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ORDONNANCE DE RENVOI
DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL

 

COUR D’APPEL
de

ORDONNANCE
DE RENVOI DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
de ...

CABINET
de M……………………

JUGE D’INSTRUCTION

Nous ……………… juge d’instruction au Tribunal de Grande Instance

Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de ...

Vu l’information suivie contre .......

Inculpé de .......

 

 

Attendu que l’information a établi les points suivants :

 

 

 

Vu le réquisitoire de M. le Procureur de la République, en date du .......

(1) Tendant au renvoi devant le Tribunal Correctionnel

Vu les articles …… du Code de Procédure pénale

Attendu que .......

 

 

 

 

(1) Avis de la présente ordonnance a été donné par lettre recommandée le .......

à M. .......

Conseil de l’inculpé

Le Greffier

(1) Avis de la présente ordonnance a été donné par lettre recommandée le…

à M. .......

Conseil de la partie civile

Le Greffier

Faits prévus et punis par .......

 

 

 

 

La présente ordonnance a été portée à la connaissance de l’inculpé par lettre recommandée

Le .......

Le Greffier

(1) La présente ordonnance a été portée à la connaissance de la partie civile par lettre recommandée le .......

Le Greffier

Ordonnons le renvoi de l’affaire devant le Tribunal Correctionnel pour être jugée conformément à la loi.

(1) Avis de la présente ordonnance non conforme aux réquisitions de M. le Procureur de la République lui a été donnée le ….

Le Greffier

En conséquence, ordonnons que le dossier de cette procédure, avec la présente ordonnance, sera transmis à M. le Procureur de la République.

Fait en notre cabinet, le .......

Le juge d’instruction

(1) Rayer les mentions inutiles

Signe de fin