LES CIRCONSTANCES
AGGRAVANTES GÉNÉRALES

Exemples tirés du droit comparé

Notion

Code pénal de l’Équateur. Art. 30 : Sont des circonstances aggravantes, quand elles ne sont pas constitutives ou modificatrices de l'infraction, toutes celles qui augmentent la malice de l'acte, ou l'alarme que l'infraction produit dans la société, ou établissent le danger de ses auteurs, comme dans les cas suivants …

Régime

Alors que les circonstances aggravantes liées aux faits
se communiquent à tous les participants,
les circonstances aggravantes propres à une partie
ne peuvent être rattachées qu’à celle-ci.

Code pénal du Panama. Art. 43 : Les circonstances aggravantes ou atténuantes inhérentes à la personne de l’auteur, ou qui émanent de ses relations particulières avec la victime ou de quelque autre cause personnelle, atténueront ou aggraveront la responsabilité des seules personnes qu’elles concernent. Celles qui relèvent de l’exécution matérielle de l’infraction, ou des moyens employés pour la commettre, aggraveront la responsabilité de ceux là seuls qui y ont pris part et qui en ont eu connaissance au moment de la commission des faits ou lors de leur coopération à ceux-ci.

Sanction

Alors que, comme d’autres, le législateur français⁽¹⁾ n’a pas cru devoir édicter
de circonstances aggravantes générales et communes à toutes les infractions,
certains législateurs étrangers ont usé de cette technique ;
ce qui les a conduit à préciser les augmentations de peine
que ces circonstances emportent.

Code pénal de l’Uruguay. Art. 50 : Les circonstances aggravantes, tant générales que spéciales, permettent au juge de prononcer le maximum de la peine ; et les circonstances atténuantes, le minimum de la peine encourue pour chaque délit.

Code pénal du Venezuela. Art. 78 : Les circonstance énumérées dans l’article précédent sont à prendre en compte pour le calcul le peine [de droit commun] … mais elles peuvent donner lieu à une augmentation exceptionnelle … qui pourra dépasser la limite supérieure d’un quart.

Code pénal de Cuba. Art. 54 2° : Lorsque concourent plusieurs circonstances aggravantes, ou lorsque l’une d’entre elles présente un caractère particulièrement intense, le tribunal peut augmenter jusqu’à la moitié le plafond maximum de la sanction prévue pour le délit considéré.

Distinction

Code criminel du Canada. Art. 718.2 :  Le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu des principes suivants … la peine devrait être adaptée aux circonstances aggravantes ou atténuantes liées à la perpétration de l'infraction ou à la situation du délinquant.

À cet exemple, les différents législateurs distinguent d’ordinaire
entre les circonstances aggravantes rattachées à l’infraction,
et celles qui sont propres à chaque coupable.

 

LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES RATTACHÉES À L’INFRACTION

Circonstances aggravantes tenant à la gravité de l’acte reproché

Acte relevant de la ruse

Code pénal d’Andorre. Art. 25 : Constituent des circonstances aggravantes de la responsabilité … 2° La traîtrise.

Code criminel du Canada. Art. 718.2 : Le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu … que l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un abus de la confiance de la victime.

Code pénal de Moldavie. Art. 77 : Constituent des circonstances aggravantes … le fait d’abuser de la confiance d’autrui.

Code pénal du Chili. Art. 12 : Sont des circonstances aggravantes … le fait, dans les infractions contre les personnes, … de recourir à la ruse, à la fraude ou au déguisement.

Code pénal du Salvador. Art. 30 : Sont des circonstances qui aggravent la responsabilité pénale … le fait de commettre l’infraction par tout moyen insidieux.

Code pénal d’Espagne. Art. 22 : Sont des circonstances aggravantes … le fait de commettre l’infraction avec perfidie. Il y a perfidie quand le coupable commet quelque infraction contre les personnes en employant pour son exécution des moyens, modalités ou procédés qui tendent directement ou spécialement à l’assurer qu’il peut agir sans risque pour sa personne de la défense que pourrait lui opposer la victime.

