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ABRÉVIATIONS

Cette rubrique comporte 4 parties :

Puce ronde rouge Législation  Puce ronde rouge

Puce ronde rouge Juridictions  Puce ronde rouge 

Puce ronde rouge Publications  Puce ronde rouge

Puce ronde rouge Divers  Puce ronde rouge

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I  -  LÉGISLATION

C.admin.comm. : Code de l’administration communale.

C.assur. : Code des assurances.

C.aviat. : Code de l’aviation civile et commerciale.

C.civ.  : Code civil.

C.com. : Code de commerce.

C.commun. : Code des communes.

C.consom. : Code de la consommation.

C.constr. et habit. : Code de la construction et de l’habitation

C.contr. indir. : Code des contributions indirectes.

C.déb.boiss. : Code des débits de boissons.

C.déont. : Code de déontologie.

C.discipl. mar. march. : Code disciplinaire et pénal de la marine marchande.

C.dom. : Code du domaine de l’Etat.

C.dom.publ. : Code du domaine public et de la navigation intérieure.

C.douanes : Code des douanes.

C.élect. : Code électoral.

C.fam. et aide soc. : Code de la famille et de l’aide sociale.

C.for. : Code forestier.

C.gén.impôts : Code général des impôts.

C.I.C. ou C.instr.crim. : Code d’instruction criminelle (de 1808).

C.just.milit. : Code de justice militaire.

C.march.publ. : Code des marchés publics.

C.nation. : Code de la nationalité.

C.organ.jud. : : Code de l’organisation judiciaire.

C.P. ou C.pén. : Code pénal (de 1810 puis de 1994).

C.P.P. ou C.pr.pén. : Code de procédure pénale (1957-1958).

C.postes et tél. : Code des postes et télécommunications.

C.pr.civ. : Code de procédure civile.

C.route : Code de la route.

C.rur. : Code rural.

C.santé publ. : Code de la santé publique.

C.sécur.soc. : Code de la sécurité sociale.

C.serv.nat. : Code du service national.

C.transp. : Code des transports.

C.trav. : Code du travail.

C.urban. : Code de l’urbanisme et de l’habitation.

Cons.constit. : Conseil constitutionnel.

Conv. EDH : Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Déclar. 1789 : Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (26 août 1789).

Déclar. UDH : Déclaration universelle des droits de l’homme (ONU 10 décembre 1948).

L.pr.fisc. : Livre des procédures fiscales.

Pacte IDCP : Pacte international relatif aux droits civils et politiques (New York 19-12-1966).

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II -  JURIDICTIONS

C. ass. : Cour d’assises.

C.app. : Cour d’appel.

C.ass.mineurs : Cour d’assises mineurs.

C.cass. (ord. 1er prés.) : Cour de cassation ordonnance du premier Président.

C.cass. : Cour de cassation.

C.comptes : Cour des comptes.

C.E. ou Cons. d’Etat : Conseil d’Etat.

C.intern.just. : Cour internationale de justice.

C.just. Commun.europ. : Cour de justice des Communautés européennes.

Cass. (Ass.plén.) : Cour de cassation (assemblée plénière).

Cass. (Ch. mixte) : Cour de cassation (chambre mixte).

Cass. (Ch.réun.) : Cour de cassation (chambres réunies).

Cass. (req.) : Cour de cassation (chambre des requêtes).

Cass. 1e civ. : Cour de cassation (1ère Chambre civile).

Cass. 2e civ. : Cour de cassation (2ème Chambre civile).

Cass. 3e civ.    Cour de cassation (3e Chambre civile).

Cass. : Cour de cassation.

Cass.com. : Cour de cassation (Chambre commerciale).

Cass.crim. : Cour de cassation (Chambre criminelle).

Cass.soc. : Cour de cassation (Chambre sociale).

Ch.acc. : Chambre d’accusation (relevant d’une Cour d’appel).

Comm. EDH : Commission de la Cour européenne des droits de l’homme.

Comm. Commun. europ. : Commission des Communautés européennes.

Comm.indemn. vict.infr. : Commission d’indemnisation des victimes d’infractions.

Comm.nat. inf. et lib. : Commission nationale de l’informatique et des libertés.

Cons.constit. : Conseil constitutionnel.

Cons.sup.magistr. : Conseil supérieur de la magistrature.

Cour adm.app. : Cour administrative d’appel.

Cour EDH : Cour européenne des droits de l’homme.

Cour JCE : Cour de justice des Communautés européennes.

J.I. : Juge d’instruction.

JAP. Juge de l’application des peines.

Juge enf. : Juge des enfants.

Trib. 1re inst. : Tribunal de première instance.

Trib. : Tribunal.

Trib.adm. : Tribunal administratif.

Trib.civ. : Tribunal civil.

Trib.com. : Tribunal de commerce.

