DICTIONNAIRE DE DROIT CRIMINEL

- Professeur Jean-Paul DOUCET -

Lettre  I
(Deuxième partie)

IMPARTIALITÉ

Cf. Acception de personne*, Corruption*, Épices*, Incompatibilités*, Objectivité*, Récusation*, Suspicion légitime*, Vénalité*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° III-110, p.394

 Voir : Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° 9, p.11

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Personne humaine » (4e éd.), n° II-305, p.358 (note 6)

 Voir : Faustin Hélie, L’audition des témoins

- Notion. L’impartialité est la qualité du magistrat qui officie sans passion, qui ne prend parti ni pour le demandeur ou pour le défendeur, et qui veille à tenir la balance égale entre eux.

 Roets (Impartialité et justice pénale) : L’impartialité est la qualité de celui qui apprécie ou juge une personne, une chose, une idée, sans parti pris favorable ou défavorable.

- Règle morale. Tous les moralistes s'accordent pour exiger des juges une totale impartialité dans l'exercice de leur mission.

 Baillet (Le régime pharaonique) : Amon-Râ offre au roi le modèle de l'impartialité, cette qualité suprême du juge.

 Code de droit canonique (Commentaire Salamanque). Canon 1448 : Un juge ne doit pas accepter de connaître d’une cause dans laquelle il aurait quelque intérêt personnel, en raison de la consanguinité ou de l’affinité à tout degré en ligne directe, jusqu’au quatrième en ligne collatérale, ou bien en raison d’une tutelle et d’une curatelle, d’une profonde intimité, d’une grave inimitié, d’un profit à réaliser ou d’un dommage à éviter.
(L’impartialité est une exigence absolue de l’administration de la justice, de telle sorte que, chaque fois qu’existe un indice raisonnable de partialité éventuelle qui pourrait incliner l’esprit du juge en faveur d’une partie, ce juge devient suspect. La loi écarte ce soupçon en prescrivant au juge de s’abstenir a priori de juger dans un tel cas.)

 Jean-Paul II, Encyclique « Splendeur de la vérité » § 101 : On doit observer que la vérité... l'impartialité dans le service public, la sauvegarde des droits des accusés face à des procès ou à des condamnations sommaires, sont des principes qui ont leur première racine — comme, du reste, leur particulière urgence — dans la valeur transcendante de la personne et dans les exigences morales objectives du fonctionnement des États.

 Bentham (Déontologie ou science de la morale) : La loi de la bienveillance, et plus encore celle de la prudence, exige que nous jugions les autres avec impartialité et indulgence.

- Science juridique. Le devoir d’impartialité s’impose à tous les magistrats répressifs, notamment à ceux du siège. Ainsi, lors d’une audience de cour d’assises, le président doit se garder d’influencer les témoins, les experts et plus encore le jury. Bien évidemment un magistrat, qui a connu d’une affaire en tant que représentant du ministère public, ne saurait plus siéger ultérieurement dans la juridiction de jugement.

 Vitu (Traité de droit pénal spécial) : Un juge se doit d’être absolument impartial : il lui est interdit de se laisser guider par la passion, que ce soit dans l’intérêt du justiciable, ou à son détriment.

 Aynès (Synthèse du Colloque Loyauté et impartialité en droit des affaires - Gaz.Pal. 24 mai 2012) : Il est très difficile, sinon impossible, d'établir positivement l'impartialité ou la partialité, car il est impossible de viser le for interne du juge. On se contentera donc de signes ou de manifestations de l'impartialité ; et, en sens inverse, se soupçons légitimes : le devoir d'impartialité, c'est donc le devoir d'éliminer les indices de partialité.

 Garnier Adolphe (Morale sociale) : Les tribunaux d'exception, c'est-à-dire les tribunaux politiques, manquent toujours d'impartialité.

 Garraud (Précis de droit criminel, 11e éd.) : La récusation, garantie de l'impartialité du juge, est de l'essence de toute juridiction.

 Garofalo (La criminologie) : Le vrai but d’une procédure rationnelle, c’est la recherche critique et impartiale de la vérité.

 Mittermaier (Traité de la preuve en matière criminelle) : Il a été répété jusqu'à satiété, que la nature du procès par voie d'inquisition veut avant tout l'impartialité du juge instructeur ; il doit moins s'attacher à rapporter les preuves de la culpabilité du prévenu, qu'à rechercher toutes celles utiles à la manifestation de la vérité, et à donner au juge les moyens de prononcer suivant la justice sur le bien ou mal fondé de l'inculpation.

 Bexon (Développement de la théorie des lois criminelles) : L'interrogatoire est un des grands moyens d'établir la vérité du fait dont il est question ; et l'impartialité du juge, ses lumières et son autorité sont les seuls moyens raisonnablement admissibles, pour pouvoir espérer démêler le vrai d'avec le faux.

 Bluntschli (Droit public général) : Le ministère public doit être sans passion (impartial).

 Code de procédure pénale allemand, § 24 : Un juge peut être récusé… pour cause de suspicion légitime. La récusation pour cause de suspicion légitime a lieu lorsqu’il existe un motif propre à justifier un manque de confiance dans l’impartialité d’un juge.

 Code de procédure criminelle du Brésil. Art. 464 : Une fois le jury formé, le juge adressera aux jurés l'exhortation suivante : "Au nom de la loi, je vous invite à examiner cette cause avec impartialité, et à prendre votre décision conformément à votre conscience et aux préceptes de la justice".

 Du Boys (Histoire du droit criminel, t.III, p.436) : Les passions des grandes assemblées parlementaires les rendent peu propres à administrer la justice avec impartialité. Un gentilhomme nommé Floyd avait été enfermé à la prison de la flotte pour avoir tenu des propos peu respectueux sur le Prince palatin et sur sa femme. Ce gentilhomme, malheureusement, était en même temps catholique. Son délit était de la compétence d'une cour ordinaire de justice ; on le dénonce à la Chambre des communes, qui le condamne aux peines les plus dégradantes. Le lendemain, le roi fait remercier de leur zèle ses fidèles Communes, mais leur rappelle qu'elles n'ont de compétence judiciaire qu'à l'égard des offenses dirigées contre elles-mêmes ou contre un de leurs membres.

