs » pour attirer la clientèle commettent donc une faute.
Cass.crim. 8 avril 1992 (Gaz.Pal. 1993 I 8 note
Doucet) : Il est reproché au prévenu d’avoir interpellé, de la porte du restaurant qu’il exploite, des passants et d’avoir ainsi commis la
contravention de racolage commercial. Pour rejeter l’exception d’illégalité de l’arrêté du préfet de police de Paris du 26 juin 1933, fondement des
poursuites, le Tribunal de police énonce à bon droit que cet arrêté, qui interdit sur la voie publique l’offre d’opérations commerciales et notamment le
racolage des clients éventuels aux abords des lieux et des immeubles destinés à l’exploitation d’un commerce, comportement de nature à troubler l’ordre,
la tranquillité publique ainsi que la liberté et la commodité de la circulation, n’entrave en rien le principe de la liberté du commerce et de
l’industrie.
RADIO - Voir : Médias*.
RADIOACTIVITÉ - Voir : Choses suspectes et dangereuses*.
Voir
: Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° II-II-261,
p.567
RAISON (raisonnable)
Cf. Actes humains*, Arbitraire*, Conscience*, Doctrine*, Raisonnement pénal*, Rationnel*, Sagesse*, Science criminelle*.
Voir :
Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° 106, p.66
- Notion. La raison est une faculté de l’esprit qui permet à l’homme, d’abord de prendre conscience de la réalité
qui l’entoure, ensuite d’adopter la conduite convenable dans cette situation.
Elle s’affine par l’acquisition de connaissances, et par la pratique de la réflexion. Sur le plan des activités intellectuelles, elle assure la logique
dans l’enchaînement des idées, elle permet une démonstration rigoureuse et sans failles.
Vergely (Le dico de la philosophie) : On
appellera raison la faculté que les hommes possèdent de représenter le monde d’une façon objective, grâce à un processus de réflexion.
Cuvillier (Dictionnaire philosophique) : La
raison est la puissance de bien juger et de discerner le vrai d’avec le faux … la faculté directrice de la pensée et de l’action humaine.
Lalande (Vocabulaire de la philosophie). Raison.
A - Faculté de raisonner discursivement, de combiner des concepts et des propositions. La raison est presque universellement considérée, en ce sens,
comme le propre de l'homme... B - Faculté de "bien juger", c'est-à-dire de discerner le bien et le mal, le vrai et le faux (ou même le beau et le laid)
par un sentiment intérieur, spontané et immédiat.
Bruguès (Dictionnaire de morale) : La raison
recouvre une double opération. La première appréhende la réalité telle qu’elle est ; on l’appelle « intellect ». La seconde cherche à
comprendre, à argumenter et à rendre compte ; elle reçoit le nom d’« entendement » (il s’agit de la raison raisonnante).
- Raison et actes humains. Dans la vie quotidienne, la raison permet de distinguer le bien du mal, le bon du
mauvais, le vrai du faux, le juste de l’injuste et le beau du laid, voire le légitime de l’illégitime, le probable de l’improbable, le possible de
l’impossible et l’opportun de l’inopportun… On dit qu’un acte humain revêt un caractère raisonnable lorsqu’il répond exactement aux circonstances de
fait, de temps et de lieu dans lesquelles son auteur se trouve plongé.
Il semble que la laideur (si prisée de nos jours) constitue la marque extérieure de la perte du sens du beau, du bon, du vrai et du juste.
Ahrens
(Cours de droit naturel) : Les caractères constitutifs de la
personnalité subjective sont la raison et la liberté.
Chemin
(Code de religion et de moralité) cite Cicéron : Il est une
première loi, éternelle, invariable et gravée dans le cœur de
tous les hommes : c'est la droite raison. Ce n'est jamais en
vain qu'elle parle à l'homme vertueux, soit qu'elle ordonne,
soit qu'elle défende : les méchants seuls ne sont pas touchés de
sa voix. Facile à comprendre, elle n'est pas différente dans un
pays et différente dans un autre : elle est aujourd'hui ce
qu'elle sera demain : elle oblige toutes les nations, et dans
tous les temps.
Neufbourg (La loi naturelle) : Les conseils de
la raison et de la conscience, leurs interdictions et leurs commandements sont les mêmes ; ce que l’une voit, l’autre le sent. Toutes les deux nous
éclairent, en distinguant, chacune à sa manière, le juste de l’injuste, le droit du devoir, en nous conseillant et en nous montrant le bon chemin :
celui de la sagesse et de la vertu.