Acte relevant de la violence

Code pénal du Chili. Art. 12 : Sont des circonstances aggravantes … le fait pour le délinquant d’abuser de sa supériorité physique tenant à son sexe, à sa force ou ses armes, dans des conditions telles que la victime ne pouvait se défendre et avoir la possibilité de repousser l’attaque.

Code pénal du Guatemala. Art. 27 : Sont des circonstances aggravantes … le fait d’abuser de supériorité physique ou mentale, ou d’employer des moyens qui affaiblissent les possibilités de défense de la victime.

Code pénal du Nicaragua. Art. 30 : Sont des circonstances aggravantes de la responsabilité criminelle … le fait d’employer des moyens qui affaiblissent les défenses d’autrui, ou d’abuser de sa supériorité sur autrui, de manière telle que la victime ne puisse pas se défendre avec quelque chance de repousser l’agression.

Code pénal de Moldavie. Art. 77 : Constituent des circonstances aggravantes … l’usage d’une arme, de munitions, de substances explosives ou d’une imitation, de moyens techniques  fabriqués à cet effet, de substances nocives et radioactives, de préparations chimiques ou pharmacologiques, voire le recours à la contrainte physique ou psychique.

Code pénal du Nicaragua. Art. 30 : Sont des circonstances aggravantes de la responsabilité criminelle … le fait d’exécuter l’infraction par effraction ou escalade d’un lieu fermé. Il y a effraction lorsque l’on pénètre dans lieu fermé par un endroit  qui n’est pas celui naturellement destiné à entrer dans ce lieu.

Code pénal du Venezuela. Art. 77 : Sont des circonstances aggravantes de tout fait punissable … le fait de le commettre avec … bris d’un mur, d’un toit, d’un plancher, ou avec dégradation, par quoi il faut entendre tout forcement, rupture, destruction, démolition, ou percement de parois, de pavements, de portes, de fenêtres, de serrures, de cadenas ou d’autres matériels ou instruments qui servent à fermer ou à empêcher d’entrer, et de toute espèce de serrures, selon le cas.

Acte relevant de la cruauté

Code pénal d’Andorre. Art. 25 : Constituent des circonstances aggravantes de la responsabilité … 3° La cruauté ou les dommages causés sans nécessité.

Code pénal de Cuba. Art 53 : Sont des circonstances aggravantes : le fait de … commettre l’infraction avec cruauté ou avec des pulsions de brutale perversité.

Code pénal d’Italie. Art.61 : Aggravent le délit les circonstances suivantes … le fait d’avoir exercé des sévices, ou d’avoir agi avec cruauté envers les personnes.

Code pénal du Kazakhstan. Art. 54 : Circonstances qui aggravent la responsabilité pénale … la commission d'un crime impliquant atrocité, sadisme, avilissement, aussi bien que des supplices envers la victime.

Code pénal de Moldavie. Art. 77 : Constituent des circonstances aggravantes … la commission d’une infraction par des actes particulièrement cruels ou outrageants pour la victime.

Code pénal du Salvador. Art. 30 : Sont des circonstances qui aggravent la responsabilité pénale … le fait d’augmenter délibérément les souffrances de la victime.

Acte marqué par l’ignominie

Code pénal du Chili. Art. 12 : Sont des circonstances aggravantes … le fait d’employer des moyens ou d’accomplir des actes qui ajoutent l’ignominie aux effets propres de l’acte perpétré.

Code pénal du Salvador. Art. 30 : Sont des circonstances qui aggravent la responsabilité pénale … le fait d’employer des moyens ou d’user de modalités qui ajoutent l’ignominie aux effets propres de l’infraction.

Acte accompli en violation de la foi publique

Code pénal de L’Uruguay. Art. 47 : Aggravent l’infraction … les circonstances suivantes … (Des choses publiques ou exposées à la foi publique) : Le fait d’avoir commis l’infraction à l’égard de choses se trouvant dans des établissements publics, ou placées sous séquestre, ou exposées soit par nécessité soit en raison de la coutume sous la sauvegarde de la foi publique, ou destinées au service public, ou encore d’utilité, de protection ou de respect du public.