 Procès des Hébertistes, 24 mars 1794. Méconnaissant son rôle, le Président clôtura les débats en ces termes : Vous vous dites les hommes de la Révolution, et vous étiez les agents de la contre-révolution ; vous vous dites patriotes, et vous vouliez assassiner les patriotes ; vous vous dites purs, et vous avez déshonoré votre pauvreté par un luxe que le crime seul pouvait alimenter ; vous vous dites les amis du peuple, et vous ne fûtes jamais que d’ambitieux usurpateurs de sa confiance… Infâmes ! Vous périrez, c’est trop longtemps retarder votre supplice… Ils trembleront, tous les traîtres, en voyant que vous les devancez à l’échafaud… Sur cette péroraison le jury se déclara suffisamment instruit… et condamna tous les accusés à mort.

- Droit positif. Le devoir d’impartialité des juges est bien évidemment consacré par le droit criminel français.

 Cons. Const. 8 juillet 2011 (n° 2011-147 QPC) : Le principe d'impartialité des juridictions ne s'oppose pas à ce que le juge des enfants qui a instruit la procédure puisse, à l'issue de cette instruction, prononcer des mesures d'assistance, de surveillance ou d'éducation ; toutefois, en permettant au juge des enfants qui a été chargé d'accomplir les diligences utiles pour parvenir à la manifestation de la vérité et qui a renvoyé le mineur devant le tribunal pour enfants de présider cette juridiction de jugement habilitée à prononcer des peines, les dispositions contestées portent au principe d'impartialité des juridictions une atteinte contraire à la Constitution ; par suite, l'article L. 251-3 du Code de l'organisation judiciaire est contraire à la Constitution.

 Cass. 1e civ.. 18 mai 2011 (n° 10-10282) : Même à le supposer établi, le fait que la position du juge sur une question de droit qui lui est soumise soit prévisible, n'est pas de nature à remettre en cause son impartialité.

 Cass.crim. 16 octobre 1991 (Bull.crim. n° 351 p.877) : Selon l’art. 6.1 de la Conv. E.D.H., toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; il en résulte que ne peut siéger dans une cour d’assises un magistrat qui, en qualité de juge civil, a déjà porté une appréciation sur la culpabilité de l’accusé.

 Cass.crim. 20 février 2008 (Bull.crim. n° 44 p.167) : L’exigence d’impartialité s’impose aux juridictions d’instruction à l’encontre desquelles le grief peut être invoqué indépendamment de la mise en œuvre des procédures de récusation et de renvoi.
Le seul fait que le juge chargé d’instruire une procédure, relative à des faits distincts, ait effectué des actes de poursuite dans une procédure antérieure, visant les mêmes personnes, pour des infractions similaires, n’est pas de nature à faire naître un doute objectivement justifié sur l’impartialité du magistrat concerné.

 Cass.crim. 8 décembre 1993 (Gaz.Pal. 1994 I somm.153) : Le Président ne doit pas manifester sa propre opinion sur la culpabilité de l’accusé.

 Cass.crim. 24 mai 2005 (Bull.crim. n° 152 p.546) : Selon l’art. 6.1 de la Conv. EDH, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial. Il en résulte que ne peut participer au jugement d’une affaire un magistrat qui en a connu en qualité de représentant du ministère public.

 Cass.crim. 9 juin 2015, pourvoi n° 14-83322 : Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial. Il s'en déduit qu'un juge ne peut siéger dans une cause pour laquelle l'action publique a été exercée par son conjoint, procureur de la République, ou au nom de celui-ci.

 Cass.crim. 20 février 2008 (Gaz.Pal. 30 mars 2008) : L'exigence d'impartialité s'impose aux juridictions d'instruction à l'encontre desquelles le grief peut être invoqué indépendamment de la mise en œuvre des procédures de récusation ou de renvoi. Le seul fait que le juge chargé d'instruire une procédure, relative à des faits distincts, ait effectué des actes de poursuite dans une procédure antérieure, visant les mêmes personnes, pour des infractions similaires, n'est pas de nature à faire naître un doute objectivement justifié sur l'impartialité du magistrat concerné.

Encore faut-il, pour que le principe s'applique, que soit établie l'existence d'un doute sérieux sur la partialité d'un magistrat.

 Cass.crim. 28 mars 2012, n° 11-85225 (Gaz.Pal. 28 juillet 2012 p.38) : Le simple fait qu'un juge ait pris, avant le procès, une décision relative à la détention provisoire, ne peut, en soi, suffire à justifier que soit contestée son impartialité.

IMPÉRITIE

Cf. Déontologie*, Faute*, Ignorance*, Imprudence*, Inattention*, Négligence*, Quasi-délit*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° I-202, p.130 / n° I-205, p.183 / n° I-213, p.195

 Voir : Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° I-II-II-105, p.224

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Personne humaine » (4e éd.), n° I-218, p.112

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Famille des enfants et des adolescents », n° 305, p.130 / n° 319, p.159

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° II-I-130, p.375 / n° II-I-146, p.397

 Voir : Tableau des incriminations protégeant l'intégrité corporelle  (en droit positif français)

Le terme impéritie désigne l’ignorance de l’art que l’on pratique, ou l’incompétence dans les fonctions exercées. Elle est une cause de responsabilité civile, de responsabilité professionnelle, et parfois même de responsabilité pénale (homicide ou blessure par imprudence).

 Denisart (Collection de jurisprudence, 1768) : L’impéritie est l’ignorance de l’art dont on fait profession. Ceux qui par impéritie causent du dommage à autrui sont tenus de l’indemniser.

 Dictionnaire civil et canonique (Paris 1687) : Ignorance chez les romains était regardée comme un délit en la personne de celui qui devait savoir dans sa profession.

 Gousset (Théologie morale) : On doit regarder comme coupables de la mort de quelqu'un... les apothicaires qui, par impéritie s'écartent, dans la préparation des remèdes, des prescriptions des médecins.

 Neufbourg (La loi naturelle) : Par ignorance ou impéritie, on commet de nombreuses injustices, on cause beaucoup de malheurs particuliers et généraux.

