Actes

PRINCIPAUX

ACCESSOIRES

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Délits d’intention (résolution criminelle)

Association visant à s’opposer à l’exercice d’une liberté

C.pén., a. 450-1 : Constitue une association de malfaiteurs tout groupement formé ou entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'un ou plusieurs crimes ou d'un ou plusieurs délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement … Lorsque les infractions préparées sont des délits punis d'au moins cinq ans d'emprisonnement, la participation à une association de malfaiteurs est punie de 5 ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende.

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Délits obstacles (actes préparatoires)

Port d’arme

Code de la sécurité intérieure, a. L317-8 : Quiconque, hors de son domicile … est trouvé porteur ou effectue sans motif légitime le transport d'une ou plusieurs armes de 1er, 4e ou 6e catégorie... est puni :
1° S'il s'agit d'une arme de la 1e ou de la 4e catégorie... de 5 ans d'emprisonnement et d'une amende ;
2° S'il s'agit d'une arme de la 6e catégorie de 3 ans d'emprisonnement et d'une amende ;
L'emprisonnement peut être porté à 10 ans d'emprisonnement dans les cas suivants :
1° Si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour crime ou délit à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme ou à une peine plus grave ;
2° Si le transport d'armes est effectué par au moins deux personnes ;
3° Si deux personnes au moins sont trouvées ensemble porteuses d'armes ;
Dans tous les cas prévus au présent article, le tribunal ordonne la confiscation des armes.

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Actes antérieurs ou concomitants
au fait principal

Délits d’intention

Instigation

C.pén., a. 227-21 : Le fait de provoquer directement un mineur à commettre un crime ou un délit est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 150.000 € d'amende.

Provocation

Loi du 29-7-1881, a. 24 : Seront punis de cinq ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende ceux qui, par discours ou écrits … publics, auront directement provoqué, dans le cas où cette provocation n’aurait pas été suivie d’effet, à commettre l’une des infractions suivantes … atteintes volontaires à l’intégrité des personnes, destructions volontaires dangereuses pour les personnes.

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Les délits accessoires spécifiques étant rares en la matière,
on y applique ordinairement
 les règles générales
de la complicité

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Délit de base

Selon la science criminelle, le législateur aurait dû distinguer entre
le délit de menace (délit formel)
et le délit de contrainte (délit de résultat).
Il ne semble malheureusement n’avoir retenu que le premier.

Délits généraux de menace

1° Délits de menace simple (visant les personnes)

C.pén., a. R.623-1 : Hors les cas prévus par les articles 222-17 et 222-18, la menace de commettre des violences contre une personne, lorsque cette menace est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe.

C.pén., a. 222-17 : La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d'emprisonnement et de 7.500 € d'amende lorsqu'elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.
La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et à 45.000 € d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.

( menaces simples visant les biens)

C.pén., a. R.631-1 : Hors le cas prévu par l'art. 322-13, la menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration n'entraînant qu'un dommage léger, lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1e classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.

C.pén., a. R.634-1 : Hors le cas prévu par l'article 322-13, la menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration ne présentant pas de danger pour les personnes, lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet, est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de trois ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.

C.pén., a. 322-12 : La menace de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration dangereuses pour les personnes est punie de six mois d'emprisonnement et de 7.500 € d'amende lorsqu'elle est soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet.

2° Délit de menace sous condition (visant les personnes)

C.pén., a. 222-18 : La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende, lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.

La peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et à 75.000 € d'amende s'il s'agit d'une menace de mort.

(menace sous condition visant les biens)

C.pén., a. 322-13 : La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre une destruction, une dégradation ou une détérioration est punie d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende lorsqu'elle est faite avec l'ordre de remplir une condition.

La peine est portée à trois ans d'emprisonnement et 45.000 € d'amende s'il s'agit d'une menace de destruction, de dégradation ou de détérioration dangereuses pour les personnes.

3° Circonstances aggravantes communes

C.pén., a. 222-18-1 : Lorsqu'elles sont commises à raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, les menaces prévues au 1er alinéa de l'art. 222-17 sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 € d'amende, celles prévues au 2e alinéa de cet article et au 1er alinéa de l'art. 222-18 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende, et celles prévues au 2e alinéa de l'art. 222-18 sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100.000 € d'amende. Les mêmes peines sont encourues lorsque ces menaces sont proférées à raison de l'orientation sexuelle vraie ou supposée de la victime.

