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Section II – La composition des tribunaux

Composition des cours et tribunaux - Indication de la composition dans la décision même.

Cass.crim. 4 octobre 1989, J... (Bull.crim. n° 339 p.822) : Tout jugement ou arrêt doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l’a rendu.

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composition des cours et tribunaux - présence nécessaire du Ministère public.

Cass.crim. 22 juillet 1987 (Bull.crim. n° 299 p.798)

T...

Sur le moyen de cassation, pris de la violation des articles 460 et 592 C.pr.pén. : « en ce que l’arrêt attaqué ne constate ni l’audition ni même la présence du ministère public aux débats, alors que le ministère public fait partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives; que la preuve de la présence et de l’audition du représentant du ministère public doit résulter de l’arrêt à peine de nullité »;

Vu lesdits articles, ensemble les art. 3, 458 et 512 C.pr.pén. ;

Attendu que le ministère public est partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives; qu’il en est ainsi même lorsque celles-ci ont à se prononcer uniquement sur l’action civile ;

Attendu que l’arrêt attaqué ne fait pas mention de la présence du ministère public aux débats; que dès lors la Cour de cassation n’est pas en mesure de s’assurer de la régularité de la composition de la juridiction qui a statué ;

 

D’où il suit que la cassation est encourue de ce chef...

Note. – Cette jurisprudence trouve son origine dans un arrêt de la Chambre criminelle du 3 janvier 1839 (S. 1839 I 814), que nous avons cité en note sous Cass.crim. 9 mai 1985 (Gaz.Pal. 1986 I somm.6). Dans le même sens : Cass.crim. 14 février 1991 (Gaz.Pal. 1993 II somm. 364 et la note).

La formule selon laquelle le ministère public est partie intégrante et nécessaire des juridictions répressives est traditionnelle, mais malheureuse. Dans un système accusatoire, la partie poursuivante se situe nécessairement hors de la juridiction de jugement. Il serait dès lors préférable de dire simplement que « les juridictions répressives ne peuvent régulièrement siéger hors la présence du ministère public ».

Sur la possibilité pour deux membres du ministère public de se succéder auprès du tribunal, voir : Cass.crim. 16 janvier 1894, (Société minière du .... , ci-dessous VI, 4, D).

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COMPOSITION DEs cours et tribunaux _ INCOMPATIBILITÉS _ IMPOSSIBILITÉ POUR UN MAGISTRAT DE SIéGER EN PreMIÈRE INSTANCE PUIS EN APPEL.

Cass.crim. 26 septembre 1996 (Gaz.Pal. 1997 I Chr. 30)

Compagnie A... VIE c. S...

Sur le moyen de cassation proposé par la société A... VIE pris de la violation de l’art. 6-1 Conv.EDH et des art. 253, 591 et 592 C.pr.pén.

Attendu que selon l’art. 6 Conv.EDH, un même magistrat ne peut, dans la même affaire, statuer en première instance et en appel;

Attendu qu’il résulte des pièces de procédure que l’arrêt attaqué, rendu par la Cour d’appel où siégeait lors des débats et du délibéré Mme D..., confirme un jugement rendu par le Tribunal correctionnel présidé par ce magistrat ;

D’où il suit que l’arrêt encourt la cassation.

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Composition des cours et tribunaux – Nécessité que les magistrats qui siègent soient impartiaux – Conséquence : un même magistrat ne peut être successivement autorité de poursuite puis juge dans la même affaire.

Cass.crim. 5 décembre 2001 (Bull.crim. n°253 p.838, L... et autre) :

Selon l’art. 6.1 de la Conv.EDH et l’article préliminaire al.2 C.pr.pén., toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; il en résulte que ne peut participer au jugement d’une affaire un magistrat qui en a connu en qualité de représentant du ministère public.

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Composition des cours et tribunaux – Principe d’impartialité – Énoncé.

Cass belge (2e ch.) 13 octobre 1975 (Jour.trib. 1975 712) :

Le principe général du droit, selon lequel nul ne peut être à la fois juge et partie dans une même cause, constitue une règle essentielle de l’administration de la justice.