 Pothier (Pandectes) : L'impéritie est assimilée aux fautes... Il y a faute à nous mêler de choses pour lesquelles nous n'avons pas d'aptitude.

 Lambert (Droit pénal spécial) : Exemple de maladresse morale, c'est-à-dire d'impéritie ou d'ignorance : architecte dont le plan défectueux est cause de l'écroulement de l'immeuble sur ses habitants.

 Code pénal d’Andorre. Art. 7 : Les délits ou contraventions peuvent être volontaires ou involontaires. Constituent des délits involontaires ceux qui sont commis par imprudence, impéritie, négligence ou imprévision.

 Lyon 28 juin 2001 (Gaz.Pal. 2001 I 1140) : Une faute caractérisée, au sens de la loi du 10 juillet 2000, s’analyse comme un manquement caractérisé à des obligations professionnelles essentielles ou comme une accumulation d’imprudences ou de négligences successives témoignant d’une impéritie prolongée.

IMPERIUM

Cf. Jurisdictio*, Jus gladii*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° 20, p.38

 Voir : Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° I-III-2, p.256 / n° I-III-II-6, p.299

On parle d’imperium du juge, depuis le droit romain, pour désigner son pouvoir de donner des ordres, de délivrer des injonctions, de prononcer des condamnations. Sous un pur régime de séparation des pouvoirs, les détenteurs de la fonction judiciaire jouissent, dans les limites rationnelles de leur mission, d’un pouvoir coercitif souverain. L’imperium doit être rapproché de la Jurisdictio*.

 Giffard (Droit romain) : L’imperium, c’est le pouvoir de commander ou de défendre certains actes ; il est sanctionné par des moyens administratifs : amendes…

 Ahrens (Cours de droit naturel) : L’ancienne royauté romaine, fondée sur le principe de l’unité et de la puissance, réunissait dans l’imperium tous les pouvoirs politiques.

 Tardif (La procédure civile et criminelle) : Le droit de justice se dit encore imperium.

 Vitu (Traité de droit pénal spécial, T.I) : L'œuvre de la justice pénale s'incarne en des décisions de types variés (mandats, ordonnances, jugements, arrêts...) qui expriment cette prérogative majeure qu'est l'imperium, conféré aux cours et tribunaux. Il ne suffit pas que ceux-ci fassent œuvre de juridiction, il faut encore que leurs décisions soient dûment exécutées et respectées.

 Versailles 26 mai 1998 : Le prononcé d’une amende civile participe non pas de la jurisdictio, mais de l’imperium du juge.

IMPORTATION (Importateur)

Cf. Commerce*, Contrebande*, Fraude*.

Exporter un produit, c'est lui faire passer la frontière séparant le pays où l'on se trouve vers un autre pays. Importer un produit, c'est le faire passer d'un pays étranger vers le pays où l'on se trouve.

Une première question se pose : l'exportation et l'importation constituent-ils deux actes indépendants pouvant donner lieu à deux poursuites, ou deux actes indivisibles ne pouvant donner lieu qu'à une seule poursuite (avec application de l'adage non bis in idem) ? Afin de conserver sa liberté d'appréciation, la jurisprudence française semble pencher pour la première analyse.

La seconde concerne la responsabilité de l'importateur dans le cas où la marchandise importée n'est pas conforme à la législation interne : est-il hors de cause s'il n'est qu'un intermédiaire entre le producteur et l'acheteur ? La Cour de cassation admet que sa responsabilité peut être recherchée quand il avait le devoir, et même simplement la possibilité, de procéder à un contrôle.

 Cass.crim. 29 juin 1999 (Gaz.Pal. 2000 J 103) : Les juges énoncent exactement qu’il incombait au prévenu, qui a introduit la marchandise sur le territoire national, de s’assurer de la conformité de la viande bovine à la réglementation prohibant la commercialisation de denrées animales contenant des substances interdites comme dangereuses pour la consommation humaine, que le défaut de contrôle, alors que le prévenu ne démontre pas l’impossibilité de se livrer aux vérifications imposées, suffit à caractériser l’élément intentionnel de la tentative de tromperie.

 Cass.crim. 12 mars 1997 (Gaz.Pal. 1997 II Chr. 136) : À la suite d'une collision en vol de deux parapentes pilotés par F... et G..., celui-ci a fait une chute mortelle ; le premier et N.., importateur du parapente utilisé par la victime, sont poursuivis pour homicide involontaire. Pour déclarer N... coupable de cette infraction, la juridiction du second degré, après avoir énoncé que la collision est imputable au refus de priorité commis par F..., retient... que le matériel en cause, provenant de lots importés objet d'un simple contrôle superficiel, ne présentait pas des garanties de solidité suffisantes, bien que la rupture des suspentes soit intervenue dans des conditions anormales d'utilisation. En l'état de ces constatations et énonciations d'où il résulte que N... n'a pas accompli les diligences normales de contrôle qui s'imposaient à lui, compte tenu de sa qualité d'importateur, la Cour d'appel a caractérisé en tous ses éléments tant les manquements fautifs du prévenu que le lien de causalité les unissant à l'accident.

IMPOSSIBILITÉ

Cf. Actes humains*, Force majeure*, Héroïsme*, Infractions pénales – infraction impossible*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° I-103, p.144 / n° I-231, p.213

 Voir : Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° I-I-I-204, p.41 / n° I-I-I-310, p.72 / n° I-I-I-340, p.105 / n°I-II-I-327, p.208 / n° I-II-II-108, p.226 / n° II-1, p.309

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Personne humaine », n° I-215 p.108 / n° I-222, p.120

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Famille, des enfants et des adolescents », n° 305 2°, p.131 / n° 316, p.149

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° 14, p.18 / n° I-I-201, p.99 / n° II-I-119, p.358 / n° II-II-217, p.510 / n° II-II-248, p.541

 Voir : Un cas indiscutable de prestation impossible

- Notion. Un acte est réputé impossible lorsqu'il dépasse la limite des forces d'un être humain normal. Ce que l'on traduit habituellement par la formule : "à l'impossible nul n'est tenu".

 Littré (Dictionnaire) : Impossible - Qui ne peut être, qui ne peut se faire.

