DICTIONNAIRE DE DROIT CRIMINEL
- Professeur Jean-Paul DOUCET -
Lettre E
(Septième partie)
ENREGISTREMENT D'ACTES DE VIOLENCE
Cf. Coups et blessures*, Torture*, Viol*, Violences*.
Aux termes de l'article 222-33-3 C.pén., est constitutif d'un acte de complicité des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne prévues par les
articles 222-1 à 222-14-1 et 222-23 à 222-31, et est puni des peines prévues par ces articles, le fait d'enregistrer sciemment, par quelque moyen que ce
soit, sur tout support que ce soit, des images relatives à la commission de ces infractions.
Le fait de diffuser l'enregistrement de telles images est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 Euros d'amende.
Le présent article n'est pas applicable lorsque l'enregistrement ou la diffusion résulte de l'exercice normal d'une profession ayant pour objet
d'informer le public ou est réalisé afin de servir de preuve en justice.
ENREGISTREMENT DE CONVERSATIONS PRIVÉES
Cf. Écoutes téléphoniques*, Espionnage de la vie privée*, Preuve*.
Voir :
Jean-Paul Doucet, « La protection de la personne humaine » (4e
éd.), n° II-222 et s., p.324 et s.
L’enregistrement frauduleux de conversations privées se présente sous deux aspects en droit criminel. Tout d’abord il peut être réalisé pour percer des
secrets intimes, et relève alors de l’Espionnage de la vie privée*.
- D’autre part il peut être accompli dans le but de se réserver une preuve en justice. La question qui se pose alors est de savoir si un simple
enregistrement privé peut être produit devant un tribunal répressif. Le principe de la liberté des preuves oblige de l’admettre, mais le principe du
contradictoire impose de laisser le prévenu présenter ses observations, et le principe de l’intime conviction conduit à laisser finalement le dernier mot
au juge.
Cass.crim. 16 mars 1961 (Bull.crim. n°172
p.332) : Un enregistrement par magnétophone peut constituer un indice de preuve susceptible de s’ajouter à d’autres indices, sur lesquels les
tribunaux répressifs peuvent fonder leur intime conviction.
Cass.crim. 8 février 1996 :
L’enregistrement, par la victime, d’une communication téléphonique passée avec l’auteur de l’infraction, à l’insu de ce dernier, constitue un mode de
preuve admissible, dès lors que sa valeur peut être discutée contradictoirement.
Cass.crim. 31 janvier 2007 (Bull.crim. n° 27 p.100)
: Ne méconnaît pas les dispositions de l'art. 6 de la Conv. EDH la cour d'appel qui, après en avoir contradictoirement débattu, admet comme mode de
preuve la production de l'enregistrement d'une conversation téléphonique privée, dès lors qu'elle est justifiée par la nécessité de rapporter la preuve
des faits dont l'auteur de l'enregistrement est victime et par les besoins de sa défense.
Cass.crim. 31 janvier 2012, n° 11-85464 (Gaz.Pal. 21
avril 2012 p.37/38) : Les enregistrements de conversations privées réalisés par un particulier à l'insu des interlocuteurs ne sont pas en
eux-mêmes des actes ou pièces de la procédure, au sens de l'art. 170 C.pr.pén., et comme tels susceptibles d'être annulés, mais des moyens de preuve qui
peuvent être discutés contradictoirement . La transcription de ces enregistrement, qui a pour seul objet d'en matérialiser le contenu, ne peut davantage
donner lieu à annulation.
ENREGISTREMENT DES AUDITIONS au cours de la procédure
Cf. Écoutes téléphoniques*, Espionnage de la vie privée*, Preuve*.
- Voir les rubriques qui suivent.
Le progrès des techniques d’enregistrement audiovisuel fournit des outils permettant de préserver certains moments cruciaux de l’enquête de police puis de l’instruction préparatoire. Leur utilisation soulève toutefois quelques réserves qui incitent à limiter leur emploi à des situations exceptionnelles. L’autorité de tels enregistrements ne saurait de toute manière valoir qu’à titre de simple renseignement.
Code de procédure pénale allemand § 58 a (Audition avec
enregistrement audiovisuel) :
(1) L’audition d’un témoin peut être enregistrée sur un support audiovisuel. Elle doit l’être:1°. pour les personnes de moins de seize ans qui
ont été victimes de l’infraction. 2°. s’il est à penser que le témoin ne pourra être entendu lors des débats et que l’enregistrement est nécessaire à
l’établissement de la vérité.
