LE CATÉCHISME DE L’ÉGLISE CATHOLIQUE
ET LE DROIT CRIMINEL

(Gazette du Palais 1993 I Chronique de droit criminel p.132)
(Catéchisme de l’Église catholique, Édition Mame-Plon 1992, 676 pages)

 

Présenté par la presse générale comme le « Code pénal des catholiques », le Catéchisme de l’Église catholique retiendra l’attention des pénalistes pour deux raisons principales.

La première est la qualité scientifique du travail. Les hommes qui ont rédigé ce traité possèdent en effet, outre une exceptionnelle élévation d’esprit, une culture générale qui s’étend jusqu’à la science criminelle (mais le péché et le délit ne sont-ils pas proches parents ?). Sans doute, comme toute œuvre humaine, leur ouvrage n’est-il pas exempt d’imperfections ; cependant, rien que dans la formulation des notions fondamentales, il apporte une pierre de choix à la construction du droit criminel.

La seconde raison est purement utilitaire. La loi pénale actuelle, édictée par un pouvoir politique moralement déconsidéré, n’emporte plus l’adhésion spontanée de la majorité des justiciables, en sorte que son efficacité le repose plus guère que sur la rigueur de la sanction qui y est attachée. Afin d’accroître l’effet préventif du droit criminel, et de renforcer la défense des intérêts juridiques majeurs, il n’est dès lors pas sans intérêt d’observer, et de faire observer aux justiciables, que la grande majorité des dispositions pénales actuelles reflètent une nécessité sociale, sont proclamées par une éminente autorité morale, trouvent leur source dans un corpus supérieur, et s’imposent dès lors de manière incontestable.

Nous avons reproduit les passages du Catéchisme touchant le droit pénal selon le plan habituel de la Chronique. Mais de nombreuses citations ont été raccourcies par souci de concision ; elles ne donnent dès lors qu’une première idée du texte original, auquel les personnes intéressées devront nécessairement se référer. Pour compléter le tableau de la doctrine catholique en matière pénale, nous avons reproduit quelques dispositions marquantes du Code de droit canonique de 1983.

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THÉORIE GÉNÉRALE

La séparation des Pouvoirs. Catéchisme § 1904 : Il est préférable que tout pouvoir soit équilibré par d’autres pouvoirs et par d’autres compétences qui le maintiennent dans de justes limites. C’est là le principe de « l’État de droit » dans lequel la souveraineté appartient à la loi et non pas aux volontés arbitraires des hommes.

La notion de loi. Catéchisme § 1951 : La loi est une règle de conduite édictée par l’autorité compétente en vue du bien commun... L’ordination de la raison, voilà ce qu’on appelle la loi.

Le domaine d’application de la loi. Catéchisme § 2312 : L’Église et la raison humaine déclarent la validité permanente de la loi morale durant les conflits armés. Ce n’est pas parce que la guerre est malheureusement engagée que tout devient par le fait même licite entre les parties adverses.

Légalité et légitimité. Catéchisme § 1903 : L’autorité ne s’exerce légitimement que si elle recherche le bien commun du groupe considéré et si, pour l’atteindre, elle emploie des moyens moralement licites. S’il arrive aux dirigeants d’édicter des lois injustes ou de prendre des mesures contraires à l’ordre moral, ces dispositions ne sauraient obliger les consciences. « En pareil cas, l’autorité cesse d’être elle-même et dégénère en oppression ».

Le principe de légalité. Valdrini et autres, « Droit canonique »(Précis Dalloz 1989) p.456 n°599 : Le Code de droit canonique de 1983, en son canon 221 3, énonce le principe de la légalité des peines en droit canonique. Aucune peine ne pourra donc sanctionner un délit si elle n’est prévue par la loi ou le précepte pénal.

La rétroactivité de la loi nouvelle plus douce. Code de droit canonique, canon 1313 : Si après qu’un délit a été commis la loi est modifiée, la loi la plus favorable à l’inculpé doit être appliquée. Si cependant une loi postérieure supprime une loi ou seulement une peine, celle-ci cesse aussitôt.