 Joly (Le crime, étude sociale) : Prenez les hommes comme ils sont et le temps comme il vient ; modérez vos ambitions, de peur de prétendre à l’impossible.

- Règle morale. Les moralistes posent en principe que ne peut être tenu pour responsable celui qui ne parvient pas à accomplir un acte impossible.

 Le Senne (Traité de morale générale) : Où le moi est impuissant, la responsabilité cesse. La responsabilité se trouve donc enfermée entre deux limites : en dessous l'irrésistibilité, où il y a force majeure, soit physique, soit morale, la culpabilité est absente ; en dessus l'inaccessibilité "à l'impossible nul n'est tenu". De l'une et de l'autre limite, le droit décide d'après la moyenne des hommes ; la morale d'après le maximum possible pour l'homme considéré.

 Bertaut (Le directeur des confesseurs (Lyon 1674) : Ad impossibile nemo tenetur.

 Gousset (Théologie morale) : Personne n'est tenu à l'impossible... Une loi ne prescrit pas l'impossible ; mais si l'on ne peut pas observer un précepte dans son entier, on doit observer la partie ce ce précepte qu'on est dans la possibilité d'accomplir.

- Science criminelle. Le législateur ne saurait légitimement prescrire un acte dont l’exécution est impossible.

 Vittrant (Théologie morale) : Pour qu’une loi soit juste, il faut que les actes commandés soient moralement possibles.

 Jolivet (Traité de philosophie) : La loi ne peut imposer que du possible, parce qu’elle est une ordonnance de la raison, et qu’il serait absurde de commander une chose impossible.

 Pothier (Traité de procédure) : Les lois n’obligent point à l’impossible.

Il va même trop loin lorsqu'il stigmatise l'attitude d'une personne qui "n'a pas fait tout son possible", comme cela s'est rencontré en matière militaire.

 Deloye (Propos maritimes - Le Télégramme du 17 mars 2007) : Le 14 mars 1757, l'amiral John Byng était fusillé à Portsmouth, sur la plage arrière d'HMS Monarch. Un Conseil de guerre l'avait condamné à mort pour n'avoir "pas fait tout son possible" en mai de l'année précédente pour sauver Minorque : après une rencontre indécise avec l'escadre de La Galissonnière, il s'était retiré à Gibraltar... Byng repose en l'église de Southill dans le Bedfordshire. On peut lire sur son tombeau qu'il fut un martyr de la persécution politique "pour la honte éternelle de la justice".

- Droit positif français. Un tribunal ne saurait reprocher à un justiciable de ne pas avoir accompli un acte humainement impossible. Dans chaque cas d’espèce, les juges du fond jouissent d'un souverain pouvoir d'appréciation.

 Cass.crim. 4 juin 1992 (Gaz.Pal. 1992 II Chr.crim. 469) : L’art. R. 30-12° C.pén. prévoit et réprime le refus de concours de toute personne, requise dans les conditions qu'il précise … qui, sans motifs légitimes établissant son impossibilité d’agir, refuse ou néglige de prêter le secours ou de faire les travaux ou le service que le requérant estime nécessaire.

 Cass.crim. 13 juin 1991 (Gaz.Pal. 1992 I Chr.crim. 32) : Caractérise les circonstances d’où résulte l’impossibilité d’assurer la comparution des témoins dont l’audition est réclamée, la Cour qui constate que certains ont déménagé sans laisser d’adresse et que les autres ont fait l’objet d’une mesure d’expulsion et se trouvent actuellement sans domicile connu.

IMPOSTURE -  Voir : Usurpation d’identité*.

IMPÔTS

Cf. Citoyen*, Concussion*, Fraude fiscale*, Opposition à l’établissement de l’assiette de l’impôt*, Refus de l’impôt*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° II-II-131 et s., p.478 et s., sur le droit régalien de prélever des impôts

 Voir : Tableau des incriminations assurant la levée de l'impôt  (selon la science criminelle)

L'impôt au sens large consiste en la contribution financière qui pèse sur chaque citoyen (et sur certains résidents) pour permettre à l'État de faire face aux missions qui sont les siennes.
Le Gouvernement peut utiliser la charge fiscale pour inciter particuliers et entreprises à suivre la politique de sécurité, industrielle et économique qu'il entend mettre en œuvre. Selon que, dans telle ou telle situation, l'impôt est alourdi ou allégé il va influer sur les choix des intéressés ; dans l'esprit de Bentham, il va agir tantôt comme une peine tantôt comme une récompense. Ainsi, pour favoriser la famille, cellule de base de la Nation, l'État augmentera l'impôt sur les célibataires ; pour affaiblir la famille légitime, obstacle à son emprise sur les individus, il accordera des avantages aux couples instables vivant hors du cadre fixé par le droit naturel.

 Alland et Rials (Dictionnaire de la culture juridique). V° Impôt par J.-B. Geffroy : Parmi les institutions publiques qui forment l'armature des sociétés organisées, l'impôt est probablement de celles qui alimentent avec le plus de passion le débat politique.

De toute manière, le législateur doit toujours avoir présent à l'esprit qu'une imposition excessive nuit à l'économie nationale, et finit par se stériliser elle-même : Trop d'impôt tue l'impôt, dit-on depuis toujours. L'une des principales raisons du déclin de la France depuis quelques décennies résulte du fait que son niveau d'imposition est le plus élevé d'Europe.

 Benoist-Méchin (L'Empereur Julien) : Lorsque le futur Empereur Julien, dit « l'Apostat », arriva à Lutèce, les finances publiques se trouvaient dans un état déplorable. La manière dont il y remédia invite à rappeler que le pouvoir de lever des impôts ne constitue pas un droit discrétionnaire, mais qu'il doit tendre à assurer le Bien commun dont l'État a la charge.
La capitation était alors de 25 « aures ». Le Préfet des Gaules prétendit qu'elle laissait un déficit important qu'il fallait combler par une imposition complémentaire. Julien au contraire pensait que les impôts ne rentraient pas parce que leur taux était trop élevé.
Aux calculs du préfet, il opposa les siens. Il lui démontra qu'il y aurait excédent de recettes, si les deniers publics étaient mieux gérés et si l'administration mettait un terme à sa gabegie... Il interdit de lever toute imposition complémentaire et ordonna de diminuer la capitation ordinaire.
L'opération, adroitement menée, confirma ses prévisions. Les contribuables qui succombaient sous le poids de l'impôt reprirent goût au travail et l'or recommença à affluer dans les caisses de l'État. Deux ans plus tard, la capitation avait été ramenée de 25 à 7 « aures », sans que les services publics eussent eu à en souffrir.

