ABRÉVIATIONS
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I - LÉGISLATION
C.admin.comm. : Code de l’administration communale.
C.assur. : Code des assurances.
C.aviat. : Code de l’aviation civile et commerciale.
C.civ. : Code civil.
C.com. : Code de commerce.
C.commun. : Code des communes.
C.consom. : Code de la consommation.
C.constr. et habit. : Code de la construction et de l’habitation
C.contr. indir. : Code des contributions indirectes.
C.déb.boiss. : Code des débits de boissons.
C.déont. : Code de déontologie.
C.discipl. mar. march. : Code disciplinaire et pénal de la marine marchande.
C.dom. : Code du domaine de l’Etat.
C.dom.publ. : Code du domaine public et de la navigation intérieure.
C.douanes : Code des douanes.
C.élect. : Code électoral.
C.fam. et aide soc. : Code de la famille et de l’aide sociale.
C.for. : Code forestier.
C.gén.impôts : Code général des impôts.
C.I.C. ou C.instr.crim. : Code d’instruction criminelle (de 1808).
C.just.milit. : Code de justice militaire.
C.march.publ. : Code des marchés publics.
C.nation. : Code de la nationalité.
C.organ.jud. : : Code de l’organisation judiciaire.
C.P. ou C.pén. : Code pénal (de 1810 puis de 1994).
C.P.P. ou C.pr.pén. : Code de procédure pénale (1957-1958).
C.postes et tél. : Code des postes et télécommunications.
C.pr.civ. : Code de procédure civile.
C.route : Code de la route.
C.rur. : Code rural.
C.santé publ. : Code de la santé publique.
C.sécur.soc. : Code de la sécurité sociale.
C.serv.nat. : Code du service national.
C.transp. : Code des transports.
C.trav. : Code du travail.
C.urban. : Code de l’urbanisme et de l’habitation.
Cons.constit. : Conseil constitutionnel.
Conv. EDH : Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
Déclar. 1789 : Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (26 août 1789).
Déclar. UDH : Déclaration universelle des droits de l’homme (ONU 10 décembre 1948).
L.pr.fisc. : Livre des procédures fiscales.
Pacte IDCP : Pacte international relatif aux droits civils et politiques (New York 19-12-1966).
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II - JURIDICTIONS
C. ass. : Cour d’assises.
C.app. : Cour d’appel.
C.ass.mineurs : Cour d’assises mineurs.
C.cass. (ord. 1er prés.) : Cour de cassation ordonnance du premier Président.
C.cass. : Cour de cassation.
C.comptes : Cour des comptes.
C.E. ou Cons. d’Etat : Conseil d’Etat.
C.intern.just. : Cour internationale de justice.
C.just. Commun.europ. : Cour de justice des Communautés européennes.
Cass. (Ass.plén.) : Cour de cassation (assemblée plénière).
Cass. (Ch. mixte) : Cour de cassation (chambre mixte).
Cass. (Ch.réun.) : Cour de cassation (chambres réunies).
Cass. (req.) : Cour de cassation (chambre des requêtes).
Cass. 1e civ. : Cour de cassation (1ère Chambre civile).
Cass. 2e civ. : Cour de cassation (2ème Chambre civile).
Cass. 3e civ. Cour de cassation (3e Chambre civile).
Cass. : Cour de cassation.
Cass.com. : Cour de cassation (Chambre commerciale).
Cass.crim. : Cour de cassation (Chambre criminelle).
Cass.soc. : Cour de cassation (Chambre sociale).
Ch.acc. : Chambre d’accusation (relevant d’une Cour d’appel).
Comm. EDH : Commission de la Cour européenne des droits de l’homme.
Comm. Commun. europ. : Commission des Communautés européennes.
Comm.indemn. vict.infr. : Commission d’indemnisation des victimes d’infractions.
Comm.nat. inf. et lib. : Commission nationale de l’informatique et des libertés.
Cons.constit. : Conseil constitutionnel.
Cons.sup.magistr. : Conseil supérieur de la magistrature.
Cour adm.app. : Cour administrative d’appel.
Cour EDH : Cour européenne des droits de l’homme.
Cour JCE : Cour de justice des Communautés européennes.
J.I. : Juge d’instruction.
JAP. Juge de l’application des peines.
Juge enf. : Juge des enfants.
Trib. 1re inst. : Tribunal de première instance.
Trib. : Tribunal.
Trib.adm. : Tribunal administratif.
Trib.civ. : Tribunal civil.
Trib.com. : Tribunal de commerce.
Trib.confl. : Tribunal des conflits.
Trib.corr. : Tribunal correctionnel.