Acte susceptible de causer de graves dommages

Code pénal du Chili. Art. 12 : Sont des circonstances aggravantes … le fait de commettre l’infraction au moyen d’une inondation, d’un incendie, de poison ou d’un autre stratagème de nature à provoquer de grands dommages ou de porter atteinte à d’autres personnes.

Code pénal du Salvador. Art. 30 : Sont des circonstances qui aggravent la responsabilité pénale … le fait de commettre l’infraction en employant des explosifs, le feu ou tout autre moyen de nature à produire un danger collectif.

Acte commis en profitant d’une catastrophe naturelle

Code pénal d’Andorre. Art. 25 : Constituent des circonstances aggravantes de la responsabilité … 4° La mise à profit d’un sinistre, désastre ou calamité.

Code pénal de Cuba. Art 53 : Sont des circonstances aggravantes : le fait de … commettre le délit en profitant de la survenance d’une calamité publique ou d’un danger imminent d’une telle calamité, ou de toute autre situation spéciale.

Code pénal de Moldavie. Art. 77 : Constituent des circonstances aggravantes … le fait d’avoir profité d’un état d’exception, de calamités naturelles ou de troubles à l’ordre public pour commettre l’infraction.

Code pénal du Nicaragua. Art. 30 : Sont des circonstances aggravantes de la responsabilité criminelle … le fait de commettre l’infraction à l’occasion ou par le moyen d’une inondation, d’un incendie, d’un poison, d’une explosion, de l’échouage d’un de navire, d’un accident d’avion, du déraillement d’un train, d’un trouble de l’ordre public, ou encore en employant un certain artifice de nature à produire de grands dommages.

Acte commis dans une circonstance où la sécurité publique est relâchée

Code pénal de Cuba. Art 53 : Sont des circonstances aggravantes : le fait de … commettre le fait de nuit, ou dans un lieu désert, ou dans un endroit obscur ou de faible passage, qu’on ait choisi ces circonstances délibérément ou que l’on en ait profité.

Code pénal d’Italie. Art. 61 : Aggravent le délit les circonstances suivantes … le fait d’avoir profité de circonstances de temps, de lieu ou de personne de nature à entraver les défenses publiques ou privées.

Acte commis à un moment où la sécurité publique est relâchée

Code pénal d’Andorre. Art. 25 : Constituent des circonstances aggravantes de la responsabilité … 6° L’exécution nocturne.

Code pénal du Nicaragua. Art. 30 : Sont des circonstances aggravantes de la responsabilité criminelle le fait de commettre l’infraction de nuit ...

Acte commis en un lieu où la sécurité publique est relâchée

Lois de Manou. 126 : Après s’être assuré des circonstances aggravantes, comme par exemple … du lieu et du moment que le roi fasse tomber le châtiment sur ceux qui le méritent.

Code pénal du Chili. Art. 12 : Sont des circonstances aggravantes … le fait de commettre l’infraction dans un lieu désert.

Acte commis en un lieu spécialement protégé

Code pénal du Guatemala. Art. 27 : Sont des circonstances aggravantes … le fait de commettre l’infraction dans l’habitation de la victime, à condition que celle-ci n’ait pas provoqué l’événement.

Code pénal du Salvador. Art. 30 : Sont des circonstances qui aggravent la responsabilité pénale … le fait de commettre l’infraction, soit dans un lieu qui mérite du respect, soit dans la demeure de la victime quand celle-ci n’aura pas provoqué l’événement.

Code pénal du Nicaragua. Art. 30 : Sont des circonstances aggravantes de la responsabilité criminelle … le fait de commettre l’infraction dans un local où une autorité exerce ses fonctions.

Code pénal du Chili. Art. 12 : Sont des circonstances aggravantes … le fait de commettre l’infraction en lieu destiné à l’exercice d’un culte autorisé dans la République.

Acte commis par plusieurs personnes agissant de concert

Code pénal d’Andorre. Art. 25 : Constituent des circonstances aggravantes de la responsabilité … 8° L’action en bande ou par deux personnes ou plus.

Code pénal de Cuba. Art. 53 : Sont des circonstances aggravantes : le fait de … commettre l’infraction en faisant partie d’un groupe formé de trois ou davantage de personnes.