Les éléments constitutifs de l’infraction. Valdrini, ouvrage précité p.457 n°601 : La définition du délit... peut se déduire du canon 1321 qui dispose que « nul ne sera puni à moins que la violation externe de la loi ou du précepte ne lui soit gravement imputable du fait de son dol ou de sa faute ». Ainsi apparaissent les trois éléments constitutifs du délit : élément objectif résultant de la violation externe, même si elle est occulte, d’une loi ou d’un précepte ; élément légal (voir supra) ; et surtout élément subjectif qui réside dans l’imputabilité du délit à son auteur.

Les éléments constitutifs de l’infraction. Code de droit canonique, commentaire de l’Université de Salamanque sur le canon 1321 : Au paragraphe 1, sont résumés les éléments constitutifs du délit : violation externe d’une loi ou d’un précepte (élément objectif), violation moralement et juridiquement imputable à une personne déterminée (élément subjectif), loi assortie d’une sanction (élément légal).

L’élément matériel de l’infraction. Catéchisme § 2485 et 2486 : Le mensonge est condamnable dans sa nature. Il est une profanation de la parole qui a pour tâche de communiquer à d’autres la vérité connue... Il est une véritable violence faite à autrui. Il l’atteint dans sa capacité de connaître, qui est la condition de tout jugement et de toute décision.

L’élément moral de l’infraction. Catéchisme § 1859 : Le péché mortel requiert pleine connaissance et entier consentement. Il présuppose la connaissance du caractère peccamineux de l’acte, son opposition à la loi de Dieu. Il implique aussi un consentement suffisamment délibéré pour être un choix personnel. Puis § 1874: Choisir délibérément, c’est-à-dire en le sachant et en le voulant, une chose gravement contraire à la loi divine et à la fin dernière de l’homme, c’est commettre un péché mortel.

L’ignorance de la loi. Catéchisme § 1860 : L’ignorance involontaire peut diminuer sinon excuser l’imputabilité d’une faute grave. Mais nul n’est censé ignorer les principes de la loi morale qui sont inscrits dans la conscience de tout homme.

L’imputation et la complicité. Catéchisme § 1868 : Le péché est un acte personnel. De plus, nous avons une responsabilité dans les péchés commis par d’autres quand nous y coopérons : en y participant directement et volontairement ; en les commandant, les conseillant, les louant où les approuvant ; en ne les révélant pas ou en ne les empêchant pas, quand on y est tenu ; en protégeant ceux qui font le mal.

§ 2480 : Est à proscrire toute parole ou attitude qui, par flatterie, adulation ou complaisance, encourage et confirme autrui dans la malice de ses actes et la perversité de sa conduite. L’adulation est une faute grave si elle se fait complice de vices ou de péchés graves.

L’instigation et la provocation. Catéchisme § 2287 : Celui qui use de pouvoirs dont il dispose dans des conditions qui entraînent à mal faire, se rend coupable de scandale et responsable du mal qu’il a, directement ou indirectement, favorisé.

La peine. Catéchisme § 2266 : La peine a pour premier effet de compenser le désordre introduit par la faute. Quand cette peine est volontairement acceptée par le coupable, elle a valeur d’expiation. De plus, la peine a pour effet de préserver l’ordre public et la sécurité des personnes. Enfin la peine a une valeur médicinale ; elle doit, dans la mesure du possible, contribuer à l’amendement du coupable.

La nécessité de la peine. Code de droit canonique, canon 1317 : Les peines ne seront établies que dans la mesure où elles sont vraiment nécessaires pour pourvoir de la façon la plus adaptée à la discipline...

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LA PROTECTION DES PERSONNES

Généralités

Catéchisme § 2254 : L’autorité publique est tenue de respecter les droits fondamentaux de la personne humaine et les conditions d’exercice de sa liberté.

Catéchisme § 2414 : Le septième commandement proscrit les actes ou entreprises qui, pour quelque raison que ce soit, égoïste ou idéologique, mercantile ou totalitaire, conduisent à asservir des êtres humains, à méconnaître leur dignité personnelle, à les acheter, à les vendre et à les échanger comme des marchandises. C’est un péché contre la dignité des personnes et leurs droits fondamentaux que de les réduire par la violence à une valeur d’usage ou à une source de profit.