 Vauban Maréchal de (Projet d'une dixme royale) : Comme il y a impossibilité manifeste qu'un État puisse subsister, si les Sujets qui le composent ne l'assistent et ne le soutiennent par une Contribution de leurs revenus capable de satisfaire à ses besoins ; on ne croît pass'éloigner de la vérité, si on dit que les Rois ont un intérêt personnel et très pressant, de tenir la main à ce que les levées qui se font sur eux, à cette occasion, n'excèdent pas le nécessaire. La raison est que, tout ce qu'on tire au-delà, les appauvrit d'autant, ce qui va quelques fois à tel excès, qu'ils en souffrent jusqu'à la privation des aliments nécessaires au soutien de la vie ; et les exposant à périr, on en jette beaucoup dans le désespoir.

 Taine (les origines de la France contemporaine - L'Ancien Régime) : Principale cause de misère : L'impôt - Considérons de près les extorsions dont le peuple souffre ; elles sont énormes... Les économistes ont dressé le budget d'une terre et prouvé par des chiffres l'excès des charges dont le cultivateur est accablés. Si l'on veut qu'il continue à cultiver, il faut lui faire sa part dans la récolte, part inviolable qui est d'environ la moitié du produit brut, et de laquelle on ne peut rien distraire sans le ruiner… [il va de soi que cette observation vaut pour toutes les professions]

L'impôt est légitime lorsqu'il tend à financer les missions qui relèvent rationnellement des différentes tâches qui incombent naturellement à l'État : assurer la sécurité, la sûreté, la tranquillité et la santé publique, l'instruction et le développement économique. Dans ce cas, refuser de le payer constitue à la fois un délit de droit naturel et un délit de droit positif, le délit de fraude fiscale et ses délits auxiliaires.

 Taine (Les origines de la France contemporaine) : On a voulu être défendu contre les ennemis du dehors, contre les meurtriers et les voleurs du dedans... Tant que la force publique ne sert qu'à cela, je suis de débiteur de l'État : il me donne la sécurité que, sans lui, je n'aurais point ; en échange je lui dois, pour ma quote-part... ce qu'il faut pour soutenir une armée, une marine, un diplomatie, des tribunaux civils et des tribunaux criminels, une gendarmerie et une  police, un corps d'organes dont mon obéissance et ma fidélité sont l'aliment, la substance de le sang

En revanche, l'impôt est illégitime dans la mesure où il sert à enrichir les dirigeants, les partis politiques et leurs adhérents, les groupes de pression qui se sont emparé du pouvoir, ou encore à se constituer  une clientèle électorale. Refuser de le payer ne constitue plus alors un délit de droit naturel, mais seulement un délit de droit positif reposant sur la force et non sur le droit (tel est le cas de la taxe sur les téléviseurs, dès lors que les chaînes diffusent des programmes se situant dans la ligne politiquement correcte prescrite par le gouvernement).

 Suárez (Des lois et du Dieu législateur) : Si l'impôt est injuste et arbitraire, dans ce cas il n'y a pas de loi, mais on parlera d'une modalité inique et injuste de ce privilège...
Selon Alphonse de Castro, il faut qualifier de privilège la loi établie par le souverain lorsqu'il impose de verser un impôt permanent pour son propre bénéfice.

 Taine (Les origines de la France contemporaine) : Quand il me réclame ses déboursés, il peut légitimement me faire payer de force. Mais c'est à condition qu'il n'exige pas au-delà de sa créance, et il exige au-delà s'il dépasse sa première consigne, s'il entreprend par surcroît une œuvre physique ou morale que je ne lui demande pas, s'il se fait sectaire, moraliste, philanthrope ou pédagogue, s'il s'applique à propager, chez lui ou hors de chez lui, un dogme religieux ou philosophique, une forme politique ou sociale... Il en est ainsi quand ,pour remplir cette tâche, il exige un surplus de subsides et de services ; car tout emploi supplémentaire entraîne des frais supplémentaires... En second lieu, et dans nombre de circonstances, non seulement l'État me prend injustement au-delà de sa créance, mais encore il se sert de l'argent qu'il m'extorque pour m'appliquer injustement de nouvelles contraintes ; c'est le cas lorsqu'il m'impose sa théologie ou sa philosophie, lorsqu'il me prescrit ou m'interdit un culte, lorsqu'il prétend régler mes mœurs et mes manières, limiter mon travail ou ma dépense, diriger l'éducation de mes enfants...
Prenons garde aux accroissements de l'État, et ne souffrons pas qu'il soit autre chose qu'un chien de garde ; or il est colossal aujourd'hui. Il importe de le tenir à la chaîne et dans son enclos.

IMPRESCRIPTIBILITÉ

Cf. Crimes contre l'humanité*, Prescription de l’action publique*.

De droit commun l’action publique pour la poursuite des infractions s’éteint après écoulement d’un certain délai, ne serait-ce qu’en raison du dépérissement des preuves qui risque de porter atteinte à l’exercice des droits de la défense.
- Mais certains crimes revêtent une gravité telle qu’ils ont été déclarés imprescriptibles. Ainsi, dans notre Ancien droit le crime de duel était imprescriptible. En droit contemporain, les Crimes contre l’humanité* ont été déclarés imprescriptibles par une loi du 26 décembre 1964.

 Villey (Cours de droit criminel) : À Rome le parricide, dans notre ancien droit, le duel, les crimes de lèse-majesté et même l’usure étaient imprescriptibles.