Code pénal du Guatemala. Art. 27 : Sont des circonstances aggravantes … le fait de commettre l’infraction en groupe. Il y a groupe lorsque concourent à la commission de l’infraction plus de trois personnes armées.

Code pénal de Roumanie. Art. 75. - Les situations suivantes constituent des circonstances aggravantes … la perpétration du crime par trois personnes ou plus agissant de concert.

Code criminel du Canada. Art.718.2 : Le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu … que l’infraction a été commise au profit ou sous la direction d’un gang, ou en association avec lui.

Circonstances aggravantes tenant à l’importance du dommage direct

Gravité objective du dommage

Code pénal de Cuba. Art. 53 : Sont des circonstances aggravantes : le fait de … provoquer, du fait de l’infraction, de graves conséquences.

Code pénal de Moldavie. Art. 77 : Constituent des circonstances aggravantes … le fait que la commission de l’infraction ait causé de graves conséquences.

Code pénal du Kazakhstan. Art. 54 : Circonstances qui aggravent la responsabilité pénale … le fait que le crime ait causé de graves conséquences.

Code pénal du Chili. Art. 12 : Sont des circonstances aggravantes … le fait d’augmenter délibérément le mal résultant de l’infraction en causant d’autres maux inutiles à l’exécution de celle-ci.

Code pénal d’Italie. Art. 61 : Aggravent le délit les circonstances suivantes … le fait d’avoir, dans les délits contre le patrimoine, ou qui de quelque façon offensent le patrimoine, ou bien dans les délits motivés par un esprit de lucre, causé à la victime du délit un considérable dommage patrimonial.

Code pénal du Guatemala. Art. 27 : Sont des circonstances aggravantes … le fait de commettre l’infraction au moyen de la presse, de tableaux exposés au public, du cinématographe, du téléphone, de la télévision ou tout autre procédé de haute diffusion.

Gravité en raison de la dignité de la victime

Code pénal du Chili. Art. 12 : Sont des circonstances aggravantes … le fait de commettre l’infraction en offense ou dédain du respect dû à la victime en raison de sa dignité, de son autorité, de son âge ou de son sexe, ou au lieu de sa résidence, quand elle n’aura pas provoqué l’événement.

Code pénal du Salvador. Art. 30 : Sont des circonstances qui aggravent la responsabilité pénale … le fait de commettre l’infraction à l’encontre de personnes qui méritent une considération ou un respect spécial, soit pour avoir été le maître ou le tuteur de l’agent, soit en raison de l’âge ou de la dignité de la victime. Cette aggravation sera discrétionnairement appréciée par le juge, en considération des circonstances de temps, de lieu et de relations entre l’un et l’autre.

Gravité en raison de la vulnérabilité de la victime

Code pénal du Brésil. Art. 61 : Sont des circonstances qui aggravent toujours la peine … le fait pour l’agent d’avoir commis le crime contre un enfant, une personne âgée de plus de soixante ans, un malade ou une femme enceinte.

Code pénal de Moldavie. Art. 77 : Constituent des circonstances aggravantes … le fait que l’infraction ait été dirigée contre un mineur de moins de 14 ans, contre une femme enceinte ou contre une personne en situation de vulnérabilité.

Code pénal du Panama. Art. 67 : Sont des circonstances aggravantes ordinaires communes … le fait de commettre l’infraction à l’encontre d’une personne invalide, quand cette invalidité implique une situation de vulnérabilité.

Code pénal de Cuba. Art 53 : Sont des circonstances aggravantes : le fait de … commettre l’infraction en profitant du manque de défense de la victime, de sa dépendance ou de sa subordination à l’agresseur.

Circonstances aggravantes tenant au trouble causé à l’ordre social

Infraction d’importante gravité en elle-même

Code pénal de Moldavie. Art. 77 : Constituent des circonstances aggravantes … la commission de l’infraction par des moyens qui emportent un grave danger général.

Code pénal de Cuba. Art. 53 : Sont des circonstances aggravantes : le fait de … commettre l’infraction en employant un moyen qui engendre un danger général.