Catéchisme § 2313 : Lorsque la guerre est malheureusement engagée... Il faut respecter et traiter avec humanité les non-combattants, les soldats blessés et les prisonniers.

Catéchisme § 2270 : La vie humaine doit être respectée et protégée de manière absolue depuis le moment de la conception. Dès le premier moment de son existence, l’être humain doit se voir reconnaître les droits de la personne, parmi lesquels le droit inviolable de tout être innocent à la vie.

Catéchisme § 2277 : Quels qu’en soient les motifs et les moyens, l’euthanasie directe consiste à mettre fin à la vie de personnes handicapées, malades ou mourantes. Elle est moralement irrecevable… La cessation de procédures médicales onéreuses, périlleuses, extraordinaires ou disproportionnées avec les résultats attendus, peut être légitime. C’est le refus de « l’acharnement thérapeutique ». On ne veut pas ainsi donner la mort ; on accepte de ne pas pouvoir l’empêcher.

Catéchisme § 2300 et 2301 :Les corps des défunts doivent être traités avec respect et charité... L’autopsie des cadavres peut être moralement admise pour des motifs d’enquête légale ou de recherche scientifique.

La protection de la vie et de l’intégrité physique

Catéchisme § 2258 et 2261 : La vie humaine est sacrée. Le meurtre volontaire d’un innocent est gravement contraire à la dignité de l’être humain, à la règle d’or et à la sainteté du Créateur. La loi qui le proscrit est universellement valable : elle oblige tous et chacun, toujours et partout.

Catéchisme § 2281 et 2282 : Le suicide contredit l’inclination naturelle de l’être humain à conserver et à perpétuer la vie... Il brise injustement les liens de solidarité avec les sociétés familiale, nationale et humaine à l’égard desquelles nous demeurons obligés... La coopération volontaire au suicide (d’autrui) est contraire à la loi morale.

Catéchisme § 2297 : La torture qui use de violence physique ou morale pour arracher des aveux, pour châtier des coupables, effrayer des opposants, satisfaire la haine, est contraire au respect de la personne et de la dignité humaine.

Catéchisme § 2268 : Le cinquième commandement proscrit l’homicide direct et volontaire. Le meurtrier et ceux qui coopèrent volontairement au meurtre commettent un péché qui crie vengeance au ciel.

L’infanticide, le fratricide, le parricide et le meurtre du conjoint sont des crimes spécialement graves en raison des liens naturels qu’ils brisent. Des préoccupations d’eugénisme ou d’hygiène publique ne peuvent justifier aucun meurtre, fût-il commandé par les pouvoirs publics.

Catéchisme § 2269 : La loi morale défend d’exposer sans raison grave quelqu’un à un risque mortel, ainsi que de refuser l’assistance à une personne en danger.

La protection de l’intégrité morale.

Catéchisme § 2356 : Le viol désigne l’entrée par effraction, avec violence, dans l’intimité sexuelle d’une personne... Il blesse profondément le droit de chacun au respect, à la liberté, à l’intégrité physique et morale. Il crée un préjudice grave, qui peut marquer la victime sa vie durant. Il est toujours un acte intrinsèquement mauvais.

Catéchisme § 2490 : Le secret de la confession est sacré et ne peut être trahi sous aucun prétexte. Le secret sacramentel est inviolable ; c’est pourquoi il est absolument interdit au confesseur de trahir en quoi que ce soit un pénitent, par des paroles ou d’une autre manière, et pour quelque cause que ce soit.

Catéchisme § 2491 : Les secrets professionnels -détenus par exemple par des hommes politiques, des militaires, des médecins, des juristes- doivent être gardés, sauf dans les cas exceptionnels où la rétention du secret devrait causer à celui qui les confie, à celui qui les reçoit ou à un tiers des dommages très graves et seulement évitables par la divulgation de la vérité.