Domat (Traité des lois) : C’est la lumière de la
raison qui fait sentir à tous les hommes les règles communes de la justice et de l’équité.
Tardif (Le procédure civile et criminelle) observe que
lorsqu’on permet à un magistrat d’intervenir pour tout motif raisonnable, on lui laisse une bien grande liberté d’action.
Code criminel du Canada. Art. 254 : L’agent de la
paix qui a des motifs raisonnables de croire qu’une personne est en train de commettre, ou a commis au cours des trois heures précédentes, par suite
d’absorption d’alcool, une infraction à l’article 253 peut lui ordonner …de lui fournir soit les échantillons d’haleine, soit les échantillons de
sang.
Cass.crim. 8 octobre 2002 (Gaz.Pal. 2003 J 2428) :
Selon l’art. L. 231-8-1 C.trav., aucune sanction ne peut être prise à l’encontre d’un salarié qui s’est retiré d’une situation de travail dont il
avait un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé.
RAISON D’ÉTAT
Cf. Bien commun*, Coup d’État*, Démocratie*,
Dictature*, État*,
Fait justificatif ? *, Nation*,
Secret d'État*.
-
Rapprocher, pour la Prison d'État : Bastille (La)*.
Voir
: Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° II-7, p.286
- Notion. De même qu’un simple particulier peut invoquer la légitime défense lorsqu’il blesse une personne qui l’agresse, de même l’État* peut se prévaloir du fait justificatif de sauvegarde de l’intérêt public lorsqu’il réagit à une attaque visant la Nation* qu’il a en charge.
Olivier-Martin (Histoire du droit français) : Les
mesures les plus rigoureuses sont assez justifiées, aux yeux du Roi, par la raison d’État, c’est-à-dire par l’idée qu’il se fait des exigences du bien
commun. D’ordinaire le Roi s’explique volontiers sur les motifs qui le déterminent à agir. Mais si l’intérêt de l’État l’oblige a garder secrets ses
mobiles, ses sujets s’inclinent tout de même devant des « raisons d’État ». C’est qu’ils savent que le Roi, tout absolu qu’il soit, use avec
modération de ses pouvoirs.
Télétexte du 13 février 2001, après l’assassinat d’un
officier de la garde de Y.Arafat : Le premier ministre Israélien a reconnu et justifié hier la pratique de la liquidation physique de
Palestiniens, estimant qu’elle « ressort d’une situation de guerre et du droit à l’autodéfense de façon concrète ».
- Doctrines extrêmes. Les dirigeants des régimes totalitaires abusent de la notion de Raison d’État pour excuser certains de leurs actes qui ne tendent, en réalité, qu’à asseoir leur pouvoir et à les affranchir des règles morales ; à les entendre, ce fait justificatif les dispenserait en toute hypothèse d’observer la loi ordinaire.
Saint-Just, à la tribune de la Convention le 10 octobre
1793 : Dans une République, il n’y a point de considération qui doive prévaloir sur l’utilité commune.
Prélot
et Lesquyer (Histoire des idées politiques) : L’idée de
raison d’État est essentielle chez Richelieu... Cependant il
n’en rend pas l’accès facile. Elle n’est pas à la portée du
vulgaire… C’est une intuition des grands esprits. L’homme d’État
ne doit pas se laisser distraire des desseins que dicte la
raison d’État par les présents des ennemis de l’État, ou par
leurs artifices. Il doit bannir tout autre sentiment, même bon,
s’il est préjudiciable à l’État .
Proal
(La criminalité politique) Chap. 1 - Le machiavélisme
: La théorie immorale de la raison d'État a été
pratiquée par tous les gouvernements, par les monarchies comme
par les républiques. Aucun gouvernement ne la pratiqua avec plus
de cruauté que le Conseil des Dix à Venise. Nous agissons plus
que nous parlons écrivait un ambassadeur de Venise à Rome nous
faisons périr secrètement ceux qui le méritent... Les Vénitiens
avaient l'habitude de dire : "Nous sommes vénitiens et puis
chrétiens".
[lors de ma visite du Palais des Doges, la guide vénitienne
passa sans commentaire dans la salle du Conseil des Dix].
Michelet (Histoire de la Révolution française) :
C’est l’abus du principe d’intérêt public qui a perdu la France révolutionnaire, en débouchant sur la Terreur et la haine qu’elle a inspirée.