(2) L’utilisation de l’enregistrement audiovisuel n’est permis qu’aux fins de la poursuite pénale et seulement dans la mesure où
l’enregistrement est nécessaire à l’établissement de la vérité.
Code d'instruction criminelle belge, art. 92 :
(1) Le procureur du Roi ou le juge d'instruction peut ordonner l'enregistrement audiovisuel de l'audition des mineurs victimes ou témoins
d'infractions visées à l'article 91bis, avec leur consentement.
Si le mineur a moins de douze ans, il suffit de l'en informer. .
(2) L'enregistrement audiovisuel de l'audition des mineurs victimes ou témoins d'autres infractions que celles visées au § 1er peut être
ordonné en raison de circonstances graves et exceptionnelles, avec leur consentement. Si le mineur a moins de douze ans, il suffit de l'en informer.
ENREGISTREMENT DES AUDITIONS LORS DE LA GARDE à VUE
Cf. Défense (droits de la)*, Garde à vue*.
Aux termes de l'art. 64-1 C.pr.pén., les auditions des personnes placées en garde à vue pour crime, réalisées dans les locaux d'un service ou d'une unité de police ou de gendarmerie exerçant une mission de police judiciaire font l'objet d'un enregistrement audiovisuel. Ce texte précise les modalités d'exécution de cette mesure.
Cass.crim. 2 décembre 2009 (Bull.crim. n° 201 p.872)
: L’obligation d’enregistrement audiovisuel des interrogatoires de garde à vue, prévue à l’art.64-1 C.pr.pén., n’est applicable qu’en matière
criminelle.
Cass.crim. 22 juin 2010 (Bull.crim. n° 112 p.496) :
Il résulte de l’art. 64-1 C.pr.pén. que les interrogatoires des personnes placées en garde à vue pour crime doivent faire l’objet d’un enregistrement
audiovisuel et, lorsque le nombre des personnes devant être simultanément entendues fait obstacle à l’enregistrement de tous les interrogatoires,
l’officier de police judiciaire doit en référer sans délai au procureur de la République qui désigne, au regard des nécessités de l’enquête, la ou les
personnes dont les interrogatoires ne seront pas enregistrés.
L’omission de ces prescriptions porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée.
Cass.crim. 2 décembre 2009 (Bull.crim. n° 201 p.872)
: L’obligation d’enregistrement audiovisuel des interrogatoires de garde à vue, prévue à l’art.64-1 C.pr.pén., n’est applicable qu’en matière
criminelle.
ENREGISTREMENT DES AUDITIONS LORS DE L’INSTRUCTION
Cf. Écoutes téléphoniques*, Espionnage de la vie privée*, Preuve*.
- Science criminelle. Le progrès des techniques d’enregistrement audiovisuel fournit des outils permettant de préserver certains moments cruciaux de l’enquête de police puis de l’instruction préparatoire. Leur utilisation soulève toutefois quelques réserves qui incitent à limiter leur emploi à des situations exceptionnelles. L’autorité de tels enregistrements ne saurait de toute manière valoir qu’à titre de simple renseignement.
Cass.crim. 12 septembre 2007 (Bull.crim. n° 207
p.861) : En fondant leur conviction sur l'examen, au cours du délibéré, de l'enregistrement audiovisuel réalisé en application des dispositions de
l'art. 706-52 C.pr.pén., de l'audition d'une mineure victime d'agressions sexuelles, les juges n'ont pas méconnu le principe du contradictoire, dès lors
qu'une copie de cet enregistrement était jointe au dossier, laquelle pouvait être visionnée par les avocats des parties dans les conditions fixées par
l'alinéa 7 de ce texte.
Cass.crim.
11 juillet 2012, n° 12-82136 : Pour dire que le défaut
d'enregistrement audiovisuel de la première audition en garde à
vue ne rendait pas cet acte irrégulier, l'arrêt énonce que
l'enregistrement n'était pas exigé, l'audition n'ayant pas été
réalisée dans les locaux d'un service ou d'une unité de police
ou de gendarmerie ;
En l'état de ces énonciations, la chambre de l'instruction a
justifié sa décision au regard tant de l'art. 64-1 C.pr.pén.,
qui n'impose l'enregistrement audiovisuel des interrogatoires
des personnes placées en garde à vue pour crime que lorsque ces
actes sont réalisés dans les locaux d'un service ou d'une unité
de police ou de gendarmerie, que de l'art. 6 de la Conv.EDH, qui
permet de traiter différemment des personnes se trouvant dans
des situations pratiques différentes.
