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LOIS SPÉCIALES

I - Lois spéciales
demeurées en dehors des codes pénal et de procédure pénale,
rapportées par ordre chronologique :

	Code civil de 1804 ( Extraits - Mis à jour au 01 octobre 2010 )
	Loi du 29 juillet 1881, sur la liberté de la presse (Texte intégral à jour au 20 août 2014)
	Ordonnance du 2 février 1945 sur l'enfance délinquante (Texte intégral mis à jour au 15 octobre 2010)

	Ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ( Texte intégral au 28/02/2005, avant son abrogation quasi-complète, l'essentiel des articles ayant été transféré dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : voir ci-dessous )
	Ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France ( Texte intégral en vigueur au 08/11/2010 ) [ L'essentiel des articles ayant été transféré dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : voir ci-dessous ]

	Loi d'amnistie du 06 août 2002 (Texte intégral)

	Code de la route ( Texte intégral mis à jour au 01 janvier 2011 ) Partie législative (Taille du fichier : 342 ko) Partie réglementaire (Taille du fichier : 1 124 ko)
	Code du travail (Extraits illustrant les incriminations de prévention) (Version en vigueur au 01 décembre 2010)

	Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Texte intégral mis à jour au 01 octobre 2010) Ce code comporte 891 articles (318 articles pour sa partie législative et 573 articles pour sa partie réglementaire) Partie législative (Taille du fichier : 413 ko) Partie réglementaire (Taille du fichier : 719 ko)

	Loi organique du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits (Texte intégral)

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II - Dispositions disciplinaires

« Droit criminel », « Droit pénal », des intitulés qui impressionnent et qui semblent se situer au faîte de la répression. Pourtant, au niveau des actes de gravité minime ou moyenne, le droit disciplinaire comporte parfois des dispositions plus sévères : ses incriminations peuvent être plus étendues, son mode d’imputation peut relever de la responsabilité collective, ses sanctions peuvent être plus rigoureuses (un an de suspension des activés professionnelles pèse plus lourd qu’un an de prison avec sursis).
	Code de déontologie médicale (Texte intégral mis à jour au 01 décembre 2010)
	Fédération Française de Football, Règlement disciplinaire (Texte applicable à la saison 2010 - 2011)