À l’inverse les théoriciens de l’anarchisme interdisent tout recours à la Raison d’État .
Bakounine (Catéchisme révolutionnaire). Il demandait, au
nom de l’anarchisme, l’exclusion absolue de tout principe d’autorité et de raison d’État.
- Doctrine libérale. Une Constitution libérale ne saurait, ni exclure, ni généraliser la Raison d’État. Elle doit impérativement rappeler que l’action des hommes politiques doit toujours être dictée par le souci du Bien commun* et de l’intérêt général de la Nation*.
Burlamaqui (Principes de droit naturel) : La
raison d’État, que l’on allègue si souvent pour justifier les procédés ou les entreprises des princes, ne peut véritablement avoir cet effet, qu’autant
qu’elle se concilie avec l’intérêt commun des nations, ou, ce qui revient au même, avec les règles invariables de la bonne foi, de la justice et de
l’humanité.
Condorcet, à la tribune le l’Assemblée législative le 25
octobre 1791 : C’est une erreur de croire que le salut public puisse commander une injustice.
Bautain (Philosophie des lois) : La théologie et
la morale n’ont jamais approuvé ce qu’on appelle la politique du monde, ou la raison d’État. Sans doute, quand on gouverne, on est quelquefois obligé de
faire ou de tolérer des choses suspectes ou odieuses à une conscience délicate, et que les circonstances peuvent seules excuser. Mais instituer une
morale pour les gouvernants et une morale pour les gouvernés, c’est un mensonge et un crime. Il n’y a qu’une morale, petite ou grande, celle qui commande
le bien et la justice, qui proscrit le mal et condamne ce qui est injuste. Si la raison d’État, ou la conduite du pouvoir, se trouvent en opposition avec
l’équité et la morale naturelle, c’est une mauvaise politique.
RAISONNEMENT PÉNAL
Cf. Analogie*, Casuistique*, Faits*, Induire (3e sens)*, Imputation*, Matérialité*, Objectivité*, Qualification des faits*, Raison*, Rationnel*, Sophisme*, Syllogisme*, Techniques juridiques*.
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« La loi pénale » (4e éd.), n° 22 et s., p.41 et s.
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« Le jugement pénal » (3e éd.), n°1, p.1 / n°8, p.9 / n° I-II-I,
p.155 / n° I-III-I-304, p.278 / n° I-III-I-316, p.291
Voir : J-P. Doucet,
Le raisonnement judiciaire
- Notion. On appelle raisonnement pénal (ou méthode pénale) l’ordre dans lequel un tribunal répressif doit examiner les diverses questions qui se posent à lui. Cet ordre n’est pas indifférent, car il balise la voie la plus apte à faire apparaître la vérité dans le respect des droits de la défense. Ses trois étapes successives sont la Qualification* des faits, l’Imputation* de l’infraction et la détermination de la Sanction*. Tel est le plan que nous avons suivi dans notre ouvrage sur « Le jugement pénal ».
Cuvillier (Vocabulaire philosophique) : Le
raisonnement est une opération discursive de la pensée consistant à enchaîner logiquement des jugements et à en tirer une conclusion.
Vergely (Dico de la philosophie) : La
méthode désigne une certaine discipline, un certain nombre de règles, ainsi qu’un certain nombre de procédures auxquelles l’esprit se soumet afin de
pouvoir parvenir à un résultat dans l’ordre du savoir ou de l’action.
Von Jhering (L’esprit du droit romain) : La méthode
juridique n’est pas une règle extérieure, arbitrairement appliquée au droit ; c’est le moyen unique, fourni par le droit lui-même, en vertu d’une
nécessité contenue dans son essence, de régler d’une manière assurée, la marche du droit dans le domaine de la pratique.
- Importance. On n’insistera jamais assez sur cette règle essentielle que le juge doit s’attacher par priorité aux faits, les examiner sous tous leurs aspects et en extraire tout ce qu’ils peuvent révéler, avant de se demander, l’infraction une fois établie, qui en est l’auteur et qu’elle est l’étendue de sa responsabilité.
Servant (Discours sur l’administration de la justice
criminelle) : Le premier soin du juge doit être de bien connaître le crime dont il va juger l’accusation. Nulle circonstance n’est à négliger le
lieu, le temps, les personnes, tous les signes qui accompagnent le délit ; il faut observer le crime par tous les côtés : on a vu souvent sortir
d’une ouverture imperceptible, une lumière soudaine qui éclairait le magistrat.