ORDONNANCE DE RENVOI
DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL
COUR D’APPEL |
ORDONNANCE |
TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE |
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CABINET JUGE D’INSTRUCTION |
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N° |
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Nous ……………… juge d’instruction au Tribunal de Grande Instance |
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Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de ... |
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Vu l’information suivie contre ....... |
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Inculpé de .......
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Attendu que l’information a établi les points suivants :
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Vu le réquisitoire de M. le Procureur de la République, en date du ....... |
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(1) Tendant au renvoi devant le Tribunal Correctionnel |
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Vu les articles …… du Code de Procédure pénale |
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Attendu que .......
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(1) Avis de la présente ordonnance a été donné par lettre recommandée le ....... à M. ....... Conseil de l’inculpé Le Greffier |
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(1) Avis de la présente ordonnance a été donné par lettre recommandée le… à M. ....... Conseil de la partie civile Le Greffier |
Faits prévus et punis par .......
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La présente ordonnance a été portée à la connaissance de l’inculpé par lettre recommandée Le ....... Le Greffier |
(1) La présente ordonnance a été portée à la connaissance de la partie civile par lettre recommandée le ....... Le Greffier |
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Ordonnons le renvoi de l’affaire devant le Tribunal Correctionnel pour être jugée conformément à la loi. |
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(1) Avis de la présente ordonnance non conforme aux réquisitions de M. le Procureur de la République lui a été donnée le …. Le Greffier |
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En conséquence, ordonnons que le dossier de cette procédure, avec la présente ordonnance, sera transmis à M. le Procureur de la République. |
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Fait en notre cabinet, le ....... |
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Le juge d’instruction |
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(1) Rayer les mentions inutiles |