Code pénal de Roumanie. Art. 75. - Les situations suivantes constituent des circonstances aggravantes … le fait de perpétrer l’infraction par des actions cruelles ou par des moyens et des méthodes présentant une menace présente pour l’ordre public.

Code pénal du Kazakhstan. Art. 54 : Circonstances qui aggravent la responsabilité pénale … la commission d'un crime avec le port d'un uniforme ou l’utilisation de documents de l'autorité publique.

Infraction indivisible ou connexe à une autre

Code pénal du Nicaragua. Art. 30 : Sont des circonstances aggravantes de la responsabilité criminelle … le fait de commettre un délit comme moyen d’en perpétrer un autre.

Code pénal du Brésil. Art. 61 : Sont des circonstances qui aggravent toujours la peine … le fait, pour l’agent d’avoir commis l’infraction pour faciliter ou assurer l'exécution, l'occultation, l'impunité ou le profit d'autre crime.

Code pénal du Guatemala. Art. 27 : Sont des circonstances aggravantes … le fait de commettre une infraction pour préparer, faciliter, consommer ou dissimuler une autre infraction, ou encore pour empêcher sa découverte.

Code pénal d’Italie. Art. 61 : Aggravent le délit les circonstances suivantes … le fait d’avoir commis le délit pour en perpétrer ou en cacher un autre, ou bien pour obtenir ou assurer à soi-même ou à autrui, soit le produit ou le profit ou le prix, soit l’impunité d’un autre délit.

Infraction dirigée contre un personnage officiel

Code pénal du Chili. Art. 12 : Sont des circonstances aggravantes … le fait de perpétrer l’infraction en mépris ou en offense de l’autorité publique, ou en un lieu où elle exerce ses fonctions.

Code pénal de Moldavie. Art. 77 : Constituent des circonstances aggravantes … le fait que l’infraction ait été perpétrée à l’encontre d’une personne se trouvant dans l’exercice de ses fonctions sociales ou professionnelles.

Code pénal de Cuba. Art. 53 : Sont des circonstances aggravantes : le fait de … commettre l’infraction à l’encontre de toute personne qui agit régulièrement en accomplissant un devoir légal ou social, ou encore en vengeance ou représailles quant à son activité.

Code pénal du Salvador. Art. 30 : Sont des circonstances qui aggravent la responsabilité pénale … le fait de commettre l’infraction à l’encontre d’un fonctionnaire public ou d’une autorité publique ou d’un agent de l’autorité, en considération de sa qualité de serviteur des services publics, qu’il se trouve ou non dans l’exercice de ses fonctions.

Code pénal d’Italie. Art. 61 : Aggravent le délit les circonstances suivantes … le fait d’avoir commis l’infraction contre un officier public ou une personne chargée d’un public service, ou revêtue de la qualité de ministre du culte catholique ou d’un culte admis par l’État, ou encore contre un agent diplomatique ou consulaire d’un État étranger, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission.

Circonstances aggravantes tenant à la responsabilité morale

La préméditation

Code pénal d’Andorre. Art. 25 : Constituent des circonstances aggravantes de la responsabilité …  1° La préméditation.

Code pénal du Salvador. Art. 30 : Sont des circonstances qui aggravent la responsabilité pénale … le fait d’agir avec préméditation. Il y a préméditation quand on établit un plan pour la réalisation de l’infraction, en prenant le temps nécessaire, avec réflexion et persistance.

Code pénal du Panama. Article 67 : Sont des circonstances aggravantes ordinaires communes … le fait de s’enivrer délibérément afin de commettre le fait punissable, ou d’employer des drogues ou d’autres substances dans le même but.

Code pénal d’Italie. Art. 61 : Aggravent le délit les circonstances suivantes … le fait d’avoir, dans les délits d’imprudence, agi malgré la prévision de l’événement.

La machination

Code pénal de L’Uruguay. Art. 47 : Aggravent l’infraction … les circonstances suivantes … (Soustraction aux conséquences naturelles ou légales de l’infraction) : le fait de commettre l’infraction avec l’aide de personnes qui garantissent ou procurent l’impunité.

Code pénal de l’Équateur. Art. 30.- Sont des circonstances aggravantes … le fait de rendre la victime incapable de se défendre… ou le fait de mener l’infraction à bien en s’assurant l’aide de personnes qui assurent l’impunité.