Catéchisme § 2469 : La véracité observe un juste milieu entre ce qui doit être exprimé, et le secret qui doit être gardé : elle implique l’honnêteté et la discrétion.

Catéchisme § 2477 : Le respect de la réputation des personnes interdit toute attitude et toute parole susceptibles de leur causer un injuste dommage. Se rend coupable

- de « jugement téméraire » celui qui, même tacitement, admet comme vrai sans fondement suffisant un défaut moral chez le prochain ;

- de « médisance » celui qui, sans raison objectivement valable, dévoile à des personnes qui l’ignorent les défauts et les fautes d’autrui ;

- de « calomnie » celui qui, par des propos contraires à la vérité, nuit à la réputation des autres et donne occasion à de faux jugements à leur égard.

Catéchisme. Le § 2211 vise le droit d’obtenir un logement.

La protection de la liberté individuelle

Catéchisme § 1907 : Au nom du bien commun, les pouvoirs publics sont tous de respecter les droits fondamentaux et inaliénables de la personne humaine. La société se doit de permettre à chacun de ses membres de réaliser sa vocation. En particulier le bien commun réside dans les conditions d’exercice des libertés naturelles qui sont indispensables à l’épanouissement de la vocation humaine : « Ainsi : droit d’agir selon la droite règle de sa conscience, droit à la sauvegarde de la vie privée et à la juste liberté, y compris en matière religieuse.

Catéchisme § 2211 : La communauté politique a le devoir d’assurer : La liberté de professer sa foi, de la transmettre, d’élever ses enfants en elle, avec les moyens et les institutions nécessaires.

Catéchisme §  2237 : Les droits politiques attachés à la citoyenneté peuvent et doivent être accordés selon les exigences du bien commun. Ils ne peuvent être suspendus par les pouvoirs publics sans motif légitime et proportionné. L’exercice des droits politiques est destiné au bien commun de la nation et de la communauté humaine.

Catéchisme § 2297 : Les enlèvements et la prise d’otage font régner la terreur et, par la menace, exercent d’intolérables pressions sur les victimes. Ils sont moralement illégitimes.

La protection du patrimoine privé

Catéchisme. Son § 2211 reconnaît Le droit à la propriété privée. Il ajoute au § 2402 : L’appropriation des biens est légitime pour garantir la liberté et la dignité des personnes, pour aider chacun à subvenir à ses besoins fondamentaux et aux besoins de ceux dont il a la charge.

Catéchisme § 2409 : Infliger volontairement un dommage aux propriétés privées est contraire à la loi morale et demande réparation.

Catéchisme § 1408 : Le septième commandement interdit le vol, c’est-à-dire l’usurpation du bien d’autrui contre la volonté raisonnable du propriétaire. Il n’y a pas de vol si le consentement peut être présumé ou si le refus est contraire à la raison...

Catéchisme § 2409 : Toute manière de prendre et de détenir injustement le bien d’autrui, même si elle ne contredit pas les dispositions de la loi civile, est contraire au septième commandement. Ainsi, retenir délibérément des biens prêtés ou des objets perdus...

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LA PROTECTION DE LA FAMILLE

Généralités

Catéchisme § 2207 : La famille est la cellule originelle de la vie sociale... L’autorité, la stabilité et la vie de relations au sein de la famille constituent les fondements de la liberté, de la sécurité, de la fraternité au sein de la société. La famille est la communauté dans laquelle, dès l’enfance, on peut apprendre les valeurs morales et bien user de la liberté. Le vie de la famille est initiation à la vie en société... L’importance de la famille pour la vie et le bien-être de la société entraîne une responsabilité particulière de celle-ci dans le soutien et l’affermissement du mariage et de la famille.

Catéchisme. Son § 2211 revendique la liberté pour la famille de former des associations avec d’autres familles et d’être ainsi représentées auprès des autorités civiles.

La protection de la cellule familiale.

Catéchisme § 2211 : La communauté politique a le devoir d’honorer la famille, de l’assister, de lui assurer notamment: la protection de la stabilité du lien conjugal et de l’institution familiale.