Cass.crim. 3 mars 2010 (Bull.crim. n° 47 p.218) :
Le défaut d’enregistrement audiovisuel, en matière criminelle, de la première comparution d’une personne mise en examen, hors les cas où l’art. 116-1
C.pr.pén. l’autorise, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée, qu’elle ait fait de simples déclarations ou qu’elle ait
accepté d’être interrogée.
ENREGISTREMENT DES DÉBATS À L’AUDIENCE
Cf. Archives*, Preuve*, Publicité des débats*.
- Principe. L’art. 38 ter de la loi du 29 juillet 1881 sur la presse pose en principe que, dès l’ouverture de l’audience, l’emploi de tout appareil d’enregistrement est interdit. La publicité de l’audience ne doit pas dégénérer en spectacle pour la presse à scandale.
Angevin (La pratique de la cour d’assises) : La
prohibition de principe de l’emploi, dès l’ouverture de l’audience des juridictions administratives ou judiciaires de « tout appareil permettant
d’enregistrer, de fixer ou de transmettre la parole ou l’image » est contenue dans l’art. 38 ter de la loi du 29 juillet 1881, et, en ce qui
concerne spécialement la cour d’assises, dans l’art. 308 al. C.pr.pén.
Cass.crim. 8 mai 1974 (Bull.crim. n° 166
p.427) : A supposer qu’un tiers non identifié ait photographié l’accusé dans la salle d’audience, une telle infraction, prévue et punie par
l’art. 308 C.pr.pén., n’entraînerait aucune conséquence sur la validité de la procédure.
- Exception. Toutefois, une loi du 11 juillet 1985 autorise l’enregistrement audiovisuel ou sonore des audiences pénales, lorsqu’il présente un intérêt pour la constitution des archives historiques de la justice.
Cass.crim. 16 mars 1994 (Gaz.Pal. 1994 I Chr.crim.
321), complicité de tentative de génocide : L’accusé est renvoyé devant la cour d’assises des Yvelines sous l’accusation de complicité de crime
contre l’humanité. Saisi en application de la loi du 11 juillet 1985 par plusieurs parties civiles d’une demande tendant à l’enregistrement audiovisuel
des audiences publiques consacrées au jugement de cette affaire, le premier président de la cour d’appel de Versailles a, par l’ordonnance déférée, fait
droit à la requête en raison de l’intérêt que présente cet enregistrement pour la constitution d’archives historiques de la justice.
Cass.crim. 17 février 2009 (Gaz.Pal. 9 avril 2009
note Desprez), dans l'affaire du dramatique accident de l'usine AZF de Toulouse : Pour faire droit à la demande d'enregistrement audiovisuel des
audiences, l'ordonnance entreprise relève que cet enregistrement présente un intérêt pour la conservation d'archives historiques de la justice.
L'atteinte aux droits à la présomption d'innocence et à l'oubli, alléguée par les demandeurs, pouvant résulter de l'enregistrement des débats et de leur
conservation dans les archives nationales est justifié par la loi sur le fondement de laquelle la décision critiquée a été prise.
Cass.crim. 3 février 2004 (Bull.crim. n° 26
p.114) : Seules les audiences publiques peuvent faire l’objet d’un enregistrement. Le huis clos ordonné par une cour d’assises rend sans objet
une demande d’enregistrement de procès.
ENRICHISSEMENT PERSONNEL
Cf. Circonstances aggravantes personnelles*, Cupidité*, Éléments constitutifs de l'infraction*, Individualisation*, Lucre*, Mobiles*.
Voir
: Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° II-I-156,
p.424
On parle d'enrichissement personnel pour signifier qu'une personne a participé à la commission d'une infraction dans un but pécuniaire, afin d'accroître son propre patrimoine. Cette notion relève à l'évidence de la catégorie des mobiles. Elle ne devrait donc pas figurer parmi les éléments constitutifs légaux d'une infraction (on la trouve pourtant visée à l'art. 225-12-5 du Code pénal).