 C.pén., a. 222-18-3 : Lorsqu'elles sont commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, les menaces prévues au 1er alinéa de l'art. 222-17 sont punies de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 € d'amende, celles prévues au 2e alinéa du même article et au 1er alinéa de l'art. 222-18 sont punies de cinq ans d'emprisonnement et de 75.000 € d'amende et celles prévues au 2e alinéa de l'art. 222-18 sont punies de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

Délits spéciaux

1° Liberté d’expression

C.pén., a. 431-1 al.1 : Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'expression … est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende.

Liberté d’association

C.pén., a. 431-1 al.1 : Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté d'association est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende.

Liberté de réunion

C.pén., a. 431-1 al.1 : Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté de réunion est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende.

Liberté de manifestation

C.pén., a. 431-1 al.1 : Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté de manifestation est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende.

Liberté du travail

C.pén., a. 431-1 al.1 : Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de menaces, l'exercice de la liberté du travail, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15.000 € d'amende.

Circonstances aggravantes communes

C.pén., a. 431-1 al. 2 : Le fait d'entraver, d'une manière concertée et à l'aide de coups, violences, voies de fait, destructions ou dégradations au sens du présent code, l'exercice d'une des libertés visées à l'alinéa précédent est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende.

2° Liberté politique

Code électoral, a. L.107 : Ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre une électeur, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d'exposer à un dommage sa personnes, sa famille ou sa fortune, l'auront déterminé ou auront tenté de la déterminer à s'abstenir de voter, ou auront influencé ou tenté d'influencer son vote, seront punis d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 15.000 €.

3° Liberté du culte

Loi du 9 décembre 1905, a. 31 : Sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe ceux qui, soit par voies de fait, violences ou menaces contre un individu, soit en lui faisant craindre de perdre son emploi ou d’exposer à un dommage sa personne, sa famille ou sa fortune, l’auront déterminé à exercer ou à s’abstenir d’exercer un culte, à faire partie ou à cesser de faire partie d'une association cultuelle, à contribuer ou à s'abstenir de contribuer aux frais d'un culte.

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Actes accessoires ou postérieurs au fait principal

Délits de conséquence

Apologie

Loi du 29-7-1881, a. 24 : Seront punis de cinq ans d’emprisonnement et de 45.000 € d’amende ceux qui, par les moyens énoncés à l’art. 23, auront fait l’apologie des crimes … atteintes volontaires à l’intégrité des personnes, destructions volontaires dangereuses pour les personnes.

Souscription

Loi du 29 juillet 1881, a. 40 : Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle ou correctionnelle, sous peine d'un emprisonnement de six mois et d'une amende... ou de l'une de ces deux peines seulement.

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Réglementation de l’exercice des libertés (exemples)

Liberté de s’exprimer

Loi sur la presse du 29 juillet 1881

Art. 1^er  : L’imprimerie et la librairie sont libres

a. 2 : Tout écrit rendu public … portera l’indication du nom et du domicile de l’imprimeur, à peine, contre celui-ci, d’une amende de 3750 €

a. 11 : Le nom du directeur de la publication sera imprimé au bas de tous les exemplaires, à peine contre l’imprimeur de l’amende prévue pour les contraventions de la 4^e classe pour chaque numéro publié en contravention de la présente disposition.

a. 39 bis : Est puni de 15.000 € d’amende le fait de diffuser , de quelque manière que ce soit, des informations relatives à l’identité ou permettant l’identification … d’un mineur victime d’une infraction.

[C’est cette même loi qui incrimine les abus de langage constituant des injures, outrages, offenses ou diffamation]

Liberté de manifester

Organisation d’une manifestation

Code de la sécurité intérieure, art. L.211-1  (et s.) : Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique.
Toutefois, sont dispensées de cette déclaration les sorties sur la voie publique conformes aux usages locaux...

Code pénal, a. 431-9 : Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7.500 € d'amende le fait :

1º D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;

2º D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi ;

3º D'avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou les conditions de la manifestation projetée.

Article 431-10 : Le fait de participer à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 € d'amende.