La protection des enfants

Catéchisme § 2222, 2223 et 2224 : Les parents doivent regarder leurs enfants... et les respecter comme des personnes humaines. Ils sont les premiers responsables de l’éducation de leurs enfants... Le foyer constitue un milieu naturel pour l’initiation de l’être humain à la solidarité et aux responsabilités communautaires. Les parents enseigneront aux enfants à se garder des compromissions et des dégradations qui menacent les sociétés humaines.

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LA PROTECTION DE LA SOCIÉTÉ

Généralités

Catéchisme  § 1879 et s., et 1916 : La personne humaine a besoin de la vie sociale. Celle-ci ne constitue pas pour elle quelque chose de surajouté, mais une exigence de sa nature... Chaque communauté se définit par son but et obéit en conséquence à des règles spécifiques, mais la personne humaine est et doit être le principe, le sujet et la fin de toutes les institutions sociales…La fraude et autres subterfuges par lesquels certains échappent aux contraintes de la foi et aux prescriptions du devoir social doivent être fermement condamnés, parce qu’incompatibles avec les exigences de la justice.

La protection de la Nation

Catéchisme § 2239 : L’amour et le service de la patrie relèvent du devoir de reconnaissance et de l’ordre de la charité.

Catéchisme § 2240 : La soumission à l’autorité et la coresponsabilité du bien commun exigent moralement la défense du pays.

La protection de l’ordre constitutionnel

Catéchisme § 2240 : La soumission à l’autorité et la coresponsabilité du bien commun exigent moralement l’exercice du droit de vote.

Catéchisme § 2499 : La morale dénonce la plaie des États totalitaires qui falsifient systématiquement la vérité, exercent par les médias une domination politique de l’opinion, « manipulent » les accusés et les témoins de procès publics et imaginent assurer leur tyrannie en jugulant et en réprimant tout ce qu’ils considèrent comme « délits d’opinion ».

La protection des pouvoirs publics

Catéchisme § 2255 et 2256 : Le devoir des citoyens est de travailler avec les pouvoirs civils à l’édification de la société dans un esprit de vérité, de justice, de solidarité et de liberté… Le citoyen est obligé en conscience de ne pas suivre les prescriptions des autorités civiles quand ces préceptes sont contraires aux exigences de l’ordre moral.

Catéchisme § 2409 : Est moralement illicite la corruption par laquelle on détourne le jugement de ceux qui doivent prendre des décisions selon le droit.

La protection de la sécurité publique

Catéchisme § 1909  : Le bien commun implique la paix, c’est-à-dire la durée et la sécurité d’un ordre juste. Il suppose donc que l’autorité assure, par des moyens honnêtes, la sécurité de la société et celle de ses membres. Il fonde le droit à la légitime défense personnelle et collective.

Catéchisme § 2290: Ceux qui en état d’ivresse ou par goût immodéré de la vitesse, mettent en danger la sécurité d’autrui et la leur propre, sur les routes, en mer ou dans les airs, se rendent gravement coupables.

Catéchisme § 2297 : Le terrorisme qui menace, blesse et tue sans discrimination est gravement contraire à la justice et à la charité.

La protection de la santé publique

Catéchisme. Le § 2211 vise le droit aux soins médicaux, à l’assistance pour les personnes âgées et aux allocations familiales.

La protection de la moralité publique

Catéchisme. Le § 2211 souligne que La communauté politique a le devoir d’assurer… la protection de la sécurité et de la salubrité, notamment à l’égard des dangers comme la drogue, la pornographie, l’alcoolisme, etc.

Catéchisme § 2291 : L’usage de la drogue inflige de très graves destructions à la santé et à la vie humaine. En dehors d’indications strictement thérapeutiques, c’est une faute grave. La production clandestine et la trafic de drogue sont des pratiques scandaleuses...

Catéchisme § 2413 : Les jeux de hasard ou les paris ne sont pas en eux-mêmes contraires à la justice. Ils deviennent moralement inacceptables lorsqu’ils privent la personne de ce qui lui est nécessaire pour subvenir à ses besoins et à ceux d’autrui. La passion du jeu risque de devenir un asservissement grave. Parier injustement ou tricher dans les jeux constitue une matière grave...