Article 225-12-5 : L'exploitation de la mendicité est le fait par quiconque de quelque manière que ce soit : 4º D'embaucher, d'entraîner ou de détourner à des fins d'enrichissement personnel une personne en vue de la livrer à l'exercice d'un service moyennant un don sur la voie publique.
La recherche d'un enrichissement personnel peut en revanche être retenue par les tribunaux comme cause d'aggravation de la sanction, lors de son individualisation judiciaire dans les limites légales.
Cass.crim. 6 février 1995 (Gaz.Pal. 1995 II somm.
330) : Pour condamner à bon droit S., déclaré coupable d'infractions à la législation sur les stupéfiants, à la peine de 5 ans d'emprisonnement, la
cour d'appel énonce que les infractions commises sont graves... elle ajoute que la peine de trois ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis prononcée
par les premiers juges contre S., impliqué de la même façon que ses associés condamnés à cinq ans d'emprisonnement, « compte tenu de leurs actes, commis
dans l'unique but de leur enrichissement personnel », est insuffisante et doit être aggravée.
À l'inverse, l'absence de recherche d'enrichissement personnel peut être retenue comme circonstance atténuante légitimant le prononcé d'une peine modérée.
Trib.corr. Bayonne 15 novembre 2005 (Gaz.Pal. 2006
somm.2079) : Le prévenu n'a suivi aucun but d'enrichissement personnel et est dans une situation précaire. Une peine de principe doit donc être
prononcée .
Cette notion a été invoquée par certains hommes politiques, qui entendaient échapper à des poursuites pour prise illégale d'intérêt, corruption ou concussion en invoquant l'absence d'enrichissement personnel, arguant que ce n'était pas eux mais leur parti qui avait profité des fonds reçus. On peut leur répondre que, même lorsqu’il n’y a pas enrichissement direct, il y a enrichissement indirect du fait qu’un professionnel de la politique profite bien évidemment de la prospérité de son parti.
M. Seconds, Observations sous Cass.crim. 30 juin 1999 (D. 2000
S.C. 123) : Les infractions liées au financement des partis politiques suscitent les arguments de défense les plus inattendus... Les juges du fond ont
de manière pertinente refusé de se laisser séduire par l'argument spécieux de la défense faisant état de l'absence d'enrichissement personnel.
On notera au demeurant que, par une loi du 15 janvier 1990, le monde politique s'est auto-amnistié quant aux infractions commise par lui pour le financement des campagnes électorales, des partis et des groupements politiques, dès lors qu'il n'y avait pas eu enrichissement personnel de l'auteur de l'infraction reprochée, infraction ayant le plus souvent lésé le patrimoine de l'État. Ce texte confirme indirectement que la notion d'enrichissement personnel est étrangère à la structure d'un délit.
ENRÔLEMENT - Voir : Embauchage*.
ENSEIGNANTS - Voir, sur
leur responsabilité :
Jean-Paul Doucet,
« La protection de la Famille, des enfants et des
adolescents », n° 337 1°, p.207
ENSEIGNEMENT (du droit)
Cf. Doctrine*, Doctrines criminelles*, Droit*, Droit naturel*, Droit positif*, Éducation*, Jurisconsultes*, Prévention (de la délinquance)*, Science criminelle*, Techniques juridiques*, Université*.
Voir : Doucet,
L’enseignement du droit criminel dans une société libérale
Voir : Doucet,
Le raisonnement judiciaire en matière criminelle
Voir : Doucet,
Le lit de Procuste
Voir : Doucet,
La doctrine est-elle une source du droit ?
Voir : Doucet,
La technique de la dissertation et de l'exposé
Visant les professionnels. L’enseignement du Droit peut être centré, soit sur le Droit positif*
(il en est légitimement ainsi pour les établissements professionnels formant
à certains emplois juridiques spécifiques), soit sur la Science
criminelle* (il devrait en être ainsi dans les Facultés de droit). Encore, de ce point de vue, faut-il
distinguer entre deux orientations : l’une privilégiant la réflexion philosophique comme il fut un temps en Italie, l’autre tournée vers les
pures techniques législative, exécutive et judiciaire.
Les circonstances ont fait que mes propres recherches se sont orientées vers la science criminelle, et plus précisément
vers les techniques législatives et
judiciaires.
