LOIS SPÉCIALES
I - Lois spéciales
demeurées en dehors des codes pénal et de procédure pénale,
rapportées par ordre chronologique :
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Ordonnance du 2 novembre 1945 |
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Ordonnance du 2 novembre 1945 |
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Partie législative (Taille du fichier : 342 ko) Partie réglementaire (Taille du fichier : 1 124 ko)
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Code de l'entrée et du séjour des étrangers
Partie législative
Partie réglementaire
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II - Dispositions disciplinaires
« Droit criminel », « Droit pénal », des intitulés qui impressionnent et qui semblent se situer au faîte de la répression. Pourtant, au niveau des actes de gravité minime ou moyenne, le droit disciplinaire comporte parfois des dispositions plus sévères : ses incriminations peuvent être plus étendues, son mode d’imputation peut relever de la responsabilité collective, ses sanctions peuvent être plus rigoureuses (un an de suspension des activés professionnelles pèse plus lourd qu’un an de prison avec sursis). |
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