DÉFINITION DU MOT "LOI"
( Définition proposée par le « Trésor de la Langue Française » du CNRS )
LOI, subst. fém.
I. Règle générale impérative.
A. Règle, prescription émanant de l'autorité souveraine dans une société donnée et entraînant pour tous les individus l'obligation de s'y soumettre sous peine de sanctions. Loi rigoureuse; lois sages; violer la loi :
1. ... seule, une société constituée jouit de la suprématie morale et matérielle qui est indispensable pour faire la loi aux individus; car la seule personnalité morale qui soit au-dessus des personnalités particulières est celle que forme la collectivité. DURKHEIM, Divis. trav., 1902, p. V.
-Loi écrite. Loi rédigée par le législateur. À Rome, (...) les premières lois écrites furent une compilation des lois grecques, rédigée par des décemvirs (CONDORCET, Esq. tabl. hist., 1794, p. 77).
-Lois humaines. Lois positives, prescriptions établies par les hommes responsables de communautés. On était adorateur de Jéhova et d'Oesus, avant d'être citoyen ou sujet de l'empire; et les prêtres décidaient à quelles lois humaines leur dieu permettait d'obéir (CONDORCET, Esq. tabl. hist., 1794p. 81). Les lois physiques sont fatales, parce qu'elles s'appliquent à des êtres inertes, tandis que les lois humaines s'appliquent à des êtres libres (Cl. BERNARD, Princ. méd. exp., 1878, p. 199) :
2. La loi éternelle et souveraine résidait dans la raison divine, qui règle les relations des choses et les coordonne à leur fin. De cette source émanait l'autorité des lois humaines, justes et obligatoires, sous la triple réserve de ne pas excéder les bornes du pouvoir, de procurer le bien-être de la communauté, de répartir proportionnellement les droits et les charges... OZANAM, Philos. Dante, 1838, p. 251.
-Loi positive. Loi écrite par opposition à loi naturelle ou non écrite. Le Code civil (...) commence par cette maxime : Art. 1er. « Il existe un droit universel et immuable, source de toutes les lois positives. Il n'est que la raison naturelle, en tant qu'elle gouverne tous les hommes » (BONALD, Législ. primit., t. 1, 1802, p. 143).
1. [Dans la France contemporaine] Règle écrite de caractère permanent ayant une portée générale et un caractère impératif, élaborée et votée par un Parlement élu, promulguée par le Président de la République et publiée au Journal Officiel. Projet, proposition de loi; initiative des lois; loi électorale; lois politiques; loi de développement, de règlement. Le journal est bridé, muselé par des lois draconiennes; il est sous la surveillance de la police (GONCOURT, Journal, 1860, p. 743). Virot : Et alors, si la chambre vote la loi, vous la rejetez? Le général : Mais certainement... au moins la première fois, que diable! Le Sénat se doit bien cela! (PAILLERON, Monde où l'on s'ennuie, 1869, II, 1, p. 78).
-Avoir force de loi (v. force I B 4).
-Lois civiles. « Celles qui règlent les droits et les devoirs, les intérêts et les rapports des citoyens entre eux » (Ac. 1835-1935). Le patriarche des Maronites conserve seul la décision de tous les cas où la loi civile est en conflit avec la loi religieuse, comme les mariages, dispenses, séparations (LAMART., Voy. Orient, t. 2, 1835, p. 102). Le monde moderne dans toute sa puissance (...) n'a su (...) se faire ni une politique, ni une morale, ni un idéal, ni des lois civiles ou pénales, qui soient en harmonie avec les modes de vie qu'il a créés (VALÉRY, Variété III, 1936, p. 198).
-Loi constitutionnelle, loi fondamentale (d'un État). Loi qui règle la nature du pouvoir, la forme du gouvernement, l'exercice des pouvoirs et leurs rapports. Lois fondamentales de la République (DE GAULLE, Mém. guerre, 1954, p. 315) :
3. ... les lois constitutionnelles (...) se divisent en deux parties : les unes règlent l'organisation et les fonctions du corps législatif; les autres déterminent l'organisation et les fonctions des différents corps actifs. Ces lois sont dites fondamentales... SIEYÈS, Tiers état, 1789, p. 67.
-Loi de circonstances, loi d'exception. Loi dérogeant momentanément à l'ordre public constitutionnel et inspirée par des circonstances exceptionnelles auxquelles elle est censée remédier. (Dict. XIXe et XXe s. dont Ac. 1835-1935). V. loi municipale infra, ex. 4.
-Lois criminelles. Lois relatives aux poursuites, aux jugements et aux peines des infractions. Toute tentative pour rédiger sur la responsabilité des ministres une loi précise et détaillée, comme doivent l'être les lois criminelles, est inévitablement illusoire (CONSTANT, Princ. pol., 1815, p. 79).
-Loi de finances. « Loi prévoyant et autorisant, pour chaque année civile, l'ensemble des ressources et des charges de l'État » (Budgét. 1978; ds Lexis 1975, Lar. Lang. fr. et Hachette 1980).
-Loi fiscale. « Celle qui règle la quotité et le mode de perception des contributions publiques » (Ac. 1835-1935).
-Loi interprétative (v. interprétatif A 1).
-Loi martiale.
-Loi municipale. Loi relative à l'administration des communes :
4. Les gouvernements libéraux, réinstallés depuis dans la péninsule, n'ont-ils pas été forcés de réformer les Cortès de Cadix, d'établir deux chambres, d'en venir jusqu'aux lois d'exception et à la suppression de la liberté de la presse? Cette nation de muletiers et de bergers-soldats, où chaque individu jouit de la plus entière indépendance, où chaque commune, gouvernée par ses lois municipales, d'origine romaine, mêlées d'arabe, est une petite république... CHATEAUBRIAND, Mém., t. 3, 1848, p. 219.