 Code pénal suisse (état en 2003), art. 75 bis : Sont imprescriptibles :
1. Les crimes tendant à exterminer ou à opprimer un groupe de population en raison de sa nationalité, de sa race, de sa confession ou de son appartenance ethnique, sociale ou politique;
2. Les crimes graves prévus par les conventions de Genève du 12 août 1949 et par les autres accords internationaux concernant la protection des victimes de la guerre, auxquels la Suisse est partie, lorsque l’infraction considérée en l’espèce présente une gravité particulière à cause des conditions dans lesquelles elle a été commise;
3. Les crimes perpétrés en vue d’exercer une contrainte ou une extorsion et qui mettent en danger ou menacent de mettre en danger la vie et l’intégrité corporelle de personnes, notamment par l’utilisation de moyens d’extermination massifs, par le déclenchement d’une catastrophe ou par une prise d’otage.

 Cass.crim. 26 janvier 1984 (Bull.crim. n° 34 p.90), sommaire : Les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles par nature ; leur imprescriptibilité se déduit notamment des principes généraux du droit reconnus par l’ensemble des nations.

IMPRÉVOYANCE -  Voir : Imprudence*.

IMPRUDENCE

Cf. Faute*, Impéritie*, Inattention*, Négligence*, Prudence*, Quasi-délit*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° I-217, p.222

 Voir : Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° I-I-I-327 et s. p.91 et s. / n° I-II-I-322 p.203

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la personne humaine » (4e éd.), n° I-218, p.112

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° I-I-112 p.87 / n° I-II-128 p.185 / n° I-II-304 p.229 / n° II-II-260 p.567

 Voir : Tableau des incriminations protégeant l'intégrité corporelles  (en droit positif français)

 Voir : Tableau des incriminations visant les destructions de biens dangereuses pour les personnes  (en droit positif français)

- Notion. L’imprudence relève de la notion de Faute*, avec l’inattention, la négligence et l’impéritie ou l’imprévoyance. Elle consiste dans le fait de créer inconsidérément une situation dangereuses pour soi-même ou autrui. Comme elle ne caractérise pas le dol général qui constitue l’élément moral ordinaire d’une infraction pénale, elle n’est en principe sanctionnée que sur le plan civil. Il existe des exceptions (notamment l’incendie par imprudence) qui s’expliquent par la gravité de ses conséquences en certaines matières.

 Dictionnaire Petit Robert. La prudence est l'attitude d'esprit d'une personne qui, réfléchissant à la portée et aux conséquences de ses actes,  prend ses dispositions pour éviter des erreurs, des malheurs possibles, s'abstient de tout ce qu'elle croit pouvoir être source de dommage... L'imprudence est le manque de prudence.

 Pierre et Martin (Cours de morale pour l'enseignement primaire) : La prudence est l'habitude d'envisager les suites de ses actions ; elle conduit à n'en accomplir que de raisonnables et de louables.

- Morale. Pour les moralistes, le fait de ne pas accomplir ce que la prudence invite à faire constitue une faute.

 St Thomas d'Aquin (Somme théologique, II-II q.53 a. 1 : On parle d’imprudence au sens privatif lorsqu’un sujet manque de prudence, alors qu’il peut et doit en avoir. L’imprudence ainsi comprise est péché en raison de la négligence, parce qu’on ne s’applique pas à posséder la prudence.

 G.Viney (La responsabilité : conditions) : Le devoir de prudence concerne tous les types d'activités et il oblige à prendre toutes les précautions usuelles afin d'éviter que ces activités ne créent plus de danger qu'elles n'en comportent normalement.

- Science criminelle. Alors que la simple faute d'imprudence a généralement été cantonnée au droit civil, depuis quelques années on voit se multiplier les délits d'imprudence. Ils se situent toutefois simplement au niveau correctionnel ou contraventionnel

 Commission de réforme du droit du Canada (Document n° 45, 1985) : La doctrine traditionnelle ne considère l'imprudence comme susceptible d'engager la responsabilité pénale que dans des cas exceptionnels.

 Vitu (Traité de droit pénal spécial) : Le XXe siècle a fait passer la délinquance d’imprudence au rang des problèmes les plus alarmants de la société contemporaine, en raison du nombre des morts et des blessés dus, chaque année, à ce type de criminalité.

 Code pénal suisse (état en 2003), art. 18 3° : Celui-là commet un crime ou un délit par négligence, qui, par une imprévoyance coupable, agit sans se rendre compte ou sans tenir compte des conséquences de son acte. L’imprévoyance est coupable quand l’auteur de l’acte n’a pas usé des précautions commandées par les circonstances et par sa situation personnelle.

- Droit positif français. C'est principalement dans le domaine de la protection de la vie et de l'intégrité corporelle des êtres humains que l'imprudence est pénalement sanctionnée (art. 221-6 et 221-7, art. 222-19 à 222-21 C.pén). Elle l'est également quant aux actes les plus dangereux, tel l'incendie (art. 322-5 C.pén., p.ex.).

 Cass.crim. 5 septembre 2000 (Gaz.Pal. 2001 I Chr.crim. 60) : Un médecin prévenu a commis une imprudence en prescrivant une cure de sommeil à domicile à un patient toxicomane, sans procéder à son examen clinique approfondi, sans consulter le dossier de l’hôpital que l’intéressé venait de quitter, et sans disposer des résultats des examens biologiques qui auraient dû précéder un tel traitement, et en confiant le contrôle de cette cure à la compagne du patient, dépourvue de formation médicale.

 Angers 27 novembre 2001 (JCP 2002 IV 2843) : Le chasseur qui a occasionné la mort d’un autre chasseur par le départ accidentel d’un coup de feu lors de sa chute dans un étang doit être condamné pour homicide involontaire. En effet, il a commis deux fautes d’imprudence en relation avec le décès, d’une part son doigt était posé sur la détente en dehors de toute action de chasse, d’autre part les abords de l’étang étaient particulièrement dangereux et glissants et le prévenu s’en est approché avec un fusil chargé.

IMPUGNER

Terme de l'Ancien droit venant du latin impugnare : attaquer. Il signifiait combattre une proposition, critiquer un témoignage, taxer un écrit de faux. Descartes, rappelle Littré, parlait de ceux qui ne travaillent pas tant à bien concevoir une chose qu'à l'impugner et contredire.
En droit anglo-saxon, le verbe to impugn signifie encore mettre en doute la véracité d'une assertion. En espagnol, impugnar veut encore dire attaquer.