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Composition des cours et tribunaux – Principe d’impartialité – Dans une même affaire, un même magistrat ne peut être successivement accusateur puis juge.

Cour de cassation belge 8 janvier 1974 (P... 1974 I 473) :

L’art. 292 du Code judiciaire ne permet pas à un même magistrat d’intervenir successivement dans une même cause en qualité de partie poursuivante et en qualité de membre du siège.

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Composition des cours et tribunaux – Principe d’impartialité – Devoir de remplacer un magistrat sur un simple doute de partialité.

Cass.crim. 16 mai 2000 (Bull.crim. n° 191 p.564) :

Un magistrat, visé par une plainte avec constitution de partie civile, ne saurait statuer sur cette plainte sans faire naître un doute sur son impartialité.

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Composition des cours et tribunaux – Principe d’impartialité – Un juge peut être amené à juger un malfaiteur dans plusieurs poursuites successives.

Cass.crim. 11 octobre 2000 (Bull.crim. n° 294 p.967, D...) :

Il n’importe que tel juge, assesseur de la cour d’assises, ait participé au jugement de l’accusé dans de précédentes affaires… dès lors que ce magistrat n’a porté aucune appréciation sur la culpabilité de l’intéressé pour les faits présentement reprochés.

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Composition des cours et tribunaux - Principe d’indépendance et d’impartialité -Domaine.

Cass.crim. 6 mai 1996 (Dame B..., Gaz.Pal. 1996 II Chronique) :

La garantie du droit à un tribunal indépendant et impartial, énoncée à l’art. 6 § 1 de la Conv.EDH, ne vise que les juges et non pas le représentant de l’accusation ou celui de la défense.

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composition des cours et tribunaux - incompatibilités fonctionnelles - impossibilité pour un même magistrat de connaître successivement d’une affaire comme représentant de l’accusation, puis comme juge.

Cass.crim. 26 avril 1990 (Gaz.Pal. 1990 II 513)

A...  c. G...

Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des art. 510 et 591 C.pr.pén., L.131-4 C.organ.jud. et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales...

Attendu que, selon l’art. 6 de la Conv. EDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial; qu’il en résulte que ne peut participer au jugement d’une affaire un magistrat qui en a connu en qualité de représentant du ministère public;

Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure que M. E..., substitut du procureur général près la Cour d’appel d’Aix-en-Provence, qui représentait le ministère public à l’audience où la cause avait été débattue une première fois, a ensuite été nommé conseiller à la même Cour d’appel et a participé au jugement de l’affaire après annula­tion de la première décision et renvoi de la cause devant la même juridiction autrement composée;

Mais attendu qu’en cet état la Cour d’appel a méconnu le principe ci-dessus rappelé;

D’où il suit que la cassation est encourue...

 

Note. - De même, Cass.crim. 10 juillet 1990 (Gaz.Pal. 1991 I somm.103) : « Un magistrat ne peut connaître, comme juge, des affaires dans lesquelles il a fait un acte de poursuite comme membre du Ministère public ».

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composition des cours et tribunaux - incompatibilités fonctionnelles - incompatibilité des fonctions de poursuite et de jugement - limites du principe de l’indivisibilité du ministère public.

Cass.crim. 17 décembre 1964 (Gaz.Pal. 1965 I 285)

A...

Sur le moyen de cassation pris de la violation du principe selon lequel un magistrat ne peut être, dans la même affaire, partie poursuivante et juge, violation des art. 31 et s., 39 et s., 253 et 510 C.pr.pén., violation de l’art. 7 de la loi du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale...

Attendu que s’il résulte des mentions de l’arrêt attaqué que Mr D..., conseiller à la Cour d’appel, a participé au jugement de l’affaire, l’examen des pièces de la procédure fait apparaître qu’alors qu’il remplissait les fonctions de procureur de la République à Bougie, les poursuites contre le demandeur ont été exercées par un substitut; que dès lors, Mr D..., étant demeuré étranger à ces poursuites, a pu, en devenant conseiller, prendre part au jugement de cette affaire;

Attendu, en effet, qu’un magistrat du ministère public, nommé par la suite magistrat au siège, peut connaître, comme juge, d’une affaire devant la juridiction dont il fait partie, tant qu’il n’est pas prouvé qu’il a pris une part directe ou indirecte à la poursuite de cette affaire; que s’il existe, entre les membres du ministère public d’une même juridiction, une certaine indivisibilité résultant de la communauté de fonction qu’ils exercent, cette indivisibilité ne peut aller jusqu’à les faire considérer comme ayant tous participé aux poursuites exercées par l’un d’entre eux;

Il s’ensuit que le moyen ne peut être accueilli... Rejette...