Trib.confl. : Tribunal des conflits.

Trib.corr. : Tribunal correctionnel.

Trib.enf. : Tribunal pour enfants.

Trib.gr.inst. : Tribunal de grande instance.

Trib.inst. : Tribunal d’instance.

Trib.mar.com. : Tribunal maritime commercial.

Trib.paix : Tribunal de paix.

Trib.pol. : Tribunal de police.

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III  -  PUBLICATIONS

Actual.jur.admin. : L’Actualité juridique (droit administratif).

Ann.propr.ind. : Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire.

Bull.transp. :Bulletin des transports.

Rec.Lebon : Recueil des arrêts du Conseil d’Etat (Lebon).

Rev.crit.dr.intern. : Revue critique de droit international privé.

Rev.dr.aér. : Revue française de droit aérien.

Rev.trim.dr.europ. : Revue trimestrielle de droit européen.

Gaz.Trib. : Gazette des Tribunaux.

Journ.dr.intern. : Journal de droit international (Clunet).

Journ.soc. : Journal des sociétés.

B.C. ou Bull.crim. : Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (Chambre criminelle).

D. : Recueil Dalloz.

D.A. : Recueil analytique Dalloz (1941-1944).

D.C. : Recueil critique Dalloz (1941-1944).

D.H. : Recueil hebdomadaire Dalloz (avant 1941).

D.P. : Recueil périodique et critique Dalloz (avant 1941).

D.S. : Recueil Dalloz-Sirey.

Dr.pén. : Revue Droit pénal.

DS. : Recueil Dalloz-Sirey.

Gaz.Pal. (TQ ou TT) : Gazette du Palais (Table quinquennale, ou table triennale).

Gaz.Pal. : Gazette du Palais.

Gaz.trib. : Gazette des tribunaux.

JCP : Juris-classeur périodique, ou Semaine juridique.

J.O. : Journal officiel.

Juris-classeur : Collection des Juris-classeur (droit pénal, droit pénal annexe, procédure pénale).

Rev.dr.pén.crim.  : Revue de droit pénal et de criminologie (belge).

Rev.inter.crim.  :Revue internationale de criminologie et de police technique.

Rev.inter.dr.pén. : Revue internationale de droit pénal.

Rev.pénit. : Revue pénitentiaire.

Rev.pén.suis. : Revue pénale suisse.

Rev.sc.crim. : Revue de science criminelle et de droit pénal comparé.

Rev.trim.dr.civ. : Revue trimestrielle de droit civil.

Rev.trim.dr.com. : Revue trimestrielle de droit commercial.

S. : Recueil Sirey.

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IV -  DIVERS

A. ou art. : article.

Adde : ajoutez.

Al. : alinéa.

Arr. : arrêté.

Ass.plén. :Assemblée plénière.

Av. : Avocat.

Av.gén. : Avocat général.

Cf. : confrontez.

Ch. : Chambre.

Chr. : Chronique.

Chron. : Chronique.

Chron.dr.crim. : Chronique de droit criminel de la Gazette du Palais.

Comm. gouv. : Commissaire du gouver­nement.

Comp. : Comparez.

Concl. : Conclusions (du ministère public).

Concl. conf. : Conclusions conformes.

Contra : Opinion ou décision contraire.

D-L. : Décret-loi.

Décr. : Décret.

Doct. : Doctrine (partie doctrine d’une revue).

Ed. : Edition ou éditeur.

I.R. : Informations rapides (du Recueil Dalloz).

Infra : ci-dessous.

L. : Loi.

Min.publ. : Ministère public.

Mod. : Modifié.

Not. : Notamment.

O.P.J. : Officier de police judiciaire.

Obs. : Observations.

Ord. 1er prés. : Ordonnance du premier Président.

Ord. taxe : Ordonnance de taxe.

Ord. : Ordonnance.

P.J. : Police judiciaire.

Panor. : Panorama (de droit administratif).

Panor. : Panorama (de la Cour de cassation).

Préc.  : Précité.

Prés. : Président.

Proc.gén. : Procureur général.

Proc.Rép. : Procureur de la République.

Q.P.C. : Question prioritaire de constitutionnalité.

Rapp. : Rapport (du magistrat du siège).

Rapp. : Rapport ou rapporteur.

Rappr. : Rapprocher.

Réf. : Référés.

Règl. : Règlement.

Rép. : Répertoire.

S. : suivant ou suivants

Sect. : Section.

Somm. : Sommaires.

Subst. : Substitut du Procureur de la Répu­blique.

Subst.proc.gén. : Substitut du Procureur général.

Supp. : Supplément.

Supra : ci-dessus.

T. : Table annuelle ou semestrielle.

T.Q. : Table quinquennale.

T.T. : Table triennale.

V. : Voir.

 : Verbo (au mot).

Signe de fin