 De Ferrière (Dictionnaire de droit) parlait de faits contraires qui impugnent un écrit.

 Brillon (Dictionnaire des arrêts des Parlements) : Celui qui se sert ou produit un acte qu'on veut impugner de faux, doit déclarer sans condition s'il s'en veut servir.

 Rousseau de la Combe (Traité des matières criminelles) : Quoiqu'on ait prouvé la pièce  on peut néanmoins après l'impugner de faux.

 Code criminel de Malte. Art. 411 (1) : The taxed bill may be impugned.

IMPUTABILITÉ

Cf. Baïonnettes intelligentes*, Causes de non-imputabilité*, Contrainte*, Démence*, Femmes*, Imputation*, Personne humaine*, Personne morale*, Responsabilité*, Quiconque*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° II-1 et s. p.269 et s.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), p.170 et s.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la personne humaine » (4e éd.), n° 13, p.12 / n° 26, p.21 / n° I-119, p.78 / n° I-120, p.80 / n° I-221, p.118 / n° I-148, p.239 / n° III-213, p.492 / n° V-502, p.646

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La protection de la Société », n° I-II-304, p.227 / n° II-I-126, p.367 / n° II-I-146, p.397

 Voir : Ortolan, L’âge et la responsabilité pénale, suivant la science rationnelle

- Notion. On parle d’imputabilité pour indiquer qu’une personne peut (ou ne peut pas) se voir reprocher une infraction donnée.

 Cuvillier (Dictionnaire philosophique) : Caractère d'un acte qui peut être attribué à un agent moral responsable.

 Baudin (Cours de philosophie morale) : La responsabilité de la personne a pour contrepartie l'imputabilité de ses actes, le fait qu'on peut en toute justice les lui attribuer avec ses conséquences.

 Carrara (Cours de droit criminel - éd. française) : Imputer signifie mettre quelque chose sur le compte de quelqu'un.
L'imputabilité est le jugement que l'on porte sur un fait à venir, dont on prévoit simplement la possibilité.
L'imputation est le jugement qui porte sur un fait qui a eu lieu...
L'imputabilité et l'imputation morales n'exigent qu'une seule condition, à savoir : que l'homme qui a été la cause matériel d'un fait en ait été aussi la cause morale.

- Règle morale. L’imputabilité suppose deux conditions : que l'agent soit en pleine possession de ses facultés mentales, et qu'il agisse en toute liberté de corps et d'esprit.

 Jolivet (Traité de philosophie - morale) : On dit qu'un acte est imputable à un sujet, lorsque cet acte doit lui être imputé comme à son auteur.

 Franck (Philosophie du droit pénal) : Les conditions générales de l’imputabilité sont faciles à déterminer et n’ont jamais donné lieu à aucun doute ; elles consistent dans la liberté et dans le plein usage de la raison.

 Proal (Le crime et la peine) : Le crime est imputable au criminel non aliéné parce qu’il possède le libre arbitre, et n’est pas imputable au criminel aliéné parce que ce dernier est privé du libre arbitre par la maladie.

- Science criminelle. La mise en œuvre de ces deux conditions est liée à la séparation des fonctions législative et judiciaire.
D’abord, il faut que la personne considérée ait accompli un acte que la loi décide a priori de lui rattacher (la fourniture de renseignement permet une poursuite pour complicité). Le principe de la légalité de la répression n’autorise en effet les juges à se tourner que vers ceux que la loi vise dans l’abstrait.
Ensuite, il appartient au tribunal d’apprécier souverainement si, en l’espèce, cette personne a concrètement agi en pleine possession de ses facultés mentales et de son libre arbitre. La dignité de la personne humaine invitant à le présumer, c’est à celui qui prétend avoir agi en état de Démence* ou sous l’empire de la Contrainte* qu’il appartient d’établir cette Cause de non-imputabilité*.

 Ferri (Sociologie criminelle) : À chacun appartient l’action qu'il a réalisée, comme indice et effet de sa personnalité ; ce qui constitue le premier élément de l'imputabilité, dans son sens physique, par laquelle on commence par attribuer, par «imputer», à tout homme l’action qu’il a physiquement accomplie.

 Code de droit canonique. Canon 1321 3° : La violation externe de la loi étant posée, l'imputabilité est présumée, à moins qu'il n'en apparaisse autrement.

 Code pénal de Saint-Marin de 1975 (trad. Constant). Art. 9 : N'est pas imputable celui qui, au moment où il a commis le fait, se trouvait dans un état mental tel qu'il excluait la capacité de comprendre et de vouloir.

 Code pénal du Brésil. De l'imputabilité criminelle - Non-imputation - Art. 26 : Est exempt de peine l'agent qui, par maladie mentale ou développement mental incomplet ou retardé, était, au temps de l'action ou de l'omission, entièrement incapable de comprendre le caractère illicite de son acte ou de se déterminer en accord avec sa conscience.

 Code pénal du Luxembourg. Art. 71-2 15° : La contrainte, pour être élisive de l’imputabilité d’une infraction, doit résulter d’un événement indépendant de la volonté humaine et n’avoir pu être ni prévue ni conjurée par cette volonté et ne doit non plus provenir d’une faute ou négligence.

- Droit positif. Le droit français fait en principe application de ces deux conditions.

 Larguier (Droit pénal général) : L'acte ne peut être imputé qu'à une personne dotée de facultés intellectuelles normales et librement exercées.

 Cass.crim. 29 juin 1999 (Gaz.Pal. 2000 J 114) : L'exercice du droit d'appel du ministère public n'est pas incompatible avec le principe du double degré de juridiction, dès lors qu'il permet un nouvel examen des faits et de leur éventuelle imputabilité au prévenu.

IMPUTATION

Cf. Accident*, Auteur (d'une infraction)*, Chef d’entreprise*, Femmes*, Homme de paille*, Imputabilité*, Induire*, Légalité des imputations*, Masque*, Ours*, Raisonnement pénal*, Responsabilité*.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « La loi pénale » (4e éd.), n° II-1 p.269 - n° II-100, p.289 - n° II-201, p.323

 Voir : Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° I-II-1 et s., p.155 et s.