En ce début du XXIe siècle, l'enseignement du droit
connaît en France, un déclin manifeste. Dans le louable souci de voir les
étudiants diplômés trouver un emploi dès la sortie de
l'Université, on a multiplié les enseignements pratiques de
niveau scolaire, au
détriment des enseignements formateurs de l'esprit.
La première victime de ce changement d'orientation en a été le
Droit civil, cœur des
disciplines juridiques du temps où j'étais étudiant. Il en est
résulté un émiettement des programmes et un recrutement massif
d'enseignants ne maîtrisant pas tous les connaissances que
requiert l'enseignement supérieur.
Prix Nobel de médecine, Alexis Carrel le déplorait jadis pour sa
discipline. Nous pouvons le regretter aujourd'hui, tant pour la
recherche, que pour l'enseignement des principes généraux et des techniques
fondamentales de l'élaboration puis de l'application du
droit.
L'étude de la science juridique doit former les étudiants à
l'emploi d'un vocabulaire précis, d'une grammaire rigoureuse et
d'un mode de raisonnement scrupuleux. Elle leur apprend à
harmoniser la justice et l'équité, à concilier ce qui est légal
avec ce qui est légitime, enfin à s'efforcer de déceler la vérité
en contrôlant la logique interne des propos et des écrits
relatifs aux faits de l'espèce.
Carrel (L'homme
cet inconnu) : C'est grâce à la division du travail que les
sciences particulières se sont développées. La spécialisation
des savants est indispensable. Mais il est impossible à un
spécialiste, engagé activement dans la poursuite de se propre
tâche, de connaître l'ensemble de l'être humain. Cette situation
est rendue nécessaire par la grande étendue de chaque science...
Un phénomène analogue se produit chez les éducateurs, les
prêtres.. qui ont négligé de s'initier à une connaissance
générale de l'homme, avant de se limiter à leur champ
particulier. L'éminence même d'un spécialiste le rend plus
dangereux. Souvent des savants qui se sont distingués par de
grandes découvertes arrivent à croire que leur connaissance d'un
sujet s'étend à tous les autres...
Certes, les spécialistes sont nécessaires. La science ne peut
pas progresser sans eux. Mais l'application du résultat de leurs
efforts demande la synthèse préalable des données éparses de
l'analyse... Certes les vastes synthèses demandent beaucoup de
puissance mentale et une résistance physique à toute épreuve.
Les esprits larges et forts sont plus rares que les esprits
précis et étroits ; cependant ils existent... Les présidents
d'Universités et leurs conseillers ne comprennent pas que les
esprits synthétiques sont aussi indispensables que les esprits
analytiques.
Accarias (Précis
de droit romain) : Je tiens que celui qui aura approfondi le
droit romain, dût-il plus tard en oublier tous les détails ; en
aura néanmoins retirer un profit durable : à défaut d'érudition,
il lui restera l'art de raisonner et le sens juridique. Pour
emprunter à Montaigne une de ses expressions les plus
pittoresques, s'il n'a pas meublé son intelligence, il l'aura
formée.
Visant l'ensemble de la population. Pour que les justiciables obéissent aux lois par raison, plutôt que par crainte des châtiments, il serait souhaitable que les pouvoirs publics généralisent l'enseignement des fondements du Droit, ossature de la vie sociale.
Pufendorf (Le droit de la nature) : Pour maintenir la
tranquillité au dedans de l'État, il faut nécessairement que les citoyens soient dans des dispositions conformes au Bien public. Il est donc du devoir du
Souverain, non seulement de leur prescrire des lois qui leur enseignent à se conduire d'une manière qui tende à cette fin, mais encore de mettre si bon
ordre en ce qui concerne l'instruction publique, que les sujets se conforment aux lois par raison et par habitude, plutôt que par la crainte des
peines.
Kant (Traité
de pédagogie) : Nos écoles manquent presque entièrement d'une
chose qui serait cependant fort utile pour former les enfants à
la loyauté, je veux dire un catéchisme du droit. Il devrait
contenir, sous une forme populaire, des cas concernant la
conduite à tenir dans la vie ordinaire, et qui amèneraient
naturellement cette question : cela est-il juste ou non ?
ENTENTE - Voir : Bande organisée*.
ENTENTES PROHIBÉES
Cf. Abus de position dominante*, Monopole*.