Code pénal du Kazakhstan. Art. 54 : Circonstances qui aggravent la responsabilité pénale … le fait d’impliquer dans la commission d'un crime, ou des personnes qui souffrent des désordres psychiques sérieux, par quelqu’un qui est conscient de ce fait, ou les personnes qui n'ont pas atteint l'âge de la responsabilité pénale.

Circonstances aggravantes tenant au mode de participation au délit

Code pénal d’Argentine. Art. 41 : Quant aux circonstances atténuantes ou aggravantes particulières à chaque cas, sera pris en considération … la participation que l’agent a pris dans la commission de l’infraction.

Code pénal du Kazakhstan. Art. 54 : Circonstances aggravant la responsabilité pénale … une participation particulièrement active dans la commission d'un crime.

Code pénal du Brésil. Art. 62 : La peine sera aggravée … en ce qui concerne l'agent qui promeut, ou organise la coopération à un crime, ou dirige l'activité des autres agents … et en ce qui concerne l'agent qui aura contraint ou incité autrui à accomplir l'exécution matérielle du crime.

Circonstances aggravantes tenant à l’âge de la personne coupable

Code pénal de Moldavie. Art. 77 : Constituent des circonstances aggravantes … le fait de provoquer des mineurs à commettre une infraction ou de les entraîner dans la commission d’une infraction.

Code pénal de Cuba. Art. 53 : Sont des circonstances aggravantes : le fait de … commettre l’infraction avec la participation de mineurs.

Cette dernière circonstance aggravante,
quoique tirée des faits,
présente déjà un caractère personnel.

 

II -  LES CIRCONSTANCES AGGRAVANTES RATTACHÉES AU COUPABLE

Circonstances aggravantes tenant à un abus de ses pouvoir

Abus de pouvoir social

Code pénal d’Andorre. Art. 25 : Constituent des circonstances aggravantes de la responsabilité … 5° L’abus d’autorité, de situation ou de confiance.

Code pénal de Cuba. Art. 53 : Sont des circonstances aggravantes : le fait de …  commettre l’infraction en abusant de son pouvoir, de son autorité ou de la confiance inspirée.

Code pénal de L’Uruguay. Art. 47 : Aggravent l’infraction … les circonstances suivantes … le fait que l’agent se prévaut de son autorité d’agent public, et spécialement de sa qualité de fonctionnaire de police.

Abus de pouvoir familial

Code pénal d’Italie. Art. 61 : Aggravent le délit les circonstances suivantes … le fait d’avoir commis l’infraction par un abus d’autorité, soit dans des rapports domestiques, soit dans les relations de travail, de cohabitation, ou d’hospitalité.

Code pénal de Cuba. Art. 53 : Sont des circonstances aggravantes : le fait … d’être conjoint ou parent de la victime jusqu’au quatrième degré de consanguinité. Cette circonstance aggravante est prise en considération seulement dans les infractions contre la vie et l’intégrité corporelle, contre le cours normal des relations sexuelles, contre la famille, contre l’enfance et la jeunesse.

Circonstances aggravantes tenant à une méconnaissance de ses devoirs

Méconnaissance de devoir familial

Code pénal du Brésil. Art. 61 : Sont des circonstances qui aggravent toujours la peine … le fait pour l’agent d’avoir commis le crime contre un ascendant, un descendant, un frère ou un conjoint.

Code criminel du Canada. Art. 718 2 : Le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu … que l’infraction perpétrée par le délinquant constitue un mauvais traitement de son époux ou conjoint de fait ou de ses enfants.

Méconnaissance de devoir social

Code pénal du Brésil. Art. 61 : Sont des circonstances qui aggravent toujours la peine … le fait pour l’agent d’avoir commis le crime avec abus de pouvoir ou en violation d’un devoir inhérent à sa charge, à son métier, à son ministère ou à sa profession.

Code pénal d’Italie. Art. 61 : Aggravent le délit les circonstances suivantes … le fait d’avoir commis le délit en violation des devoirs inhérents à une fonction publique fonction ou à un service public, ou bien à la qualité de ministre d’un culte.