Catéchisme § 2355 : La prostitution porte atteinte à la dignité de la personne qui se prostitue, réduite au plaisir vénérien que l’on tire d’elle. Celui qui paie pèche gravement contre lui-même.

La protection du patrimoine public

Catéchisme § 2409 : Infliger volontairement un dommage aux propriétés publiques est contraire à la loi morale et demande réparation.

Le droit pénal fiscal et douanier

Catéchisme § 2240 : La soumission à l’autorité et la coresponsabilité du bien commun exigent moralement le paiement des impôts.

Catéchisme § 2409 : Est moralement illicite : la fraude fiscale.

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LE DROIT PÉNAL DES AFFAIRES

Catéchisme § 2409 : Est moralement illicite la contrefaçon des chèques et des factures.

Catéchisme. Son § 2409 assimile au vol le fait de hausser les prix en spéculant sur l’ignorance ou la détresse d’autrui.

Catéchisme § 2423 : Tout système suivant lequel les rapports sociaux seraient entièrement déterminés par les facteurs économiques est contraire à la nature de la personne humaine.

Catéchisme § 2424 : Un système qui sacrifie les droits fondamentaux des personnes et des groupes à l’organisation collective de la production est contraire à la dignité de l’homme.

Catéchisme. Son § 2211 reconnaît La liberté d’entreprendre.

Catéchisme. Son § 2409 déclare moralement illicite : la spéculation par laquelle on agit pour faire varier artificiellement l’estimation des biens, en vue d’en tirer un avantage au détriment d’autrui.

Catéchisme § 2409 : Est moralement illicite : l’appropriation et l’usage privés des biens sociaux d’une entreprise.

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LES INCRIMINATIONS DE POLICE

La police de la presse et de l’audiovisuel

Catéchisme § 2464 : Le huitième commandement interdit de travestir la vérité dans les relations avec autrui. Les offenses à la vérité expriment par des paroles ou des actes, un refus de s’engager dans la rectitude morale...

Catéchisme § 2467 : L’homme est tenu d’honorer et d’attester la vérité...

Catéchisme § 2492 : Les responsables de la communication doivent maintenir une juste proportion entre les exigences du bien commun et le respect des droits particuliers.

Catéchisme § 2494 : L’information médiatique est au service du bien commun. La société a droit à une information fondée sur la vérité, la liberté, la justice et la solidarité… Le bon exercice de ce droit requiert que la communication soit, quant à l’objet, toujours véridique et –dans le respect des exigences de la justice et de la charité- complète ; qu’elle soit, quant au mode, honnête et convenable, c’est-à-dire que dans l’acquisition et la diffusion des nouvelles, elle observe absolument les lois morales, les droits et la dignité de l’homme.

Catéchisme § 2498 : Rien ne peut justifier le recours aux fausses informations pour manipuler l’opinion publique par les médias.

La police du travail

Catéchisme § 2427 : Le travail humain... prolonge l’œuvre de la création, Le travail est donc un devoir.

Catéchisme. Son § 2211 proclame la liberté d’obtenir un travail.

Catéchisme le § 2409 assimile au vol le fait de payer d’injustes salaires.

La police des prestations sociales

Catéchisme § 2436 : Il est injuste de ne pas payer aux organismes de sécurité sociale les cotisations établies par les autorités légitimes.

La protection de la nature

Catéchisme § 2415 : Le septième commandement demande le respect de l’intégrité de la création. Les animaux, comme les plantes et les êtres inanimés, sont naturellement destinés au bien commun de l’humanité passée, présente et future. L’usage des ressources minérales, végétales et animales de l’univers, ne peut être détaché du respect des exigences morales...

La protection des animaux

Catéchisme § 2418 : Il est contraire à la dignité humaine de faire souffrir inutilement les animaux et de gaspiller leurs vies.

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L’INSTRUCTION CRIMINELLE

Catéchisme § 2301 : L’autopsie des cadavres peut être moralement admise pour des motifs d’enquête légale.

