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SITES DES JUDICTIONS
FRANÇAISES ET INTERNATIONALES

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SITES	DESCRIPTION
I - Juridictions françaises :
http://www.courdecassation.fr	Site de la cour de cassation, qui offre notamment la possibilité de télécharger les Bulletins des arrêts de la Chambre criminelle [depuis 2008] (en format PDF).
II - Juridiction européenne :
http://www.echr.coe.int/	Cour européenne des Droits de l'Homme : Actualité, Incidence des arrêts, Liste des arrêts récents, Note d'information sur la jurisprudence. Le portail HUDOC de la Cour européenne des Droits de l’Homme (CEDH) offre un accès en ligne et gratuit à la jurisprudence de la Cour et de la Commission européennes des Droits de l’Homme et du Comité des Ministres.
http://curia.europa.eu/index.htm	Cour de Justice des Communautés européennes.
III - Juridiction internationale :
http://www.icc-cpi.int/	Cour Pénale Internationale, avec notamment un accès à de nombreux arrêts en français.