Code pénal du Kazakhstan. Art. 54 : Circonstances qui aggravent la responsabilité pénale … la commission d'un crime par une personne qui enfreint ainsi, soit un serment militaire, soit un engagement professionnel.

Circonstances aggravantes tenant à La consommation d’alcool ou de drogue

Code pénal de Moldavie. Art. 77 : Constituent des circonstances aggravantes … la commission d’infractions sous l’empire de l’état d’ivresse…

Code pénal de Cuba. Art. 53 : Sont des circonstances aggravantes : le fait de … commettre l’infraction sous l’effet de l’ingestion de boissons alcoolisées, dès lors que l’agent s’est volontairement placé dans cette situation afin de commettre le délit, ou que l’ébriété lui est habituelle ...

le fait de … commettre l’infraction sous l’effet de l’ingestion, de l’absorption ou de l’injection de drogues toxiques ou de substances hallucinogènes, hypnotiques, stupéfiantes ou autres produisant des effets semblables, dès lors que l’agent s’est volontairement placé dans cette situation afin de commettre le délit, ou qu’il est toxicomane habituel .

Circonstances aggravantes tenant à l’existence d’un mobile infamant

Infraction commise pour des motifs honteux

Code pénal d’Italie. Art. 61 : Aggravent le délit les circonstances suivantes … 1° le fait d’avoir agi pour des motifs abjects ou des futiles.

Code pénal de Moldavie. Art. 77 : Constituent des circonstances aggravantes … le fait d’avoir été animé par un intérêt matériel ou autres mobiles dégradants.

Infraction commise par esprit de lucre

Code pénal d’Andorre. Art. 25 : Constituent des circonstances aggravantes de la responsabilité … La réalisation du fait délictueux contre paiement ou récompense.

Code pénal du Chili. Art. 12 : Sont des circonstances aggravantes … le fait de commettre l’infraction en contrepartie d’un salaire, d’une récompense ou d’une promesse.

Code pénal de Cuba. Art. 53 : Sont des circonstances aggravantes : le fait de … commettre l’infraction par esprit de lucre ou pour toute autre raison vile, ou pour des motifs futiles.

Code pénal du Salvador. Art. 30 : Sont des circonstances qui aggravent la responsabilité pénale … le fait de commettre l’infraction pour un salaire, une promesse, une récompense ou l’espoir d’avantages économiques.

Infraction commise par esprit de haine

Code criminel du Canada. Art. 718 2 : Le tribunal détermine la peine à infliger compte tenu … que l’infraction est motivée par des préjugés ou de la haine fondés sur des facteurs tels que la race, l’origine nationale ou ethnique, la langue, la couleur, la religion, le sexe, l’âge, la déficience mentale ou physique ou l’orientation sexuelle.

Code pénal de Moldavie. Art. 77 : Constituent des circonstances aggravantes … le fait d’avoir commis l’infraction par hostilité ou haine de caractère social, national, racial ou religieux.

Circonstances aggravantes tenant à l’état de malfaiteur chronique

Circonstances aggravantes tenant à l’état de récidive

Lois de Manou. 126 : Après s’être assuré des circonstances aggravantes, comme par exemple la récidive … après avoir examiné les facultés du coupable et le crime, que le roi fasse tomber le châtiment sur ceux qui le méritent.

Code pénal d’Andorre. Art. 25 : Constituent des circonstances aggravantes de la responsabilité … La récidive.

Code pénal du Kazakhstan. Art. 54 : Circonstances qui aggravent la responsabilité pénale … la répétition de crimes ou récidive criminelle.

Circonstances aggravantes tenant à l’habitude de commettre des délits

Code pénal de Moldavie. Art. 77 : Constituent des circonstances aggravantes … le fait d’avoir antérieurement commis une autre infraction, d’être en état de récidive ou d’avoir commis l’infraction en tant que profession (ou sous le couvert d’une profession).

Code pénal du Guatemala. Art. 27 : Sont des circonstances aggravantes … le fait  d’être un délinquant d’habitude … Le délinquant habituel sera sanctionné du double de la peine.