Parmi les agissements de nature à fausser le libre jeu de la concurrence, et à provoquer une hausse artificielle des prix, figurent les ententes prohibées, qui peuvent résulter de conventions formelles ou tacites, de coalitions durables ou encore d'accords ponctuels. Elles sont condamnées par l'art. L.420-1 du Code de commerce.
Jeandidier (Droit pénal
des affaires) : La question est à l'évidence la nocivité de
l'entente, qui consiste en une atteinte à la concurrence.
Larguier
et Conte (Droit pénal des affaires) : Les ententes sont
illicites, "notamment" lorsq'elles tendent à :
a) limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la
concurrence par d'autres entreprises...
b) faire obstacle à la fixation des prix par le jeu du marché en
favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse...
c) limiter ou contrôler la production, les débouchés, les
investissements ou le progrès technique...
d) répartir les marchés ou les sources d'approvisionnement.
Cass.crim.
20 février 2008 (Bull.crim. n° 44 p.167)
:
Le délai de prescription du délit de participation
frauduleuse à une entente prohibée, infraction instantanée, part
du jour où cette infraction a été constatée dans des conditions
permettant l’exercice de l’action publique.
ENTERRÉ VIF - Voir : Enfouissement*.
ENTÔLAGE
Cf. Prostitution*, Vol*.
Terme populaire, le verbe entôler désigne le fait pour une prostituée, éventuellement assistée par son souteneur, de dérober à son client l'argent et les objets de valeur qu'il porte sur lui.
Lambert (Droit pénal spécial) : L'entôlage consiste en un
vol, commis dans la chambre même où il a été amené, au préjudice d'un monsieur qu'on a généralement satisfait d'autre part.
Sainéan (L'argot ancien). Taule : maison
(Vidocq) ; de là : entôler, entrer dans une maison avec le dessein d'y voler.
ENTRAVE À LA LIBERTÉ DES ENCHÈRES - Voir : Enchères*.
ENTRAVE À LA LIBERTÉ DU TRAVAIL - Voir : Travail (liberté du)*.
ENTRAVE À L’ARRIVÉE DE SECOURS
Cf. Mise en danger d’autrui*, Omission de porter secours à personne en péril*.
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« La protection de la Personne humaine » (4e éd.), n° I-406,
p.201
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« La protection de la Société », n° II-II-257, p.560
Voir :
Tableau des incriminations
protégeant la vie (en droit positif français)
Voir :
Tableau des
incriminations protégeant l'intégrité corporelle (en droit positif français)
L’art. 223-5 du Code pénal incrimine le fait d’entraver volontairement l’arrivée de secours destinés à faire échapper une personne à un péril imminent ou à combattre un sinistre présentant un danger pour la sécurité des personnes. Il s’agit d’une incrimination de police, qui relève de la famille des incriminations assurant la protection de la vie humaine, et qui est à rapprocher du délit de non-assistance à personne en danger.
Zambeaux (Juris-classeur pénal, art. 223-5) : En
instituant cette incrimination, le législateur a comblé une lacune car, sur le plan de la solidarité sociale, comme sur celui de l’ordre public, une
telle opposition constitue un trouble encore plus grave que la simple abstention.
ENTRAVE À L’EXERCICE DES FONCTIONS
(d’un représentant du personnel ou d'un délégué syndical)
Cf. Travail*. Rappr : Opposition à l’exercice des fonctions d'un agent public*.
Il s'agit ici de garantir le respect, par les employeurs, des obligations que fait peser sur eux la législation du travail, dans leurs rapports avec les représentants du personnel. Leur élément matériel présente une grande variété ; leur élément moral se réduit à un simple dol général.
Vitu (Droit pénal spécial) : Afin de prévenir les
réactions patronales susceptibles de rendre vaine la représentation des travailleurs et inefficaces les institutions crées à cet effet, le législateur a
prévu trois incriminations spécifiques, fort proches dans leur structure : les entraves à l’action du comité d’entreprise, les entraves à l’action
des délégués du personnel et les entraves au libre exercice du droit syndical et à l’action des délégués syndicaux.
Cass.crim.
24 juillet 2013 n° 13-90013 (Gaz.Pal. 19 octobre 2013 p.13)
sommaire :
Le délit d'entrave est rédigé en des termes suffisamment
clairs pour exclure l'arbitraire... Il laisse au juge le soin de
qualifier des comportements que le législateur ne peut énumérer,
a priori, de façon exhaustive.