 Voir notre étude : L’hypnose en droit pénal

 Voir : Jousse, La participation à l'infraction

 Voir : Ortolan, Les conditions générales de la responsabilité, suivant la science rationnelle

 Voir : Ortolan, La démence et la responsabilité pénale, suivant la science rationnelle

 Voir : Ortolan, La contrainte physique ou morale, suivant la science rationnelle

- Notion générale. L’imputation est l’opération judiciaire qui consiste à rattacher une infraction, dont la commission vient d’être établie, à une personne précise, que ce soit à titre d’auteur, de coauteur ou de complice. Elle peut relever, soit des techniques objectives, soit des techniques subjectives ; mais elle doit en toute hypothèse s'appuyer sur un acte du prévenu (ou sur l'omission d'un acte exigible).

 Dictionnaire Larousse de synonymes : Imputer c’est rendre quelqu’un responsable d’une action, qu’il l’ait commise ou non, et toujours avec une idée de blâme.

 Dictionnaire civil et canonique (Paris 1687) : Imputation, du mot latin « imputare » qui signifie imposer, mettre dessus, est le compte que le créancier tient au débiteur de l’argent qu’il a reçu.

 Accolas (Les délits et les peines, 1887) : Le mot imputabilité, qu’on emploie en langage technique pénal de préférence à celui de responsabilité, exprime l’idée qu’un certain fait doit être mis au compte d’une certaine personne.

 Garraud (Précis de droit criminel) : L’imputabilité n’est pas susceptible de plus ou de moins ; elle s’affirme ou se nie, puisqu’il s’agit d’une relation matérielle entre l’acte et son auteur.

 Rossi (Traité de droit pénal - Bruxelles 1835) : L'imputation c'est la déclaration du pouvoir compétent qui affirme la culpabilité d'un individu désigné, en tant qu'auteur responsable d'un fait déterminé et défendu par la loi pénale.

 Cass.crim. 2 décembre 1980 (Gaz.Pal.1981 I 593) : Le juge du fond a le pouvoir d’apprécier le mode de participation du prévenu aux faits spécifiés.

 Cass.crim. 29 janvier 1936 (D.H. 1936. 134)  : L’arrêt attaqué, après avoir énoncé que le prévenu n’a accompli aucun acte positif susceptible de lui être reproché, constate seulement qu’il a laissé organiser une loterie irrégulière dont sa qualité de président de la société L. B... ne lui permettait pas d’ignorer l’existence. En ne visant ainsi qu’une simple abstention sans spécifier aucun fait de nature à constituer l’infraction réprimée, la Cour d’appel n’a pu, par l’insuffisance de ses motifs, donner à sa décision une base légale....

- L’imputation objective, quasi comptable, consiste à établir un lien entre une infraction et une personne donnée, que ce soit en raison de sa participation matérielle à l’activité délictuelle ou en raison d’une disposition légale spécifique (p.ex. imputation au Chef d’entreprise*). Dans ce dernier cas, on parle d'imputation légale.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° I-II-I-316 et s. p.197 et s.

 Jolivet (Philosophie morale) : L’imputabilité est une propriété de l’acte. On dit que l’acte est imputable à un sujet lorsque cet acte doit lui être attribué comme à son auteur.

 Cass.crim. 5 octobre 1995 (Gaz.Pal. 1996 I Chr.crim. 18) : Pour relaxer à bon droit la prévenue du chef de contrefaçon de chèques, les juges du second degré, après avoir rappelé que d’après l’expertise, les signatures des chèques n’émanent pas du gérant de la société, énoncent que le doute quant à l’imputabilité de ces fausses signatures doit bénéficier à la prévenue.

 Cass.crim. 8 juillet 1986 (Bull.crim. n°233 p.596) : Le directeur de publication d’un journal, dont le devoir est de surveiller et de vérifier tout ce qui y est inséré, est de droit responsable en cette qualité comme auteur principal de tout article publié par le voie de ce journal.

- L’imputation subjective, de nature morale, consiste en la reconnaissance de la responsabilité personnelle de l’intéressé dans la commission de l’infraction. En ce qui concerne les infractions intentionnelles, le tribunal doit établir cumulativement l’imputation technique et l’imputation morale.

 Voir : Jean-Paul Doucet, « Le jugement pénal » (3e éd.), n° I-II-I-303 et s. p.182 et s.

 Stelzenberger (Précis de morale chrétienne) : Il y a une grande différence entre l’imputation juridique et l’imputation morale.
- Imputation juridique. On ne s’occupe d’abord que de l’action et du résultat. L’état des faits est déterminant. Quelqu’un est rendu responsable, sans qu’on tienne compte encore de ses dispositions, de son intention ou de sa volonté pour les suites de son action.
- Imputation morale. Ce qui est déterminant c’est ici l’intention, les sentiments, le vouloir intime. C’est dans « le cœur » que l’infraction est consommée. Abélard situe l’essence de la décision morale à l’intérieur de l’homme, tout dépend de l’intention. La Scolastique dépasse la théorie de l’imputation juridique. Se rattachant à Aristote et à Cicéron, avec Thomas d’Aquin elle assure la victoire de l’imputation morale.

 Carbonnier (Droit civil) : La responsabilité fondée sur la faute. La faute est une défaillance dans la conduite, qui suppose une défaillance dans la volonté ; elle ne peut être reprochée, « imputée », qu’à celui qui a une volonté raisonnable et libre.

En toute hypothèse, le juge pénal rattache l’infraction commise à celui qui l’a matériellement accomplie ou fait accomplir, sans tenir compte d’une éventuelle interposition de personne.

 Cass.crim. 9 février 2005 (Bull.crim. n° 48 p.154) : Le président du conseil général, qui a fait signer par un chef de service de cet organisme un marché attribué à une entreprise gérée par ses enfants, doit être considéré comme ayant conservé la surveillance de l’opération, nonobstant la délégation de signature qu’il a donnée.

 Cass.crim. 12 janvier 2010 (Gaz.Pal. 25 mars 2010) : La culpabilité du prévenu est suffisamment établie par le constat qu'il a participé à la scène unique de violences au cours de laquelle la victime a été blessée.

Suite de la lettre I