Circonstances aggravantes tenant à une simple réitération

Code pénal du Chili. Art. 12 : Sont des circonstances aggravantes … le fait que le coupable ait été précédemment puni en raison d’infractions pour lesquelles la loi édicte une peine égale ou supérieure.

Code pénal de Cuba. Art. 53 : Sont des circonstances aggravantes : le fait de … commettre l’infraction après avoir fait l’objet d’un avertissement officiel effectué par l’autorité compétente.

Code pénal du Nicaragua. Art. 30 : Sont des circonstances aggravantes de la responsabilité criminelle … le fait de commettre une infraction tandis qu’on purge une précédente condamnation …

Infraction commise par un vagabond ou un querelleur

Code pénal du Nicaragua. Art. 30 : Sont des circonstances aggravantes de la responsabilité criminelle … le fait que le coupable soit un vagabond.

Code pénal du Venezuela. Art. 77 : Sont des circonstances aggravantes de tout fait punissable … le fait d’être d’un caractère querelleur.

Infraction commise par un délinquant en fuite ou en liberté provisoire

Code pénal d’Italie. Art. 61 : Aggravent le délit les circonstances suivantes … le fait, pour un délinquant d’avoir commis le délit dans un temps où il s’était soustrait volontairement à l’exécution d’un mandat ou d’une injonction d’arrêt, de capture ou d’incarcération, délivré pour un précédent délit.

Code pénal de L’Uruguay. Art. 47 : Aggravent l’infraction … les circonstances suivantes … (Utilisation du régime de sorties transitoires) : Le fait de commettre l’infraction en un temps ou il bénéficie du régime de sorties transitoires.

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NOTE :

(1) Code pénal français de 1993. Circonstances aggravant les coups et blessures :

Article 222-3 : L'infraction définie à l'article 222-1 est punie de vingt ans de réclusion criminelle lorsqu'elle est commise :

1º Sur un mineur de quinze ans ;

2º Sur une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ;

3º Sur un ascendant légitime ou naturel ou sur les père ou mère adoptifs ;

4º Sur un magistrat, un juré, un avocat, un officier public ou ministériel, un militaire de la gendarmerie nationale, un fonctionnaire de la police nationale, des douanes, de l'administration pénitentiaire ou toute autre personne dépositaire de l'autorité publique, un sapeur-pompier professionnel ou volontaire, un gardien assermenté d'immeubles ou de groupes d'immeubles ou un agent exerçant pour le compte d'un bailleur des fonctions de gardiennage ou de surveillance des immeubles à usage d'habitation en application de l'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation, dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

4º bis Sur le conjoint, les ascendants et les descendants en ligne directe des personnes mentionnées au 4º ou sur toute autre personne vivant habituellement à leur domicile, en raison des fonctions exercées par ces personnes ;

4º ter Sur un agent d'un exploitant de réseau de transport public de voyageurs ou toute autre personne chargée d'une mission de service public ainsi que sur un professionnel de santé, dans l'exercice de ses fonctions, lorsque la qualité de la victime est apparente ou connue de l'auteur ;

5º Sur un témoin, une victime ou une partie civile, soit pour l'empêcher de dénoncer les faits, de porter plainte ou de déposer en justice, soit en raison de sa dénonciation, de sa plainte ou de sa déposition ;

5º bis A raison de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, de la victime à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

5º ter A raison de l'orientation sexuelle de la victime ;

6º Par le conjoint ou le concubin de la victime ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité ;

7º Par une personne dépositaire de l'autorité publique ou chargée d'une mission de service public dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions ou de sa mission ;

8º Par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice ;

9º Avec préméditation ou avec guet-apens ;

10º Avec usage ou menace d'une arme.

N.B. Le crime de meurtre (art. 221-1) comporte lui aussi des circonstances aggravantes. Trois de celles-ci font l’objet d’une disposition spécifique :

Art. 221-2 : Le meurtre qui précède, accompagne ou suit un autre crime est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Art. 221-3 : Le meurtre commis avec préméditation constitue un assassinat…

Art. 221-5 : Le fait d’attenter à la vie d’autrui par l’emploi ou l’administration de substances de nature à entraîner la mort constitue un empoisonnement…