Trib.enf. : Tribunal pour enfants.
Trib.gr.inst. : Tribunal de grande instance.
Trib.inst. : Tribunal d’instance.
Trib.mar.com. : Tribunal maritime commercial.
Trib.paix : Tribunal de paix.
Trib.pol. : Tribunal de police.
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III - PUBLICATIONS
Actual.jur.admin. : L’Actualité juridique (droit administratif).
Ann.propr.ind. : Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire.
Bull.transp. :Bulletin des transports.
Rec.Lebon : Recueil des arrêts du Conseil d’Etat (Lebon).
Rev.crit.dr.intern. : Revue critique de droit international privé.
Rev.dr.aér. : Revue française de droit aérien.
Rev.trim.dr.europ. : Revue trimestrielle de droit européen.
Gaz.Trib. : Gazette des Tribunaux.
Journ.dr.intern. : Journal de droit international (Clunet).
Journ.soc. : Journal des sociétés.
B.C. ou Bull.crim. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (Chambre criminelle).
D. : Recueil Dalloz.
D.A. : Recueil analytique Dalloz (1941-1944).
D.C. : Recueil critique Dalloz (1941-1944).
D.H. : Recueil hebdomadaire Dalloz (avant 1941).
D.P. : Recueil périodique et critique Dalloz (avant 1941).
D.S. : Recueil Dalloz-Sirey.
Dr.pén. : Revue Droit pénal.
DS. : Recueil Dalloz-Sirey.
Gaz.Pal. (TQ ou TT) : Gazette du Palais (Table quinquennale, ou table triennale).
Gaz.Pal. : Gazette du Palais.
Gaz.trib. : Gazette des tribunaux.
JCP : Juris-classeur périodique, ou Semaine juridique.
J.O. : Journal officiel.
Juris-classeur : Collection des Juris-classeur (droit pénal, droit pénal annexe, procédure pénale).
Rev.dr.pén.crim. : Revue de droit pénal et de criminologie (belge).
Rev.inter.crim. :Revue internationale de criminologie et de police technique.
Rev.inter.dr.pén. : Revue internationale de droit pénal.
Rev.pénit. : Revue pénitentiaire.
Rev.pén.suis. : Revue pénale suisse.
Rev.sc.crim. : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé.
Rev.trim.dr.civ. : Revue trimestrielle de droit civil.
Rev.trim.dr.com. : Revue trimestrielle de droit commercial.
S. : Recueil Sirey.
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IV - DIVERS
A. ou art. : article.
Adde : ajoutez.
Al. : alinéa.
Arr. : arrêté.
Ass.plén. :Assemblée plénière.
Av. : Avocat.
Av.gén. : Avocat général.
Cf. : confrontez.
Ch. : Chambre.
Chr. : Chronique.
Chron. : Chronique.
Chron.dr.crim. : Chronique de droit criminel de la Gazette du Palais.
Comm. gouv. : Commissaire du gouvernement.
Comp. : Comparez.
Concl. : Conclusions (du ministère public).
Concl. conf. : Conclusions conformes.
Contra : Opinion ou décision contraire.
D-L. : Décret-loi.
Décr. : Décret.
Doct. : Doctrine (partie doctrine d’une revue).
Ed. : Edition ou éditeur.
I.R. : Informations rapides (du Recueil Dalloz).
Infra : ci-dessous.
L. : Loi.
Min.publ. : Ministère public.
Mod. : Modifié.
Not. : Notamment.
O.P.J. : Officier de police judiciaire.
Obs. : Observations.
Ord. 1er prés. : Ordonnance du premier Président.
Ord. taxe : Ordonnance de taxe.
Ord. : Ordonnance.
P.J. : Police judiciaire.
Panor. : Panorama (de droit administratif).
Panor. : Panorama (de la Cour de cassation).
Préc. : Précité.
Prés. : Président.
Proc.gén. : Procureur général.
Proc.Rép. : Procureur de la République.
Q.P.C. : Question prioritaire de constitutionnalité.
Rapp. : Rapport (du magistrat du siège).
Rapp. : Rapport ou rapporteur.
Rappr. : Rapprocher.
Réf. : Référés.
Règl. : Règlement.
Rép. : Répertoire.
S. : suivant ou suivants
Sect. : Section.
Somm. : Sommaires.
Subst. : Substitut du Procureur de la République.
Subst.proc.gén. : Substitut du Procureur général.
Supp. : Supplément.
Supra : ci-dessus.
T. : Table annuelle ou semestrielle.
T.Q. : Table quinquennale.
T.T. : Table triennale.
V. : Voir.
V° : Verbo (au mot).