Catéchisme § 2476 : Faux témoignage et parjure revêtent une particulière gravité car ils... contribuent, soit à condamner un innocent, soit à disculper un coupable ou à augmenter la sanction encourue par l’accusé. Elles compromettent gravement l’exercice de la justice et l’équité de la sentence prononcée par les juges.

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LE JUGEMENT PENAL

La qualification des faits.

Catéchisme § 2408 : Il n’y a pas de vol lorsque le fait est conforme à la destination universelle des biens. C’est le cas de la nécessité urgente et évidente où le seul moyen de subvenir à des besoins immédiats et essentiels (nourriture, abri, vêtement ... ) est de disposer et d’user des biens d’autrui.

Code de droit canonique, canon 1323 : N’est punissable d’aucune peine la personne qui, lorsqu’elle a violé une loi... 3° a agi sous la contrainte d’une violence physique ou à la suite d’une circonstance fortuite qu’elle n’a pu prévoir, ou bien, si elle l’a prévue, à laquelle elle n’a pu s’opposer.. 4° a agi poussée par la nécessité...

Catéchisme § 2263 : La défense légitime des personnes et des sociétés n’est pas une exception à l’interdit du meurtre de l’innocent que constitue l’homicide volontaire...

§ 2264 : Il est légitime de faire respecter son propre droit à la vie. Qui défend sa vie n’est pas coupable d’homicide, même s’il est contraint de porter à son agresseur un coup mortel... « Si l’on repousse la violence de façon mesurée, ce sera licite ».

§ 2265 : La légitime défense peut être non seulement un droit, mais un devoir grave, pour celui qui est responsable de la vie d’autrui, du bien commun de la famille ou de la cité.

Code de droit canonique, canon 1323 : N’est punissable d’aucune peine la personne qui, lorsqu’elle a violé une loi... 5° a agi en état de légitime défense contre un agresseur qui l’attaquait injustement, elle-même ou une autre personne, tout en gardant la modération requise...

L’imputation de l’infraction

Code de droit canonique, canon 1323 : N’est punissable d’aucune peine la personne qui, lorsqu’elle a violé une loi… 6° était privée de l’usage de la raison...

Catéchisme § 2242 : Le citoyen est obligé en conscience de ne pas suivre les prescriptions des autorités civiles quand ces préceptes sont contraires aux exigences de l’ordre moral, aux droits fondamentaux des personnes ou aux enseignements de l’Evangile.

Catéchisme § 2282 : Des troubles psychiques graves, l’angoisse ou la crainte grave de l’épreuve, de la souffrance ou de la torture peuvent diminuer la responsabilité du suicidaire.

Les réparations civiles

Catéchisme § 2412 : En vertu de la justice commutative, la réparation de l’injustice commise exige la restitution du bien dérobé à son propriétaire.

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LE DROIT PENAL INTERNATIONAL

Catéchisme § 1927 : Le bien commun de la famille humaine toute entière appelle une organisation de la société internationale.

Catéchisme § 2313 : Les actions délibérément contraires au droit des gens et à ses principes universels, comme les ordres qui les commandent, sont des crimes. Une obéissance aveugle ne suffit pas à excuser ceux qui s’y soumettent. Ainsi l’extermination d’un peuple, d’une nation ou d’une minorité ethnique doit être condamnée comme un péché mortel. On est moralement tenu de résister aux ordres qui commandent un génocide.

Catéchisme § 2241 : Les nations mieux pourvues sont tenues d’accueillir autant que faire se peut l’étranger en quête de la sécurité et des ressources vitales qu’il ne peut trouver dans son pays d’origine. Les pouvoirs publics veilleront au respect du droit naturel qui place l’hôte sous la protection de ceux qui le reçoivent.

Les autorités politiques peuvent en vue du bien commun dont elles ont la charge subordonner l’exercice du droit d’immigration à diverses conditions juridiques, notamment au respect des devoirs des migrants à l’égard du pays d’adoption.

L’immigré est tenu de respecter avec reconnaissance le patrimoine matériel et spirituel de son pays d’accueil, d’obéir à ses lois et de contribuer à ses charges.