Cass.crim. 1er décembre 1981 (D. 1982 IR 314) :
L’infraction d’entrave à l’exercice des fonctions de membre du comité d’entreprise et à l’exercice du droit syndical se trouve caractérisée en tous
ses éléments lorsqu’il est constaté qu’une modification substantielle de son contrat de travail, comportant la perte d’avantages antérieurs, a été
volontairement imposée à un salarié investi de fonctions représentatives, en violation des dispositions légales.
Cass.crim. 15 mai 2007 (Bull.crim. n° 126 p.575) :
L'élément intentionnel des infractions d'entrave au fonctionnement régulier du comité central d'entreprise retenues à l'encontre d'un prévenu est
suffisamment caractérisé par la décision des juges du fond qui met en évidence, à la charge du prévenu, des agissements ou abstentions délibérés et
réitérés.
Cass.crim. 3 avril 2007 (Bull.crim. n° 105 p.507) :
Les dispositions de l'art. L.412-2 C.trav. n'instituent aucune dérogation à la charge de la preuve en matière pénale, qui incombe à l'accusation.
ENTRAVE À L’EXERCICE DES LIBERTÉS - Voir : Liberté - Libertés intellectuelles*.
ENTRAVES - Voir : Chaîne*, Menottes*.
ENTREMETTEUR
Cf. Complicité*, Proxénète*.
Voir :
Jean-Paul Doucet,
« La loi pénale » (4e éd.),
n° II-117 et s., p.309 et s.
De manière générale, un entremetteur est un individu qui use de ses relations et accointances pour mettre deux personnes en rapport. Plus spécialement, il facilite des manœuvres délictueuses ou des intrigues galantes. Lorsqu’il intervient dans une affaire relevant du droit criminel, il apparaît comme un complice par fourniture de renseignement.
Pufendorf (Les
devoirs de l'homme et du citoyen) : Ce sont des conditions
infâmes par elles-mêmes que celles des courtisanes, des
entremetteurs ou entremetteuses de débauche, et d'autres
personnes de ce caractère, qui doivent être bannies de la
compagnie des honnêtes gens, quoiqu'elles jouissent de la
protection commune tant qu'on les tolère dans un État.
Thonissen
(Le droit pénal de la république athénienne) : Du temps
d'Eschine, la législation de l'Attique punissait les
entremetteurs avec la dernière sévérité. On sait que l'un des
chefs d'accusation dirigés contre Aspasie lui imputait de
recevoir dans sa maison des femmes de condition libre qu'elle
prostituait à Périclès.
Code pénal du Canada. Art. 212. Entremetteurs –
Proxénétisme : Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de dix ans quiconque… induit, tente d’induire ou sollicite
une personne à avoir des rapports sexuels illicites avec une autre personne.
Trib.corr. Nanterre 26 juin 1989 (Gaz.Pal. 1989 II
834) : La société, qui n’avait pas de personnel, n’entendait pas exécuter elle-même les travaux visés dans les contrats, mais se comporter
uniquement comme entremetteuse entre les sociétés utilisatrices de main-d’œuvre et la société portugaise dont elle était la correspondante habituelle,.
Le délit de marchandage est en conséquence caractérisé à l’encontre de son gérant.
Cass.crim. 15 avril 1985 (Bull.crim. n° 132
p.343) : Les juges du fond ont ordonné un supplément d’information portant sur le délit d’entremise pour faire échapper autrui à l’impôt.
ENTREMISE AVEC UNE MÈRE PORTEUSE - Il
s'agit de l'un des trois délits (art. 227-12 du Code pénal)
assurant la police de l'Adoption*.
Voir :
Jean-Paul Doucet, « La protection de la Famille, des enfants et des
adolescents » : n° 317 3°, p.153
ENTREMISE ENTRE PARENTS BIOLOGIQUES ET PARENTS ADOPTIFS -
Il s'agit de l'un des trois délits (art. 227-12 du Code
pénal) assurant la police de l'Adoption*.
Voir :
Jean-Paul Doucet, « La protection de la Famille, des enfants et des
adolescents » : n° 317 2°, p.152
ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ - Voir : Banquroute*.
ENUCLÉATION (ablation d'un œil) - Voir : Mutilation (d'autrui)*, Mutilation (à titre de peine)*, Peine (peine corporelle)*.