Page d'accueil > Table des rubriques > Utilitaires > Liens vers d'autres sites > Sites des juridictions françaises et internationales

SITES DES JUDICTIONS
FRANÇAISES ET INTERNATIONALES

Les liens de cette page ont été vérifiés en mars 2012

 

SITES

DESCRIPTION

Puce ronde bleue  I - Juridictions françaises :

http://www.courdecassation.fr

Site de la cour de cassation, qui offre notamment la possibilité de télécharger les Bulletins des arrêts de la Chambre criminelle [depuis 2008] (en format PDF).

Puce ronde bleue  II - Juridiction européenne :

http://www.echr.coe.int/

Cour européenne des Droits de l'Homme :
Actualité, Incidence des arrêts, Liste des arrêts récents, Note d'information sur la jurisprudence.
Le portail HUDOC de la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) offre un accès en ligne et gratuit à la jurisprudence de la Cour et de la Commission européennes des Droits de l’Homme et du Comité des Ministres.

http://curia.europa.eu/index.htm

Cour de Justice des Communautés européennes.

Puce ronde bleue  III - Juridiction internationale :

http://www.icc-cpi.int/

Cour Pénale Internationale, avec notamment un accès à de nombreux arrêts en français.

Signe de fin