-Loi organique. Loi située entre les lois ordinaires et les lois constitutionnelles qu'elle complète, votée par le Parlement et soumise à certaines conditions de vote et de contrôle. (Dict. XIXe et XXe s. dont Ac. 1835-1935).
-Loi pénale. Loi relative aux peines. Ce livre, le Dernier Jour d'un condamné ..) n'a point été étranger à l'introduction des circonstances atténuantes dans la loi pénale (HUGO, Corresp., 1862, p. 394). À Rome (...) les seules obligations de famille que consacre la loi pénale sont celles qui lient le client au patron et réciproquement (DURKHEIM, Divis. trav., 1893, p. 130).
-Loi somptuaire. Loi ayant pour objet de limiter les dépenses effectuées par les citoyens pour le luxe ou de réprimer celui-ci en taxant les citoyens par l'impôt. Philippe-le-Bel, dans le siècle suivant, remit en vigueur d'anciennes lois somptuaires, pour réprimer le luxe de la bourgeoisie (JOUY, Hermite, t. 4, 1813, p. 258) :
5. Le luxe de la table consistait surtout dans l'abondance des mets; et les choses allèrent si loin, que nos rois se crurent obligés d'y mettre un frein par des lois somptuaires qui eurent le même sort que celles rendues en pareille matière par les législateurs grecs et romains. BRILLAT-SAVARIN., Physiol. goût, 1825, p. 273.
-Loi + nom propre (celui de l'auteur du projet ou de la proposition ou de celui qui l'a fait voter), loi + date (celle du vote de la loi), loi + titre (celui du sujet traité). Loi Bérenger, Loi Gouvion-Saint-Cyr. La loi sur la responsabilité des communes à l'égard des conscrits lui paraît barbare et révolutionnaire (CHÊNEDOLLÉ, Journal, 1812, p. 70). Cela peut me servir pour mon discours sur loi Falloux (BARRÈS, Cahiers, t. 5, 1906, p. 78) :
6. ... AU NOM DU PEUPLE ET DE L'EMPIRE FRANÇAIS, Vu la loi du 15 février 1872 relative au rôle éventuel des Conseils généraux dans des circonstances exceptionnelles (...); Vu l'état de guerre existant entre la France et l'Allemagne depuis le 3 septembre 1939 (...) déclarons que nous accomplirons cette mission...
DE GAULLE, Mém. guerre, 1954, p. 313.
-Passé en loi (vx). Qui est appliqué comme l'est une loi; qui en a l'autorité. (Dans Littré et Lar. Lang. fr.).
II. HISTOIRE
a) HIST. ROMAINE
Loi annonaire. Loi « qui pourvoyait à ce que les vivres n'enchérissent pas » (Ac. 1835, 1878).
-Loi des Douze Tables.
b) HIST. DE FRANCE
-Loi bursale.
-Lois scélérates.
3. Loi de l'État, collectiv. et absol. La loi; (parfois au plur.) les lois. Ensemble des prescriptions, des règles qui sont reçues dans un État, qui ont force de loi dans un pays, ou qui régissent une matière. La loi française; connaître, observer la loi; tomber sous le coup de la loi; égalité devant la loi. Mais songez donc, monsieur, qu'autrefois on nous tuait pour cinq sous parisis. C'était la loi. Tout noble ayant tué un vilain devait jeter cinq sous sur la fosse du mort (COURIER, Pamphlets pol., Au réd. « Censeur », 1819-20, p. 11). La bibliothèque, pleine de livres de loi et de répertoires juridiques (LACRETELLE, Silbermann, 1922, p. 79) :
7. ... les citoyens français ne peuvent pas disposer librement de leurs biens. Ils ne peuvent pas les transférer par dons ou legs absolument à qui leur plaît : la loi de l'État intervient pour leur dire en partie à qui les transmettre, et selon quelle proportion. JAURÈS, Ét. soc., 1901, p. 187.
-Loi Gombette.
-Loi salique.
-Nul n'est censé ignorer la loi. En matière pénale, nul ne peut se prévaloir de son ignorance de la loi, des textes de la loi, pour obtenir une excuse, une circonstance atténuante, l'indulgence des tribunaux. Nul n'est censé ignorer la loi. Il y a plus de deux cent mille lois (RENARD, Journal, 1901, p. 665). V. axiome ex. 18.
4. a) [P. réf. à la force exécutoire attachée à la loi] Autorité de l'état, force publique. Peu importe qui réclame la protection de la loi, puisque la loi est égale pour tous (DUMAS père, Kean, 1836, III, 12, p. 155).
-Force est restée à la loi. L'autorité publique, légale, est restée maître de la situation :
8. Les brigands (...) ont tué ou blessé grièvement dix gendarmes (...). En présence de si grands malheurs, ce n'est pas une médiocre consolation de penser que là, comme partout, force est restée à la loi. ABOUT, Roi mont., 1857, p. 199.
b) [P. réf. à l'ancienne signification de loi, synonyme de justice]
Au nom de la loi.
Homme de loi
-Juriste versé dans l'interprétation des lois, qui donne des consultations sur des points de droit. (Dict. XIXe et XXe s. dont Ac. 1835-1935). Laisse-moi au moins te parler en homme de loi et agiter une question de principe (CHÂTEAUBRIANT, Lourdines, 1911, p. 95).