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composition des cours et tribunaux - incompatibilités fonctionnelles - incompatibilité des fonctions d’instruction et de jugement.

Cass.crim. 3 juin 1992 (Bull.crim. n° 220 p.614, Gaz.Pal. 1992 II somm.475)

X...

Sur le moyen pris de la violation de l’article 253 C.pr.pén...

               Attendu que les magistrats qui, dans l’affaire soumise à la Cour d’assises, ont procédé à un acte d’instruction, ne peuvent faire partie de cette Cour, en qualité de président ou d’assesseur;

Attendu qu’il résulte des pièces de la procédure que Mme R..., assesseur de la Cour d’assises, avait antérieurement, en tant que juge d’instruction au tribunal de C.... , délivré deux commissions rogatoires relatives à l’enquête de personnalité de X...

Que dès lors ce magistrat ne pouvait siéger comme assesseur du président des Assises ;

D’où il suit que la composition de la Cour d’assises était irrégulière et que la cassation est encourue de ce chef...

 

Note.- De même, Reims 30 juillet 1992 (Gaz.Pal. 1993 I somm.142) : « La réunion en une même personne des fonctions d’instruire et de juger est incompatible avec la garantie du droit à un juge impartial au sens de la Conv. EDH ».

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Composition des cours et tribunaux - Incompatibilités - Impossibilité pour deux magistrats conjoints de siéger dans la même juridiction.

Cass.crim. 29 février 1996 (D..., Gaz.Pal. 1996 I Chr. VIII 2°) : « Deux magistrats conjoints ne peuvent connaître d’une même cause ».

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Composition des cours et tribunaux – Incompatibilités –Impossibilité de siéger successivement en première instance puis en appel.

Cass.crim. 26 septembre 1996 (S..., ci-dessous 4°) : « Selon l’art. 6 Conv.EDH, un même magistrat ne peut, dans la même affaire, statuer en première instance et en appel ».

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composition des cours et tribunaux - principe d’impartialité - impossibilité de sièger pour un magistrat ayant déjà porté une appréciation sur la culpabilité du défendeur.

Cass.crim. 16 octobre 1991 (Bull.crim. n° 351 p.877)

B...

Sur le moyen de cassation pris de la violation de l’article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales...

Attendu que, selon ce texte, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial; qu’il en résulte que ne peut siéger dans une cour d’assises un magistrat qui, en qualité de juge civil, a déjà porté une appréciation sur la culpabilité de l’accusé;

Attendu qu’il appert de l’arrêt attaqué que la Cour d’assises appelée à juger B... était composée, en qualité de président, de M. M..., conseiller à la Cour d’appel de Montpellier, et en qualité d’assesseurs, de M. B..., président du Tribunal de grande instance de Rodez, et de M. I..., juge audit Tribunal ;

Attendu qu’il résulte des pièces produites par le demandeur, qu’en cette dernière qualité, M. I... a fait partie de la formation de jugement qui, le 22 mai 1990, a prononcé le divorce des époux B...-H..., aux torts exclusifs du mari, en se fondant uniquement sur l’arrêt de la chambre d’accusation de la Cour d’appel de Montpellier, alors définitif, renvoyant B... devant la Cour d’assises du chef de viols aggravés, le jugement énonçant que « la preuve est ainsi rapportée de faits imputables au mari qui constituent une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune »;

Mais attendu qu’ayant ainsi porté une appréciation sur la culpabilité de B..., du chef des viols aggravés qui lui étaient reprochés, M. I... ne pouvait ensuite siéger en qualité d’assesseur de la Cour d’assises qui devait juger l’accusé pour ces mêmes faits;

Que, dès lors, la Cour d’assises étant illégalement composée, sa décision encourt la cassation...

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